PREMIÈRE PARTIE

PRINCIPE DE L'INCAPACITÉ DES MÉDECINS, PHARMACIENS ET MINISTRES DU CULTE

La première question qui se pose dans cette étude est celle de savoir quelles sont les conditions exigées pour que puisse s'appliquer cette incapacité. L'examen de ces conditions va permettre de délimiter son champ d'application, de voir dans quelle mesure notamment sont visés les médecins, les chirurgiens, les pharmaciens et les ministres du culte. Il ne restera plus ensuite qu’à étudier sa sanction.

Cette première partie sera divisée en trois chapitres :