‹ L’Incapacité des Médecins, Pharmaciens et Ministres du Culte en Matière de LibéralitésChapitre 14 sur 25 · DEUXIÈME PARTIE · texte numérisé non relu

DEUXIÈME PARTIE

EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE L'INCA- PACITÉ DES MÉDECINS, PHARMACIENS ET MINISTRES DU CULTE, EN MaA- TIÈRE DE LIBÉRALITÉS.

L'article 909 a édicté contre les médecins, pharmaciens et ministres du culte une incapacité, en vue de protéger le disposant et sa famille contre les abus d'influence et les captations. Cette solution est peutêtre en soi assez bonne; il n’en est pas moins vrai qu'elle est très rigoureuse, étant irréfragable et n'étant pas la plupart du temps, en fait, le résultat d’une captation. Il importe de remarquer, en effet, qu’une telle libéralité à habituellement pour but de récompenser le médecin ou le ministre du culte des services très appréciables rendus au disposant, qu’elle est ainsi toute naturelle et qu’il serait exagéré d’édicter contre elle une nullité totale. Aussi, l’article 900, après avoir * posé le principe général de l’incapacité des médecins, pharmaciens et ministres du culte, a-t-1l admis à ce principe une première exception en faveur des dispositions présentant un caractère rémunératoire, exception très importante qui détruit en grande partie le

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