CONCLUSION

Telle est l'étendue de l'incapacité des médecins, pharmaciens et ministres du culte en matière de libéralités. Cette incapacité n’est donc pas si rigoureuse qu’elle peut le sembler au premier abord. Sans doute les médecins, pharmaciens et ministres du culte sont en principe incapables de recevoir des dispositions de la part des personnes qu'ils ont traitées pendant leur dernière maladie, sans doute, cette incapacité est encore accrue par ce fait que la présomption sur laquelle elle

est basée est irréfragable, maïs il convient de le remar-

quer : ce principe si rigoureux est en grande partie détruit par les exceptions que le Code a bien voulu.y apporter. Par ailleurs, la jurisprudence très fréquemment en vue de favoriser les libéralités, a réussi à restreindre encore son champ d’application en interprétant restrictivement les textes prévoyants l'incapacité proprement dite et en donnant la plus large extension possible aux exceptions; et il est aisé de déterminer le champ d’application pratique decette incapacité en disant qu’elle ne vise guère en fait que les dispositions universelles ou à titre universel adressées au médecin ou au ministre du culte traitant, les dispositions à titre particulier pouvant presque tou ours être considérées comme rémunératoires et valables comme telles.

La loi et la jurisprudence, en permettant ainsi d'adresser au médecin ou au ministre du culte traitant des libéralités modérées et en n’annulant pratiquement que les dispositions présentant une certaine importance sont parvenues à très bien concilier ces deux idées contradictoires : qu’on doit d’un côté, annuler les libéralités à eux adressées, une captation étant à craindre de leur part, et que, d’un autre côté, il conviendrait cependant de les valider, ayant habituellement un but légitime, celui de les récompenser des services rendus.

On pourrait aller plus loin et supprimer purement et simplement cette incapacité, car elle apparaît comme exagérée et inefficace. Les médecins, pharmaciens et ministres du culte présentent, en effet, des garanties sérieuses de moralité, et la solution du Code allant jusqu’à présumer captées les libéralités à eux adressées, semble bien rigoureuse et injustifiée. Il serait plus opportun à l’heure actuelle de prendre des dispositions contre les escrocs qui parcourent nos campagnes et écument l'épargne publique. La présomption de l’article 909, par ailleurs, est la plupart du temps inefficace contre les captations et réussit,en pratique, à n’atteindre que les dispositions sérieuses. Les libéralités vraiment captées ne sont presque jamais, en effet, adressées ostensiblement sous forme de donation ou de legs, elles sont, en dehors des dons manuels, presque toujours simulées, soit qu'on les ait déguisées sous forme de contrat, soit qu'on les ait faites par personne interposée; or, pour ces dispositions les héritiers devront prou-

ver la simulation, chose qui ne sera pas toujours facile à faire. Au contraire, les libéralités sérieuses seront adressées ouvertement et ce seront elles qui tomberont sous l'application de l’article 909.

Il semblerait préférable que notre Droit admette la solution des codifications récentes et supprime purement et simplement cette incapacité.

Vu :

Le Président de la thèse.

ANDRÉ TRASBOT Vu :

Le Doyen, CH. BODIN Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l’Académie de Rennes, Rennes, le 17 juillet 1933 DAVY