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dans la captation, dans le désir par exemple, qu'avait eu le disposant de le récompenser de ses services.

Dans le droit moderne, au contraire, la présomption est irréfragable et ne peut être écartée par une preuve contraire. Il s’en suit, qu'une disposition expresse de la loi était nécessaire pour qu'une exception puisse exister en faveur des libéralités à caractère rémunératoire.

À quelles conditions, les dispositions rémunératoires sont-elles admises à l'exception? C’est ce qu’il convient d'étudier. Il ne restera plus ensuite, la concernant, qu’à examiner son champ d'application.

SECTION Ï. — CONDITIONS DE L’EXCEPTION; NOTION DE LIBÉRALITÉ RÉMUNÉRATOIRE.

« Sont exceptées, dit l’article 909 alinéa 2, les dispositions rémunératoires. »

Il convient de remarquer en premier lieu, que le Code a employé l'expression de «dispositions », voulant marquer ainsi son intention d'admettre à l’exception toutes les libéralités, aussi bien les donations que les legs et aussi les charges.

Qu’entend-on, par dispositions rémunératoires? Le mot rémunératoire implique en lui-même l'intention chez le disposant de récompenser la personne gratifiée et les dispositions rémunératoires visées sont les libéralités adressées par le malade aux médecins ou aux ministres du culte dans le but de les récompenser, de les rémunérer des services rendus.

En vertu de cette exception, médecins et ministres du culte écarteront l'incapacité qui pèse sur eux, en prouvant que la libéralité qui leur est adressée a été faite en vue de les rémunérer et cette preuve leur sera assez facile à fournir, car il n’est pas nécessaire que le caractère rémunératoire de la donatio: ou du legs soit spécifié dans l'acte, il suffit qu’il résulte de l’acte lui-même.

Les libéralités faites aux médecins ou aux ministres du culte étant adressées habituellement en vue de les remercier et de les récompenser des services rendus, la preuve de ce caractère rémunératoire de la disposition étant, en outre, très aisée à faire, on se rend compte immédiatement de toute l'importance de cette exception. L'exception serait parvenue à renverser presque complètement le principe, si le Code n’avait pris soin de la limiter et de ne permettre queles seules dispositions rémunératoires réunissant les deux conditions suivantes : 1° Faites à titre particulier et; 2° fixées dans leur montant eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus. « Sont exceptées, dit l’article 909 alinéa 2, les dispositions rémunératoires faites à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus. »

I. — Ne sont permises d’abord que les dispositions rémunératoires, faites à titre particulier. — Une libéralité universelle ou à titre universel, si modique soitelle ne saurait être comprise dans l'exception et décla-

rée comme telle valable. Il n’y a sur ce point aucune difficulté : le texte est très clair et doctrine et jurisprudence sont unanimes pour l’admettre.

Cette restriction aux seules dispositions à titre particulier se comprend, d’ailleurs, très bien. La loi n’a pas voulu faire exception en leur faveur pârce que : ces libéralités dépassent, en général, le caractère rému- : nératoire par leur quotité d’abord, par la vocation à l’universalité ou à une quote-part de l’universalité des biens qu’elles donnent à leur titulaire ensuite; elles sont, en général trop fortes et il y a lieu de croire qu’une telle libéralité a sa source non dans le désir de récompenser l’incapable, mais dans une captation. Il convient cependant de se demander quelle peut être la sanction d’une telle libéralité. Une disposition universelle ou à titre universel a été faite en faveur d’un incapable et déclarée par le testateur comme rémunératoire, que va-t-elle devenir? La réponse semble, tout d’abord aisée. L'article 909 n’a admis l'exception qu’en faveur des dispositions rémunératoires faites à titre particulier et en faveur de celles-là seulement, il s'en suit logiquement que les dispositions universelles ou à titre universel doivent de plein droit tomber sous le coup de l'incapacité générale et être comme telles déclarées nulles. Cette solution, toutéfois, peut afboutir à un résultat bizarre; le legs universel en question peut être fort modique, et être loin de dépasser les facultés du disposant et la rémunération des services rendus. On peut même aboutir à un résultat injuste : un legs universel fort peu important fait à un incapable

est nul, alors qu’un legs à titre particulier beaucoup plus considérable mais ne dépassant pas les facultés du disposant et les services rendus, est valable; aussi un auteur Troplong (1), est-il venu proposer la solution suivante : « Bien que, dit-il, notre article n’autorise que les libéralités rémunératoires faites à titre particulier, il ne faudrait pas réprimer d’une manière &bsolue un legs plus étendu, même un legs universel, si, au fond, il pouvait s'expliquer par des services rendus; il suffirait que le juge le réduisit à une juste proportion. »

Cette opinion cependant, ne saurait être retenue. On ne peut étendre l'exception à des cas non prévus expressément par la loi; et l’article 909 spécifie bien ne vouloir l’admettre qu’en faveur des dispositions à titre particulier. Les dispositions universelles ou à titre universel, si modiques soient-elles, ne saurâient donc être exceptées.

Une autre opinion à été soutenue en jurisprudence dans une espèce qui a donné lieu à un arrêt de la Chambre des Requêtes du 21 mars 1870 (D. P. 1870. 1.329 et S. 1870.1.233). Le duc de Grammont-Caderousse avait pendant sa dernière maladie fait son testament, dans léquel il léguait tous ses. biens à son « bon et excellent ami», le Dr Déciat. Le testament fut annulé par la Cour de Paris le 8 mars 1867 en vertu de l’article 909, le Dr Déclat ayant traité le disposant pendant sa dernière maladie. L'avocat général Val-

(1) Troplong : Donations entre vifs et testaments, t. II, Chapitre 2, n° 638.

lette qui avait conclu à la nullité, avait émis cependant le vœu que les héritiers du duc remissent une partie de la fortune au docteur, ami du défunt, et la Cour elle-même avait reconnu dans l’un de ses motifs que la situation du D' Déclat vis-à-vis du duc de Grammont «autorisait en sa faveur les libéralités les plus largement rémunératoires. » Aussi ne recevant rien des héritiers, le docteur les assigna-t-il en paiement d’une somme de 200.00 francs (le r/10 environ de ce que lui avait légué le testament annulé) à titre de disposition rémunératoire. [l raisonnait ainsi : en l'instituant son légataire universel, le duc avait voulu le récompenser de son amitié et le remercier des services qu'il lui avait rendus; ce fait, d’ailleurs, avait été reconnu par la Cour de Paris dans son arrêt du 8 mars 1867. Le less, sans doute, était nul en tant que legs universel, ne pouvant rentrer dans l'exception admise par la loi, mais il était possible de substituer à celegs universel un legs à titre particulier, dont le montant serait évalué par le juge proportionnellement aux facultés du disposant et aux services rendus. Une libéralité exagérée ne serait pas ainsi à craindre, le légataire perdant sa vocation au tout et le juge ayant la possibilité de réduire la disposition, et surtout la libéralité rentrerait dans les termes de la loi, étant à titre particulier. — Mais la Cour de Paris le 10 juin 1869 et la Chambre des Requêtes, le 21 mars 1870 (D. P. 1870.1.329 et S. 1870.1.233) n’admirent pas cette substitution et rejetèrent la demande du Dr Déclat «attendu que l’article 909 du Code Napoléon

après avoir prohibé les dispositions testamentaires faites par le malade au profit du médecin dont il a reçu les soins pendant sa dernière maladie, n’excepte de cette prohibition générale que les legs réunissant ces deux caractères : 19 Qu'ils sont faits à titre particulier; 2° qu'ils sont rémunératoires en égard aux facultés du disposant et aux services rendus; que ce double caractère du legs doit ressortir du testament même sans qu'il appartienne au juge de se substitu’r au testateur et de transformer par une réduction arbitraire un legs universel en un legs particulier. »

Que faut-il penser de cette solution? Sans doute, par la substitution proposée, on éviterait les libéralités exagérées, on éviterait surtout l’obstacle apporté par le texte, l’article 909 ne permettant que les dispositions à titre particulier; mais c’est précisément cette substitution qui, en elle-même est impossible. L’opérer, serait d’abord aller contre la volonté du disposant qui a voulu donner à l’incapable vocation au tout, ce serait ensuite permettre au juge de substituer arbitrairement sa volonté à celle du testateur; ce serait enfin et surtout changer complètement la nature de la disposition; comme le fait remarquer Demolombe (x) : «Comment, en effet, réduire à un legs particulier un legs universel? Ne serait-ce pas en changer la nature? Ne serait-ce pas passer d’une classe dans une autre et empiéter sur les droits du testateur? »

Cette solution de la jurisprudence est seule logique.

(1) Demolombe, t. XVIII, n° 531 p. 530.

Peut-être, en annulant les legs universels de sommes modiques, aboutit-elle à un résultat assez injuste, mais le disposant n'avait alors qu’à se conformer à la loi.

II. — L'article 909 en vue d'éviter les libéralités trop fortes ne permet comme dispositions rémunératoires que les libéralités à titre particulier. Des dispositions à titre particulier cependant peuvent encore être très importantes et se trouver nettement exagérées, par rapport soit aux ressources du disposant, soit aux services rendus. C’est pourquoi, l’article 909 est venu réduire encore les dispositions rémunératoires permises en les soumettant à une seconde condition et en n’exceptant de l'incapacité, que celles faites à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus.

Pour ce qui est du point de savoir si une libéralité est exagérée ou non par rapport aux facultés du disposant et aux services rendus, ceci est une simple question de fait laissée à l’appréciation souveraine des tribunaux : les juges du fond décideront souverainement si dans un cas donné, la libéralité rémunératoire est ou non exagérée. Il n’y a pas sur ce point de difficulté, La seule question qui demande un examen particulier est celle qui à trait à la sanction de cette libéralité. Quelle va être cette sanction?

Il est d’abord, un point hors de doute. La poses à titre particulier exagérée doit-être déclarée nulle si l'exagération est telle qu’il ne soit pas possible de la considérer comme rémunératoire, car l’article 909

n'apporte exception qu’en faveur des dispositions rénumératoires, et les libéralités ne présentant pas ce caractère, doivent de plein droit tomber sous le coup de l'incapacité générale. Mais quelle solution adopter en ce qui concerne les libéralités exagérées mais pouvant être cependant considérées comme rémunératoires? La libéralité va-t-elle être nulle ne rentrant pas dans les conditions exigées par l’article 909 et tombant dès lors, sous le coup de l'incapacité générale ou va-t-elle être seulement réductible, le disposant n’ayant fait simplement de la rémunération qu’une évaluation trop forte? On pourrait en soutenir la nullité. La loi n’a admis lJ’exception qu’à deux conditions : que la disposition, d’abord, soit faite à titre particulier, qu’elle soit adressée ensuite eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus. La disposition est nulle lorsqu'elle ne remplit pas la première condition et n’est pas faite à titre particulier, la sanction logiquement doit être la même lorsqu'elle ne satisfait pas à la seconde et dépasse les facultés du disposant et les services rendus, elle apparaît devoir tomber alors sous le coup de l’incapacité générale.

La jurisprudence cependant a admis une opinion différente et a déclaré la disposition rémunératoire exagérée non frappée de nullité, mais seulement réductible; les magistrats la ramèneront à une juste proportion en s'inspirant des ressources du disposant et des services à lui rendus par le gratifié. Cette solution a été adoptée, d’abord, par la Chambre civile dans un arrêt

du 13 août 1844 (D. P. 1844.1.340 et S. 1844.1.710).

Dans cet arrêt, une personne avait légué à son chirurgien une rente annuelle et viagère de 300 francs, à titre rémurératoire. Les légataires universels du testateur demandèrent la nullité du legs, celui-ci ne réunissant pas la deuxième condition exigée par l’article 909, alinéa 2, excédant les services rendus, et devant tomber dès lors sous le coup de l'incapacité générale. La Cour d'Orléans fit droit à leur demande et annula la disposition. Pourvoi en cassation fut fait par le chirurgien, prétendant les libéralités exagérées non annulables, mais simplement réductibles. « L'arrêt attaqué, dit le pourvoi la (la disposition) considère comme excessive mais ce vice ne lui enlève pas son caractère rémunératoire, il pouvait être une cause de réduction, non d'annulation. » La Chambre civile admit le pourvoi «attendu qu’il (l’arrêt attaqué) ne pouvait prononcer, d’une manière absolue, la nullité d’une disposition rémunératoire que la loi autorise eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus » et elle se contenta de réduire la libéralité. La même solution a été adoptée plus tard, par la Chambre des Requêtes dans un arrêt du 21 avril 1913 (D. P. 1913.1.487).

Aïnsi, la jurisprudence déclara non nulle mais simplement réductible la disposition rémunératoire excessive.

Mais, sur quoi se base-t-on pour n’admettre qu’une simple réduction et pourquoi le legs particulier exagéré n'est-il susceptible que d’une réduction alors que le legs universel où à titre universel est frappé de nullité? On ne voit pas bien la raison d’être d’une telle différence

entre la sanction de la première condition et celle de la seconde? Les arrêts ne motivent pas bien leurs décisions sur ce point, la jurisprudence déclare la disposition rémunératoire exagérée, réductible, sans dire exactement pourquoi. Il est possible cependant, de dégager les idées qui l’ont poussée à n’admettre qu’une simple réduction. La jurisprudence veut favoriser les libéralités. En ce qui concerne les dispositions univer-

elles ou à titre universel, il lui a été impossible de les admettre à l’exception, parce que l’article 900, alinéa 2, en précisant ne permettre que les dispositions à titre. particulier, a entendu les rejeter complètement de son application, si faibles soient-elles, et les faire tomber sous le coup de l'incapacité générale. [1 lui a été impossible par ailleurs, de substituer à cette libéralité universelle ou à titre universel une libéralité à titre particulier, car elle en aurait alors changé la nature. Au contraire, en ce qui concerne les dispositions à titre particulier dépassant les racultés du disposant ou les services rendus, il lui a été facile d’en n’admettre qu’une simple réduction. L'article 909 alinéa 2, en effet, contrairement à ce qu’il décide pour les libéralités universelles ou à titre universel ne rejette pas entièrement de son exception les libéralités à titre particulier; il ne les repousse qu'autant qu'elles dépassent les facultés du disposant et la rémunération des services rendus. La solution alors apparaît aisée à trouver, il suffira tout simplement de réduire la disposition exagérée à une juste proportion; et ce point ne présentera pas de difficulté, la disposition réduite ne changeant pas de nature.

On pourrait peut-être faire grief à la jurisprudence, en réduisant ainsi le montant de la libéralité et en fixant sa quotité selon son appréciation, de violer tout au moins partiellément la volonté du disposant et de substituer arbitrairement sa volonté à la sienne. Cette solution, évidemment, ne va pas sans une certaine méconnaissance de la volonté du donateur ou du testateur, mais il convient de remarquer que là où la jurisprudence méconnaîtrait davantage cette volonté ce serait en annulant la disposition ; en se contentant de la réduire, elle la respecte, au contraire, en un certain sens, Ce qui dans cette libéralité, lui apparaît essentiel, c’est son caractère rémunératoire; le disposant a voulu surtout récompenser son médecin ou son ministre du culte. Seulement, il a fait de cette rémunération une mauvaise appréciation, il l’a fixée à une quotité trop forte, soit par rapport à ses ressources, soit par rapport aux services rendus; c’est pourquoi la jurisprudence maintient la donation ou le legs, mais pour la conformer aux exigences de la loi, elle la réduit à la proportion demandée.

Cette réduction des libéralités exagérées d’ailleurs, n’est pas spéciale à la matière. Elle n’est que l’application d’un principe général admis par la jurisprudence, d’après lequel chaque fois que l'incapacité se trouve limitée à une certaine quotité des biens du disposant ou à une certaine valeur, la sanction qui la frappe est la simple réduction. Tel est le cas des libéralités testamentaires du mineur ; le mineur de 16 ans, en vertu de l’article 904 du Code civil, ne peut tester que jusqu’à

concurrence de la moitié des biens dont il pourrait disposer étant majeur, toute atteinte portée à cette règle n’est frappée que de la réduction. Tel est le cas également des libéralités entre vifs ou testamentaires faites à des enfants naturels simples, adultérins ou incestueux; en vertu de l’article 908 C. civ., les enfants naturels ne peuvent recevoir de leurs parents qu’une certaine quotité de biens fixée par la loi ;s’ils sont gratifiés au delà, c’est la réduction. Tel est le cas encore des libéralités adressées à des congrégations de femmes par leurs membres; les congrégations de femmes, en vertu de la loi.du 24 mai 1825, ne peuvent recevoir de leurs membres des libéralités universelles n1 des libéralités particulières dépassant le quart de leur fortune, toute disposition à titre particulier excédant ce quart est réductible. Tel est le cas, enfin, de toutes les dispositions portant atteinte à la réserve qui ne sont pas nulles, mais seulement réductibles.

Telles sont donc les conditions de la disposition rémunératoire permise. Une question maintenant se pose cette exception existe-t-elle en faveur de toutes les libéralités et en faveur de tous les incapables? C’est l’examen de son champ d'application, qui reste à étudier.

SECTION II. — CHAMP D'APPLICATION DE L'EXCEPTION ADMISE EN FAVEUR DE LA DISPOSITION RÉMUNÉRA- TOIRE.

I. — L’exception de disposition rémunératoire existet-elle au profit de toutes les libéralités atteintes par

l'incapacité? On doit, semble-t-il, répondre par l’affrmative. Le mot dispositions employé par l’article 900, alinéa 2 indique bien l'intention chez le législateur d'étendre l'exception à toutes les libéralités quelles qu’elles soient. D'un autre côté, il paraît logique, du moment que le Code frappe de l'incapacité tous les actes à titre gratuit, les donations aussi bien que les less, les libéralités indirectes aussi bien que directes, les libéralités déguisées aussi bien qu’ostensibles, d’admettre l'exception de disposition rémunératoire en faveur de tous ces actes. Ce point n’a d’ailleurs pas fait de difficulté et la jurisprudence a admis facilement son extension. La Chambre des Requêtes dans un arrêt du 10 décembre 1851 (D. P. 1852.1.80) a déclaré que la remise de dettes faite dans son testament par un malade en faveur de tous ses créanciers profite au médecin qui lui a donné ses soins pendant sa dernière maladie, s’il est établi qu’elle a eu lieu comme témoignage de reconnaissance. Déjà, la Cour de Grenoble dans un arrêt du E6 àvril 1806 (R. 384) avait considéré comme libéralité rémunératoire la clause par laquelle un testateur avait donné à un prêtre, son confesseur, l'administration des biens de son légafaire mineur avec dispense de rendre compte et de faire inventaire.

On peut cependant se demander s’il est possible d'étendre l’exception aux libéralités déguisées sous forme de contrat onéreux ou adressées par personnes interposées? En vertu de l’article orr du Code civil, ces dispositions sont nulles, lorsqu'elles sont adressées à

un incapable. Toutefois, lorsqu'elles présentent un caractère rémunératoire, on peut se demander si l’article 911 continue à s'appliquer à elles et à les frapper de nullité ou si, au contraire, l'exception de l’article 909, alinéa 2, doit jouer en leur faveur.

La jurisprudence n’a pas eu à trancher, sur la question, mais elle a été appelée à statuer sur la validité des libéralités déguisées en d’autre matière; et elle a prononcé la nullité totale et entière de toutes les libéralités déguisées sous forme de contrat onéreux ou par personne interposée. Dans plusieurs arrêts, notamment dans un arrêt de la Cour de Bordeaux du 12 juin 1876 (S. 1877.2.12), de la Cour de Limoges du 27 décembre 1898 (D. 1808.2.286) et de la Cour de Douai du 6 avril 1914 (S. 1915.2.487), la jurisprudence a déclaré que la hbéralité faite à un incapable, simplement réductible lorsqu'elle est faite ostensiblement devient nulle pour le tout, lorsqu'elle a lieu par personne interposée ou par déguisement (1). De cette solution, il résulte que la disposition rémunératoire excessive adressée à un médecin ou à un ministre du culte, réductible lorsqu’elle a lieu ouvertement, devient nulle lorsqu'elle est simulée, il résulte même que la disposition rémunératoire à titre particulier non excessive qui est pleinement valable lorsqu'elle est faite ostensiblement, est atteinte d’une nullité totale lorsqu'elle est déguisée.

Pour admettre cette solution, la jurisprudence s’est

(1) La même opinion a été admise par plusieurs auteurs notamment par Aubry et Rau (t. X, $650 bis, p. 518, note) et par Josserand (t. III, n° 1447 p. 756). En sens contraire, Planiol et Ripert (t, V, n° 254).

basée sur deux arguments. Sur un argument de texte d'abord. L'article o11 frappant de nullité toutes les dispositions déguisées faites en faveur d’un incapable : « Toute disposition en faveur d’un incapable, dit-il, sera nulle soit qu'on la déguise sous la forme d’un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées », et n’apporte à ce principe aucune exception; il s’en suit donc que comme les autres, les dispositions rémunératoires doivent-être déclarées nulles. «Attendu, dit l’arrêt de la Cour de Douai du 6 avril 1914, que les dispositions, faites en sa faveur, seraient en cas d’excès, simplement réductibles à la mesure de ce qu’elle pouvait légalement recevoir, pourvu qu’elles aient eu lieu d’une manière ouverte; mais qu'aux termes de l’article 911, $ 1°”, elles doivent au contraire, être déclarées nulles pour le tout si elles ont été déguisées, sous le voile d’un contrat à titre onéreux ou sous le nom d’une personne interposée. » À cet argument de texte, la jurisprudence en a ajouté un autre d'ordre rationnel, en voyant dans cette nullité la sanction de la simulation. Le disposant, en déguisant sa lhibéralité, a eu l'intention de tourner la loi, la nullité de la donation sera la sanction de son acte. « La nullité, dit l'arrêt de la Cour de Bordeaux du 12 juin 1876, est

dans ce cas la peine de la fraude à laquelle les parties ont eu recours. »

Cette solution de la jurisprudence semble discutable. Il paraît préférable de déclarer valable la libéralité déguisée présentant un caractère rémunératoire, alors même qu'elle serait excessive; il suffirait en ce cas, de la

réduire. Il est facile d’abord d’écarter l'argument rationnel en vertu duquel la nullité s'impose, étant la sanction de la simulation. La simulation n’est pas en elle-même une cause de nullité, elle ne le devient que lorsqu'elle a pour but de frauder la loi. Or, la traude à la loi ne peut se rencontrer ici, la disposition rémunératoire adressée à un incapable étant valable; en interposant une tierce personne ou en déguisant sa donation, le disposant n’a pu avoir une telle idée. Par ailleurs, l'argument de texte est aisé lui aussi à réfuter. Les libéralités frappées de nullité, en effet, sont les libéralités déguisées adressées à un incapable. Or on ne peut dire que les dispositions rémunératoires, même excessives, adressées a un médecin ou à un ministre du culte soient faites à un incapable, puisque ces personnes sont capables de les recevoir tout au moins partiellement. L'article o11 ne semble donc pas devoir jouer ici; c’est l'article 909 alinéa 2 qui paraît s’appliquei à la question.

On peut se demander pourquoi la jurisprudence qui a tendance habituellement à se montrer favorable aux libéralités, a admis ici une nullité. La jurisprudence si elle voît avec faveur les libéralités ostensibles, elle se montre, par contre, vis-à-vis des libéralités déguisées nettement hostile, celle-ci présentant habituellement un caractère frauduleux, et les tribunaux ont horreur de la fraude. C’est pourquoi, elle s'efforce de les annuler le plus possible. Elle admet, en principe, que les Hbéralités exagérées, même frauduleuses, sont réductibles à la quotité permise et non nulles,

parce qu’elle n’a pas cru pouvoir prononcer une nullité, celle-ci constituant en la matière une véritable pénalité, et 1l ne peut y avoir de pénalité sans texte (x). Mais, chaque fois qu’un texte lui permet de substituer à la simple réductibilité des libéralités déguisées, une nullité totale, elle s’empresse de s’en emparer. C’est ainsi qu'elle applique l’article 732 du Code civil et considère comme recéleur d'objets de la succession l'héritier réservataire qui a reçu une donation déguisée tendant à l’avantager illégalement aux dépens de ses cohéritiers;, qu’elle annule et ne réduit pas seulement, les libéralités portant atteinte à la réserve des enfants légitimes et ayant un but illicite, étant adressées, par exemple à un concubin (2), parce qu’elle à, là aussi, un texte, l’article 1131 du Code civil qui lui permet d'annuler les dispositions ayant une cause immorale. C’est ainsi, enfin, qu’elle annule les libéralités dépassant la quotité permise adressées par une personne laissant des enfants d’un premier lit à son conjoint, et les dispositions exagérées faites à un incapable, parce qu’elle a à sa disposition deux textes, l’article 1009 pour le premier cas et l’article 011 pour le second, qui lui permettent de prononcer cette nullité (3). C’est donc en haine de la fraude et parce qu’eile possède un texte lui permettant de la punir (l’article oxr), que la jurisprudence prononce la nullité totale des

(1) Ch. des Requêtes, 1er juin 1932 (D. P. 1932.1.169). (2) Ch. civile, 11 avril 19032 (D. P. 1932.1.169). (3) Voir sur cette question une note de M. Savatier sous les arrêts de Ch.

des Req., 1er juin 1932 et Ch. civile, 11 avril 1932 (D. P. 1932.r.160).

libéralités rénumératoires déguisées adressées à un incapable.

Mais, que décider en ce qui concerne les dons manuels rénumératoires excédant les ressources du disposant ou les services rendus? Quelle va être leur sanction? Le don manuel est une donation directe et non une libéralité déguisée, mais assez souvent, il présente en fait, un caractère frauduleux, la preuve de son existence étant difficile à 1aire et le disposant s'en servant souvent pour gratifier un incapable. On peut se demander alors si la jurisprudence qui veut punir la fraude a à sa disposition un texte lui permettant de proclamer sa nullité — La jurisprudence ne possède pas ce texte. L'article 911 ne peut pas s'appliquer à la matière, ne visant que les dispositions indirectes déguisées sous forme de contrat à titre onéreux ou adressées par personne interposée et ne pouvant, par ailleurs, jouer par extension, les textes prévoyant les incapacités devant être interprétés restrictivement. Force est donc à la jurisprudence d’appliquer son principe général par lequel les libéralités dépassant la quotité permise, alors même qu’elles présenteraient un caractère frauduleux, sont seulement réductibles et non nulles. Le don manuel rémunératoire exagéré, par conséquent, n’est pas nul, mais seulement réductible.

Quelle est la portée exacte d’une disposition rémunératoire? En cas de disposition rémunératoire, l'in-

capable déjà gratifié, conserve-t-il toujours le droit de réclamer le montant de ses honoraires? La question ne se pose pas pour le ministre du culte. Mais pour le médecin? Il semblerait, à première vue, qu’on doive répondre par la négative. La disposition rémunératoire a pour but de récompenser le légataire des services rendus, de le payer de ses peines et soins et ce serait en quelque sorte le payer deux fois que lui permettre de réclamer le paiement de ses honoraires. En y réfléchissant bien, on s'aperçoit toutefois que cette question est avant tout une question d'interprétation de la volonté du disposant. Celui-ci en effet, a-t-il déclaré dans sa donation ou dans son testament vouloir faire une libéralité entière en conservant à son médecin le droit de réclamer ses honoraires, cette volonté doit être respectée et le médecin pourra toujours demander ce paiement aux héritiers. Mais, si le malade a été muet sur la quéstion, comment va-t-on interpréter sa volonté? On doit, semble-t-il, déclarer que le médecin a êté complètement désintéressé par la disposition rémunératoire et qu’il ne peut plus demander aucune gratification. En faisant son legs rémunératoire, en effet, le disposant a voulu deux choses : d’abord, le récompenser des soins qu’il lui a donnés, le récompenser largement, plus largement qu’il n'aurait pu le faire par le paiement de ses honoraires, payer ensuite lui-même toute sa dette et ne pas la laisser à la charge de ses héritiers. A cet argument d’ordre rationnel, toutelois, on pourrait opposer un argument de texte tiré de l’article 1023 du Code civil : « Le legs fait au

créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance » : le médecin est créancier de ses honoraires, le legs à lui fait ne pourra être présumé adressé en compensation de ceux-ci, et il aura toujours le droit par conséquent de les réclamer.

L'application de l’article 1023 ne semble pas cependant devoir être admise en cette matière. Sans doute, en règle générale, le legs adressé au créancier n’est pas censé fait en compensation de sa créance, mais il ne s’agit pas ici d’une libéralité quelconque, il s’agit d'une disposition rémunératoire, et par elle-même, cette disposition rémunératoire implique, en l’absence de toute clause contraire, l’acquittement de toute la dette. Il est à remarquer, d’ailleurs que le médecin ne sera pas frustré, qu'il sera habituellement au contraire, largement payé, le malade voulant lui prouver toute sa reconnaissance; et que dans le cas où il aurait avantage à se faire payer ses honoraires, il aurait toujours la possibilité de répudier le legs et de réclamer le paiement de ce qui lui est dû. Il est à remarquer, enfin, qu'en cas de legs assez faible, ce point étant avant tout une question d'interprétation de la volonté du disposant, le juge pourrait voir dans la modicité de la libéralité, l'intention chez le testateur d'adresser une libéralité entière à son médecin et lui conserver le droit de réclamer le montant de ses hono-

raires.

II. — Telle est la portée et l'étendue de la disposition rémunératoire quant aux actes. Il faut examiner

maintenant son étendue quant aux personnes. Existet-elle en faveur de tous les incapables?

Il semble qu'on doive répondre immédiatement par l'affirmative, l’article do9 n'apportant à son exception aucune restriction. Il est un cas, cependant, susceptible de soulever quelque objection et qu’il convient d'examiner plus spécialement c’est le cas des personnes exerçant illégalement la médecine. Ces personnes commettent un véritable délit et on peut se demander, vu le caractère illicite de leur acte, s’il ne convient pas de leur refuser cette faveur à titre de sanction?

La Cour de cassation dans des vieux arrêts du 14 juillet 1812 (R. 375-3°) et du 9 mai 1820 (S. 1820 2.259) a répondu par la négative et a déclaré valable les dispositions rémunératoires faites aux personnes exerçant illégalement la médecine, solution qui, d’ailleurs, paraît logique. Sans doute, celui qui exerce illégalement la médecine est passible du tribunal correctionnel, mais il s’agit là d’une question purement pénale qui ne doit pas avoir d'influence en matière civile. Le charlatan, le guérisseur a pu rendre au malade de très réels services que celui-ci a estimé devoir récompenser; sa volonté doit être respectée, d'autant plus que ces personnes ne possèdent pas d'actions en justice pour se faire rémunérer.

Notre ancien droit avait, d’ailleurs, déjà admis cette solution. Ricard (1) dans son Traité des donations

(:) Ricard : Traité des donations, t. 1, p. 119, n° 516.

déclarait, en effet, qu’une disposition en faveur d’un incapable était valable lorsqu'elle avait pour but de le récompenser de ses bons offices «quand même dans la rigueur, ils (ces bons offices) ne produiraient pas d'action en justice », phrase qui vise évidemment les charlatans et guérisseurs.

Et maintenant, que faut-il conclure sur l’importance de cette exception? L'article 909 alinéa 2 a fait exception en faveur des dispositions rémunératoires. Presque toutes les libéralités adressées aux médecins et aux ministres du culte étant faites en vue de les récompenser, le Code serait arrivé par cette exception à détruire presque complètement le principe s’il n’était venu exiger deux conditions et n’était venu limiter aux seules dispositions modérées les libéralités permises. Il s’en suit dès lors qu’en ce qui concerne les dispositions importantes, universelles et à titre universel, le principe de l’incapacité va subsister dans toute sa force, tandis que vis-à-vis des libéralités modérées il va se trouver fortement supplanté par l’exception, et on peut conclure en disant que les dispositions môdérées adressées au médecin ou au ministre du culte traitant seront presque toujours valables, alors que les dispositions importantes resteront nulles, à moins qu’elles ne soient comprises dans la seconde exception admise par la loi en faveur des proches parents du disposant.