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conjoint, mais on peut se demander si cette union n’a pas été faite en vue de valider la disposition ultérieure et de tourner la loi. Il y a en ce cas, un point hors de doute, si les héritiers réussissent à prouver que ce mariage n’a été contracté qu’en vue de valider la libéralité et d’éluder l’application de l’article 909, la libéralité sera nulle comme faite en fraude de la loi. Mais, si cette preuve n’est pas fournie?

(Il importe de remarquer, au préalable, que dans le cas où cette présomption de fraude serait adoptée, elle ne serait pas une présomption irréfragable, mais une présomption simple admettant la preuve contraire, car ce ne serait pas la présomption de l’article 909 qui s’appliquerait ici, mais la présomption de fraude à la loi).

On pourrait soutenir que doit être présumé frauduleux un tel mariage. Quel peut bien être, en effet, le but d’une union ainsi faite 2n extremis ?Ce n’est certes pas le mariage lui-même, puisque le médecin sait sa femme condamnée. Quel intérêt aurait-il à se marier avec une personne mourante? Il y a tout lieu de croire que cette union a eu un but purement pécuniaire, qu’elle a été faite uniquement en vue de valider les libéralités et de tourner la loi. C’est la solution qui semble avoir été admise, d’abord par la jurisprudence. Dans un arrêt du 30 juin 1817 (S. 1817.2.354), la Cour de Paris et, dans un arrêt du 11 janvier 1820 (S. 1820.1.157), la Chambre Civile avaient considéré comme frauduleux un mariage ainsi fait entre le médecin et sa malade, et avaient annulé la disposition.

Cette décision, cependant, donna lieu à des critiques de la part des auteurs, notamment de la part de Demo lombe. Demolombe (1) raisonnait ainsi : «Ce mariage sera-t-il valable? Assurément oui, car aucun texte de la: loi ne rend les médecins et ministres du culte incapables de contracter mariage avec la femme malade qu’ils traitent ou qu’ils assistent.» Du moment que ce mariage est valable, il doit produire normalement tous ses effets civils et doit valider, entre autres, toutes les libéralités à eux adressées.

Cette objection de Demolombe, cependant, ne semble pas bien convaincante. Sans aucun doute, le mariage ést valable, mais, d’abord, la validité des libéralités adressées au médecin ou au ministre du culte conjoint n’est pas une conséquence directe du mariage, n’en est pas un effet civil, et surtout, la question quise pose nest pas du tout de savoir si le mariage est valable ou non et s’il doit produire tous ses effets civils, mais de rechercher si une union ainsi faite 2n extremis ne doit pas être considérée comme frauduleuse et contractée en vue d’écarter une incapacité.

La véritable solution semble avoir été donnée par le tribunal de Dax dans son jugement du 25 mai 1809 (D. P. 1890.2.357) déjà cité. Ce tribunal a admis la validité de la libéralité en se basant sur les arguments suivants : d’abord, sur un argument tiré de ce principe que la fraude ne.se présume pas. «IL faut en conclure logiquement, dit-il, qu’à moins de rapporter la preuve

(1) Demolombe, t. XVIII, p. 565, no 544.

d’insanité d’esprit ou de captation de nature à faire prononcer la nullité de tous testaments, la disposition faite par la femme en faveur de son mari médecin qui l’a épousée et soignée au cours de sa dernière maladie doit être présumée avoir été inspirée par la seule affec. tion de l'épouse pour son époux et cela sans qu’il y ait lieu de tenir compte des considérations ou calculs intéressés qui ont peut-être poussé le médecin à s'unir en mariage avec une malade dont il connaissait déjà l'état désespéré et de laquelle il savait que les jours étaient comptés. »

Le tribunal a vu, en outre, un argument dans l’inégalité que créerait cette présomption entre les citoyens. Il y a bien d’autres personnes qui se marient ainsi in extremis pour pouvoir obtenir des libéralités de leur conjoint, et on ne regarde pas du tout ce mariage comme frauduleux, on ne vient pas contester la validité des libéralités; pourquoi admettre une solution différente en ce qui concerne le médecin ou le ministre du culte? Il n’y a aucune raison. « Ce serait, dit le jugement, précisément créer une inégalité dans la loi qui préjudicierait gravement à une classe de citoyens que de faire servir l’article 909 du C. civ. à priver le mari médecin, alors même qu'il se serait marié plutôt par intérêt que par affection, des avantages que lui confère sa qualité de mari. »

Il semble qu’on doive admettre les arguments du tribunal de Dax, en particulier l’argument tiré du principe par lequel la fraude ne se présume pas, et qu’on doive considérer comme non frauduleux le

mariage intervenu entre le médecin ou le ministre du culte et son malade. Il faut reconnaître, toutefois, que cette solution n’est pas absolue et que le tribunal pourrait fort bien voir dans les circonstances de la cause une preuve de la fraude.

Pour cè qui est des autres parents, non admis à l’exception et des alliés, il ne faudrait pas conclure que les libéralités à eux adressées soient nulle de plein droit; elles peuvent, en effet, réunir les conditions de la première exception et être validées à titre de disposition rémunératoires, seulement la liberté sera moins grande, car on ne permettra en leur faveur que des dispositions à titre particulier, calculées eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus.

On peut donc conclure ‘qu’en ce qui concerne les médecins ou ministres du culte parents ou alliés du disposant, comme en ce qui concerne les médecins ou ministre du culte étrangers, les libéralités modérées, à titre particulier, seront, en principe, autorisées, mais que plus spécialement vis-à-vis des médecins ou ministres du culte proches parents ou conjoints du donateur ou du testateur, la liberté sera plus grande et

que toutes les libéralités, même les dispositions universelles, seront permises.