SECTION ÏI. — ÊTENDUE DE L'EXCEPTION QUANT AUX ACTES

Sont exceptées : Les dispositions universelles. Quelles libéralités le Code veut-il viser par cette expression? Veut-il dire qu’il admet l’exception en faveur des dispositions universelles et en faveur de celles-là seulement, à l’exclusion des dispositions à titre universel et à titre particulier, ou, au contraire, veut-il faire remarquer qu'il l’admet en faveur de toutes les libéralités, même des libéralités universelles? Si on s’en tenait rigoureusement aux expressions employées par le Code, on devrait dire que seules les dispositions universelles visées expressément par la loi doivent être admises à l’exception; et cette opinion a été soutenue devant la Chambre des Requêtes dans un arrêt du 21 juillet 1806 (R. 3.709). Mais la Cour de cassation a repoussé, et avec raison cette prétention. Il convient de rechercher, en effet, ce que par cette expression le Code a voulu marquer. Il n’a certainement pas voulu dire qu’il n’entendait excepter de l’incapacité que les seules dispositions universelles; il n’y aurait, en effet, aucune raison d'interdire les dispositions à titre particulier, s’il valide les libéralités importantes, les libéralités universelles, à plus forte raison doit-il admettre les libéralités modérées que sont les libéralités à titre particulier. Il a voulu par cette expression, tout sim-

plement marquer une antithèse entre l'exception existant'en faveur des proches parents et celle admise en faveur des dispositions rémunératoires. Dans l’exception en faveur des dispositions rémunératoires, la loi ne permet la libéralité que lorsqu'elle est à titre particulier « Sont exceptées : 19 les dispositions rémunératoires faites à titre particulier », alors que dans la seconde, elle admet toutes les libéralités, même les libéralités universelles : « Sont exceptées; 20 les dispositions universelles dans le cas de parenté »; dispositions umiverselles s'opposent ici à dispositions faites à htre particulier, la loi n’a voulu marquer qu’une simple antithèse entre les deux membres de phrase. Il résulte clairement des travaux préparatoires, par ailleurs, que l'intention des rédacteurs du Code a été d'admettre l'exception en faveur de toutes les dispositions et non pas seulement des dispositions universelles. Dans l’Exposé des motifs, Bigot-Préamemeu (1) déclare en effet : « Il eût été injuste d’interdire les dispositions celles même qui seraient universelles, faites dans ce cas par un malade au profit de ceux qui le traitent et qui seraient ses parens. »

Il faudrait lire l’article 909 de la façon suivante : «Sont exceptées : les dispositions même universelles dans le cas de parenté (2) ».

Mais, pourquoi le Code s’est-il montré plus large en

(1) Voir Fenet, t. 12, p. 520.

(2) La doctrine est en ce sens (voir Baudry-Lacantinerie : t. IIT, n° 909; Planiol et Ripert, t. V, n° 241; A. Colin et Capitant, t. III, n° 904; Josserand, t. III, n° 1420.

faveur des dispositions faites aux proches parents qu’en faveur des dispositions rémunératoires #

La solution s'explique aisément. En cas de disposition rémunératoire, en effet, le Code s’est trouvé hésiter entre deux idées contradictoires : d’une part, qu’il existe du côté du médecin ou du ministre du culte traitant un danger sérieux de captation, et, d’autre part, que les libéralités à eux faites sont ordinairement toutes légitimes ayant pour but de les récompenser des services rendus; et il a concilié ces deux idées en permettant les dispositions rémunératoires mais en ne les permettant qu’à certaines con-. ditions. En cas de parenté proche, au contraire, un pareil conflit ne s’est pas trouvé; la présomption de captation a disparu, étant totalement écartée par la pré somption d'affection existant entre parents et dès lors, médecin et ministre du culte deviennent pleinement capables, comme le serait n'importe quelle autre personne.

Cette exception apparaît donc très importante, venant détruire complètement vis-à-vis des proches parents le principe de l'incapacité des médecins, pharmaciens et ministres du culte, aussi convient-il d'examiner attentivement quelles sont parmi ces proches parents les personnes visées.