CHAPITRE III

SANCTION DE L'INCAPACITÉ DES MÉDECINS PHARMACIENS ET MINISTRES DU CULTE

Contrairement à la règle édictée par l’article 909, un malade est venu gratifier pendant sa dernière maladie son médecin ou son ministre du culte traitant. Quel va . être le sort de sa libéralité ?

La libéralité a été faite en contravention d’une incapacité, sa sanction va être, par conséquent, la nullité. I n’y a pas sur ce point de difficulté, Mais quelle nullité? Est-ce une nullité absolue ou une nullité relative? La loi ne le dit pas; il faut dès lors se reporter aux principes généraux et rechercher dans quel but elle a été formulée, si elle a été édictée dans un but de protection de l’ordre public ou dans une simple idée de protection individuelle. Sans aucun doute, cette incapacité a été édictée en vue de protéger le disposant et sa famille contre les captations; elle est basée, par conséquent sur une idée de protection individuelle et la nullité qui va la frapper va être une simple nullité relative. Étant une nullité relative, elle va présenter les particularités suivantes : elle ne peut être invoquée que par certaines personnes, elle est confirmable et prescriptible.

Seuls les intéressés peuvent invoquer cette nullité et

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encore, en cas de nullité relative, tous les intéressés ne le peuvent-ils pas; certains seulement possèdent ce droit, ce sont : le disposant et ses ayants-cause. Cependant, en cette matière, le disposant ne pourra en fait l’exercer, étant donné qu'il s’agit d’une libéralité adressée pendant la maladie dont il est mort et la possibilité d’invoquer l'application de l’article 909 n’existera pratiquement qu'en faveur des ayants-cause du donateur ou du testateur, en faveur principalement de ses héritiers et de ses légataires universels ou à titre universel.

La nullité, en second lieu, est confirmable. La confirmation, ici encore et pour la même raison, est impossible de la part du disposant, mais elle peut fort bien, par contre, se rencontrer de la part de ses ayantscause; elle sera alors pleinement valable.

A côté de la confirmation expresse, il est même un cas de confirmation tacite prévue par l’article 1340 du Code civil : « La confirmation ou ratification ou exécuhon volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception. » L’exécution volontaire de la libéralité par les héritiers et les ayants-cause est regardée par la loi comme une confirmation tacite. Maïs il faut, pour qu’elle joue, que l'exécution soit volontaire, c’est-à-dire qu’elle soit accomplie en connaissance de cause : l’héritier doit avoir connu le vice qui entachaït la disposition.

Bien que l’article 1340 semble assez restreint et paraisse ne viser dans ses termes que la donation, la jurisprudence, par faveur pour les dispositions à titre

gratuit, a admis cependant son extension aux legs en interprétant le mot donation employé par le Code dans le sens large de libéralité (r), et cette confirmation tacite de l’article 1340 s'applique ainsi à toutes les libéralités, aussi bien aux legs qu'aux donations.

La nullité enfin est prescriptible. 1 n’y a pas sur ce point de difficulté; cette prescription sera pour les donations la prescription de dix ans, prévue par l’article 1304 du Code civil. « Dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescission d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans »; mais, pour les less, l’article 1304 ne s'appliquant qu'aux « conventions », elle sera celle de droit commun, de trente ans.

Cependant, on peut se demander si, pour les legs, la question de la prescription peut se poser. S'agit-il, en effet, d’un legs à titre universel ou à titre particulier, le légataire devra en demander aux héritiers la délivrance. Ou les héritiers refusent cette délivrance, on ira alors en justice et la prescription ne jouera pas, ou les héritiers l’acceptent, l’exécution volontaire de leur part emportera alors en vertu de l’article 1340, confirmation tacite de la disposition et la prescription n’aura pas non plus à jouer. S'agit-il d’un legs universel, le légataire aura ence cas la saisine et il ne sera pas toujours tenu de demander aux héritiers l’envoi en possession; seulement l'article

(1) Voir Chambre civile, 10 décembre 1874 (D. P. 1875.1.40 et S. 1875.1. 313); Ch. civile, 9 janvier 1884 (D. P. 1884.1.231 et S. 1884.1.375); Pau, 22 juin 1885 (D. P. 1886.2.181).

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1008 du Code civil dispose que pour les legs universels contenus dans un testament olographe ou mystique, le légataire devra se faire envoyer en possession par ordonnance du président du tribunal. Or si le legs est fait en faveur d’un incapable, le président du tribunal, qui doit

rechercher si la disposition est valable, refusera cet envoi et les parties pourront aller plaider devant le tribunal. La question de la prescription ne pourrait donc se poser que pour les legs universels contenus dans un testament authentique; maïs en la matière, un testament authentique sera assez rare; le notaire, craignant d'engager sa responsabilité, préférera faire rédiger à son client un testament olographe qu'il fera déposer ensuite dans son étude. D'ailleurs, toujours après un testament les héritiers lésés s’empresseront de rechercher les cas de nullité susceptibles de le faire tomber. La question de la prescription de la nullité ne se posera guère, en fait, que pour les donations.

La même sanction (nullité relative), s’applique-t-elle aux donations déguisées et aux personnes interposées prévues par l’article 011?

L'article 911 édicte contre elles une nullité. « Toute disposition au profit d’un incapable, dit-il, sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d’un contrat onéreux, Soit qu’on la fasse sous le nom de personnes interposées. » Etant basée sur une idée de protection individuelle, cette nullité sera comme celle de l’article 900, une nullité relative, ne pouvant être invoquée que par certaines personnes, confirmable et prescriptible.

Tel est le principe de l'incapacité des médecins, pharmaciens et ministres du culte en matière de libéralités.

Ce principe est apparu au Code lui-même très rigoureux dans certains cas, en cas notamment de libéralités adressées aux proches parents de l’incapable et en cas de dispositions présentant un caractère rémunératoire. Aussi est-il venu, par une règle spéciale, apporter dans l’alinéa 2 de son article 909 deux exceptions à ce principe, l’une en faveur des dispositions présentant un caractère rémunératoire, l’autre en faveur des dispositions adressées aux médecins ou ministres du culte proches parents du disposant.