Pouvoir de nommer un administrateur spécial

(1) Dans les lois anglaises chaque ar- gcmenl of Sections. C'est celle table pla-

licle porte en marge une sorte de titre cée en tète de la loi de 1 883 que nous

indiquant en résumé son contenu. L'en- traduisons ici, en ajoutant l'indication

semble décos titras forme une table placée de la page où se trouve, dans notre tra-

en tête de la loi sous le nom de An-an- duction, chaque article de la loi.

Lxxvm SOMMAIRE DES ARTICLES DE LA LOI DE 1883.

Articles. Pages.

14. Pouvoir de la Cour d'annuler en certains cas l'ordonnance de sé-

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