CHAPITRE PREMIER

CONDITIONS DE L'INCAPACITÉ DES MÉDECINS, PHARMACIENS ET MINISTRES DETCUETE EN MATIÈRE DE LIBÉRALITÉS

Ces conditions sont données par l’article 909, qui déclare que «les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie ». Il résulte clairement de ce texte que deux conditions sont exigées pour que l'incapacité s'applique :

10 Que le médecin ou le ministre du culte ait traité le disposant;

29 Que ce traitement ait eu lieu et que la disposition attaquée ait été faite pendant le cours de la maladie dont il est mort.