EXCEPTION EN FAVEUR DES DISPOSITIONS RÉMUNÉRATOIRES

Déjà, notre ancien droit exceptait de l'incapacité la disposition rémunératoire. «Ce n’est pas que, dit Ricard (x), si le legs n’excédait point les termes d’une juste reconnaissance des peines que le confesseur peut avoir prises durant le temps d’une dernière maladie ou autrement, il n’y eut lieu de le confirmer, - parce que l’ordonnance défend bien de donner, mais non de récompenser les bons offices que l’on nous a rendus, quand bien même dans la rigueur, ils ne produiraient pas d’action en justice. » Et cet auteur cite deux arrêts admettant cette solution, l’un du Parlement de Paris du 5 juin 1620, l’autre du Parlement de Grenoble du 9 février 1635.

Il importe, d’ailleurs, de remarquer que cette exception n’avait pas besoin d’être visée expressément dans notre ancien droit comme elle l’est aujourd'hui dans le Code. Dans l’ancien droit, en effet, la présomption de captation était une présomption simple; l’incapable pouvait toujours l’écarter en prouvant que la libéralité à lui faite avait sa source dans une cause autre que

(1) Ricard : Traité des Donations, t. I, p. 119, n° 516.