SECTION II. — ÉTENDUE DE L'EXCEPTION QUANT AUX PERSONNES

T.— «Sont exceptées, dit l’article 000, les dispositions universelles dans le cas de parenté...» Que

faut-il entendre par parenté? L'article 909 n’a-t-il voulu comprendre dans cette expression que les seuls parents du disposant, c’est-à-dire les seules personnes unies à lui par les liens du sang, ou a-t-il voulu, au contraire, se montrer plus large et viser à la‘fois ses parents et ses alliés? Le Code met assez souvent sur le même pied quant à leurs effets parenté et alliance. Cette assimilation de la parenté et de l’alliance se retrouve-t-elle ici? Il n’existe sur la question qu’un seul arrêt et un vieil arrêt de la Chambre Civile du 12 octobre 1812 (S. 1813.1.38). Dans cette affaire, une personne avait institué les deux fils de son pharmacien traitant comme ses légataires universels. Les deux frères du testateur, ses héritiers, attaquèrent le testament en vertu des articles 909 et 911, les deux fils étant présumés personnes interposées de leur père. Le pharmacien répondit à cette action en soutenant la validité du legs, ses deux fils étant neveux par alliance du testateur et l’article 909 apportant exception en faveur des parents jusqu'au 4° degré inclusivement. Mais la Cour de cassation repoussa sa prétention et proclama la nullité de la disposition en déclarant que l’exception: ne s’appliquait qu'aux parents et non pas aux alliés. «Considérant, dit-elle, sur le premier moyen, que l’article 909 du Code Napoléon et dans l'incapacité qu’il prononce et dans l’exception qu’il établit en faveur des parents s’occupe de la transmission et de la conservation des biens dans la famille; que les alliés qui n’ont aucun droit à ces biens sont aussi étrangers à cet article qu'à tous les autres qui

règlent la même matière, et qu’ainsi, en refusant d'étendre ‘aux ‘alliés l'exception faite en faveur des parents, la Cour de Turin a fait une juste application dudit article 000. »

Cette solution de la jurisprudence semble juste. La véritable raison d’être de cette incapacité, comme de toutes les incapacités d’ailleurs et de l’hostilité du Code à l'égard des libéralités en général, doit être recherchée dans le désir qu’a eu le législateur d’assurer la transmission des biens à la famille. Or, si une exception en faveur des proches parents n’est pas susceptible de porter atteinte à cette transmission, il n’en est pas de même d’une exception en faveur des alliés, l'alliance permettant très facilement au contraire, le transfert à titre gratuit des fortunes d’une famille dans une autre. C’est pourquoi, sur la base même de ce principe, il semble qu’on doive écarter l'alliance de l’exception.

Cependant, à côté de cette cause lointaine et générale sur laquelle a raisonné l’arrêt du 12 octobre 1812, il est à l'incapacité des médecins, pharmaciens et ministres du culte une autre cause plus immédiate et plus spéciale résidant dans le souci du législateur de protéger le disposant et sa famille contre les captations. Même sur la base de cette présomption de captation, l'alliance semble devoir être écartée de l'exception. Pourqu'üi, en effet, le Code a-t-il excepté de l'incapacité les proches parents? C’est parce qu'entre proches parents, il existe une affection profonde qui est présumée la source des libéralités à eux adressées

et qui écarte complètement l’idée d’une captation. Mais, entre alliés, une telle affection ne se retrouve pas, il n'y a dès lors, aucune raison d'admettre d'exception en leur faveur.

Au point de vue des textes, en outre, cette extension ne semble pas davantage possible. La loi parle de parenté; or, ce mot parenté, s’il a dans lel angage courant un sens assez vague englobant souvent sous sa dénomination les alliés, il a, par contre, dans le langage juridique un sens bien précis et ne désigne que le seules personnes unies par les liens du sang. Sans doute, le Code assimile assez souvent quant à leurs effets parenté et alliance, mais tout au moins, les vise-t-il tous deux expressément dans ses termes et parle-t-il de «parents et alliés ».

La grande majorité de la doctrine admet cette solution : l’exception n’est admise qu’en faveur des parents et non en faveur des alliés (x).

IT. — Mais à quels parents s’applique-t-elle? La réponse est donnée par le Code lui-même : l'exception s'applique aux parents jusqu'au 4 degré 1inclusivement.

Il convient de remarquer, en premier lieu, qu’il est impossible de l’étendre au delà du quatrième degré, les textes devant être interprétés restrictivement. C’est ainsi que dans un arrêt du 7 avril 1863 (D. P. 1863.1. 231 et S. 1863.1.172) confirmant un arrêt de la Cour

(1) Demolombe, t. XVIII, p. 542; Aubry et Rau, t. X, $ 649, p. 493; Planiol et Ripert, t. V, n° 241; Josserand, t. ITI, n° 1420,

de Bordeaux du 12 mai 1862 (D. P. 1862.2.167), la Chambre des Requêtes a déclaré que l'exception n'existait plus et que l'incapacité renaissait lorsque le lien de parenté dépassait le quatrième degré, alors même comme le cas se présentait dans l'espèce, que le médecin gratifié aurait été héritier légitime du testateur et que la nullité de la disposition devait profiter non aux autres parents, mais à un légataire universel, «attendu que cette disposition ne comporte pas d’autres exceptions que celles spécialement prévues et déterminées par la loi.» Un médecin ou un ministre du culte parent du disposant à un degré plus éloigné que le quatrième degré tombe de plein droit, sous le coup de l’incapacité générale, à moins toutefois que sa libéralité ne présente le caractère d’une disposition rémunératoire, auquel cas, elle seräit valable comme telle.

Maïs, si elle ne joue pas au delà du quatrième degré, l’exception à l’invers, s'applique chaque fois qu'on se trouve en présence d’une parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, que cette parenté soit en ligne directe ou en ligne collatérale, car l’article 909 ne distingue pas et l’exception doit alors s'appliquer aussi bien à l’une qu’à l’autre ligne.

À cette capacité des parents jusqu’au quatrième degré, le Code a apporté cependant, une certaine restriction. Il n’a admis l'exception en leur faveur, qu’à condition «que le décédé n’ait pas d’héritiers en ligne directe à moins toutefois que celui au profit de qui la

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disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. » Le médecin ou le ministre du culte gratifié par conséquent, même s’il est parent avec le disposant au quatrième degré ou à un degré moindre ne sera pas admis à l'exception si le décédé laisse des héritiers en ligne directe; la libéralité à lui adressée ne sera valable en ce cas que s’il se trouve lui-même au nombre de ces héritiers. Cette solution semble assez simple et ne paraît pas devoir présenter de difficulté. Elle a donné lieu cependant à une controverse assez vive sur le point de savoir le sens qu’il faut attribuer au mot «héritiers ». Faut-il appliquer ce mot dans son sens propre et déclarer qu’il signifie personnes appelées à la succession ou convient-il de lui donner une signification plus large et de le regarder comme désignant les parents?

Duranton (1) et Aubry et Rau (2) ont traduit ce mot «héritiers » dans le sens de parents et selon eux la libéralité adressée au médecin ou au ministre du culte parent jusqu’au quatrième degré inclusivement ne sera valable que si le décédé ne laisse pas de parents en ligne directe. D’autres auteurs (3) au contraire, le comprennent dans son sens propre, dans celui de succesisibles, et ne déclarent le médecin ou le ministre du culte incapables que si le disposant laisse des successibles en ligne directe. Cette discussion présente gros intérêt, car

(1) Duranton, t. VIII, n° 256, p. 266.

(2) Aubry et Rau, t. X, $ 649, p. 493, note 43.

(3) Voir *Demolombe, t. XVIII, p. 557 et toute la doctrine moderne; Planiol et Ripert, t. V, n° 241; Colin et Capitant, t. III, n°904; Josserand, tome 3 n° 1420.

l'incapacité est beaucoup plus étendue avec la première théorie qu'avec la seconde; dans la première théorie, en effet, tout parent en ligne directe quel qu’il soit mettra obstacle à l’application de lexception, tandis que dans la seconde, le parent en ligne directe ne pourra apporter cet obstacle que s’il est seulement successible.

Les partisans de la première théorie raisonnent ainsi : le Code a admis une restriction parce qu’il est parti de cette idée qu’une disposition universelle faite au profit d’un médecin ou d’un ministre du culte parent en ligne collatérale par une personne qui a des parents en ligne directe est plutôt déterminée par l'emprise du médecin sur son malade que par l’affection du parent pour son parent. Or, il est tout à fait indifférent à cet égard que ces parents en ligne directe arrivent ou non à l’hérédité. A cet argument d'ordre rationnel, Aubry et Rau en ajoutent un autre de pur texte, tiré du rapprochement de l’article 909 et de l’article 907. L'article 907 vise les tuteurs qu’il déclare incapables de recevoir des libéralités de la part de leurs pupilles, et cet article n’admet à ce principe qu’une seule exception en faveur des ascendants. L'article 909 est donc plus large que l’article 907, disent Aubry et Rau, il s’en suit logtquement que dans l’article 909 les ascendants doivent bénéficier de l'exception en tout état de cause, comme dans l’article 907, et ce fait ne peut se produire que si on entend le mot héritiers dans le sens de parents.

Cette théorie d’Aubry et Rau et de Duranton semble critiquable. On doit entendre héritiers dans le sens de parents, disent-ils parce que le législateur présume le

fruit d’une captation le legs fait à un médecin parent en ligne collatérale lorsque le disposant a des parents en ligne directe; mais cette affirmation ne repose sur rien, on ne trouve nulle part dans les textes trace de ce fondement, on peut tout aussi bien dire, que le Code ne présume cette captation de la part du médecin que lorsque le défunt laisse des successibles en ligne directe. Il semble, d’ailleurs, que ce soit bien là l’idée du législateur. Quant à l'argument tiré du rapprochement de l'article 909 et de l’article 907, il peut être assez facilement écarté. Il n’est pas du tout nécessaire que l’article 909 soit en tout état de cause plus large que l’article 907. Il peut être en général plus large que lui, mais il peut fort bien se faire que dans certains cas il soit plus restreint. D’un autre côté, comme le fait remarquer Demolombe (x), le mot héritier a en droit français, un sens bien précis; il signifie personnes appelées à la succession et n’est en aucune façon synonyme de parents. Cette synonymie serait même ici particulièrement inadmissible, le mot parent s’y trouvant opposé par une véritable antithèse dans la même phrase au mot héritier. Il serait vraiment extraordinaire que le législateur . eut employé l’un à côté de l’autre, dans la même phrase, deux mots différents avec une signification toujours différente pour exprimer une seule et même idée. Par ailleurs, pourquoi écarter de la libéralité le médecin ou le ministre du culte parent du disposant pour la seule raison que le décédé laisse un descendant ou un ascen-

(1) Demolombe, t. XVIII, p. 557.

dant, si ce descendant ou cet ascendant n’est même pas appelé à la succession? Il y aurait là un résultat illogique : ce parent en ligne directe ne saurait l’écarter qu’autant que la disposition puisse être susceptible de lui causer préjudice.

Aussi aujourd’hui, la doctrine moderne donne-t-elle au mot héritier le sens de successible.

Demolombe a soulevé une autre discussion, à propos du membre de phrase «à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. » [Il a prétendu que l'expression «ces héritiers » ne vise pas seulement les successibles en ligne directe, comme le premier membre de phrase, mais tous les héritiers; selon lui, le parent en ligne collatérale serait admis à l’exception aussi bien que le parent en ligne directe, s’il est héritier.

Cette opinion ne semble pas devoir être admise. Les mots ces dans l'expression «ces héritiers ». semble bien viser seulement les héritiers en ligne directe dont il est parlé dans le premier membre de phrase, et dès lors le médecin ou le ministre du culte ne sera admis à l’exception que s’il est lui-même héritier en ligne directe, non s’il est héritier en ligne collatérale. Mais il indique, par contre, qu'il suffit qu’il soit du nombre des héritiers en ligne directe, qu’il n’est pas nécessaire qu’il se trouve au même degré que l'héritier susceptible de l’écarter.

En ce qui concerne l'exception en faveur des proches parents, on peut donc conclure en disant que les parents jusqu'au quatrième degré héritiers en ligne directe

seront toujours admis à l'exception, et que les autres parents jusqu'au quatrième degré n’en bénéficieront que si le disposant ne laisse pas de descendant ou d’ascendant.

III. — L’exception ainsi existe en faveur des parents, non en faveur des alliés. I] y a toutefois, dans la famille, une personne qui occupe en quelque sorte une situation intermédiaire entre parents et alliés, c’est Le conjoint (1). En soi, le conjoint est un allié, mais les liens d’affection qui l’unissent à son époux sont si forts, qu’on peut sur beaucoup de points l’assimiler aux parents. Il serait juste notamment d'admettre une exception en faveur du médecin ou du ministre du culte conjoint du disposant. Cette extension est-elle possible juridiquement?

Plusieurs auteurs, notamment Laurent (2) et Huc (3), ont répondu par la négative. Les exceptions sont de droit étroit et elles ne peuvent exister qu’en vertu d’une disposition formelle de la loi. Or l’article 909 ne vise que les parents et ne parle pas du tout du conjoint; il est, dès lors, impossible de la lui étendre.

La jurisprudence cependant a voulu favoriser les hbéralités entre conjoints, et elle s’est rendu compte, par ailleurs, que cette interprétation restrictive du texte aboutissait à un résultat injuste. Si l'exception est admise en faveur du cousin germain, à plus forte raison,

(1) Cette question ne se pose pas pour les ministres du culte catholique ceux-ci étant soumis au célibat.

(2) Laurent, t. XI, n° 353, p. 482.

(rEuC EVE pAT37-

doit-elle être adoptée au profit du conjoint, les liens d'affection unissant les époux étant beaucoup plus forts que ceux qui peuvent exister entre cousins germains. Seulement, elle s’est heurtée à un gros obstacle de texte, l’article 909 ne le visant pas expressément. Elle a réussi cependant à tourner la difficulté et à admettre la validité des libéralités à lui adressées, en écartant ici l'application de l’article 909. Dans plusieurs arrêts, notamment dans un arrêt de la Chambre des Requêtes du 30 août 1808 (S. 1808.1.482) de la Chambre Civile du 21 août 1822 (S. 1823.1.100) et dans un jugement plus récent du Tribunal de Dax du 25 mai 1899 (D. P. 1899.2.359), la jurisprudence a raisonné ainsi : lorsqu'on est en présence d’une disposition adressée par une femme à son mari médecin, laquelle des deux qualités doit l'emporter, celle de mari ou celle de médecin? Sans aucun doute, la qualité de mari doit absorber l’autre; comme le dit le Tribunal de Dax : «il (le Code) a considéré chez lui bien moins la nature desa profession que sa qualité d’époux. » Mais alors, si c’est la qualité d’époux qui l'emporte, ce n’est pas l’article g09 qui s'applique, mais l’article 1094, qui permet entre époux toutes les libéralités. Cependant, l’article 909 a peut-être voulu précisément déroger au principe général posé par l’article 1094? Mais, la jurisprudence à cette question répond par la négative, car si telle avait été la volonté du législateur, du moins l'aurait-il déclaré, ou tout au moins, en aurions-nous trouvé quelques traces dans les Travaux Préparatoires, «attendu, dit le Tribunal de Dax, que si le législateur

avait en ce qui concerne le mari médecin ou ministre du culte entendu déroger par l’article 909 à la faculté qu'il accorde aux époux par l’article 1094, on trouverait tout au moins quelque trace de cette intention dans les Travaux Préparatoires du Code; mais que ni Bigot- Préaméneu dans l’exposé des motifs de ces deux articles fait au cours de la séance du 2 floréal an 11, ni le tribun Jaubert dans son rapport au Tribunat du 9 floréal même mois, ni le tribun Favart dans son discours au Corps Législatif du 29 floréal aussi même mois, ne se sont préoccupés de cette question. »

Ainsi au médecin ou au ministre du culte conjoint, ce n’est pas l’article 909 qui s'applique, mais l’article 1094, qui vient permettre entre époux toutes les libéralités.

On pourrait aller plus loin et déclarer qu’il n’est même pas du tout besoin, pour la validité de la libéralité adressée au conjoint médecin ou ministre du culte, d’écarter l'application de l’article 909, qu'il est fort possible de l’admettre sur la base même de cet article. Pourquoi la loi a-t-elle excepté de l'incapacité les proches parents? Parce qu’elle a considéré l’affection existant entre eux comme devant écarter complètement l’idée d’une captation. Mais cette affection se retrouve entre époux aussi forte et souvent même beaucoup plus forte qu'entre proches parents, il y a donc mêmes raisons d'admettre en leur faveur une exception. Sans doute à cette extension se rencontre un obstacle. Ces exceptions doivent être interprétées res-

trictivement et l’article 909 ne parle que de « parenté », mais c’est là une simple objection de texte qui doit être écartée par l’argument d'ordre rationnel qui vient d’être invoqué. Par ailleurs, déclarer nulles les libéralités adressées au conjoint, serait empêcher le médecin de donner à sa femme les secours de son art, ce qui renverserait le principe consacré par l’article 212 du Code civil que «les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. »

Aussi, la doctrine est-elle à peu près unanime aujourd’hui pour déclarer que l’exception existe en faveur du conjoint (1).

Cette solution, cependant, va pouvoir donner lieu à des fraudes. En vue de valider la libéralité à lui faite, le médecin incapable pourra avoir l’idée de se marier avec sa malade. On peut se demander alors s’il ne conviendrait pas de présumer comme frauduleux le mariage contracté entre le disposant et son médecin pendant sa dernière maladie. |

Pour pouvoir répondre à cette question il importe de distinguer deux hypothèses. La libéralité a-t-elle été faite pendant la dernière maladie du disposant, mais antérieurement au mariage? Il n’y a pas de doute en ce cas, la libéralité est nulle, n'ayant pas été faite au conjoint, mais au médecin. La disposition, au contraire, a-t-elle été adressée pendant la dernière maladie, mais après le mariage. Le médecin a bien alors la qualité de

(1) Baudry-Lacantinerie, t. III, n° 910; Planiol et Ripert, t. V, n° 241; À. Colin et Capitant, t, 3, n° 904; Josserand, t. III, n° 1420.