II. Actes pouvant entraîner la faillite

5. Pouvoir de la Cour de rendre une ordonnance de séquestre G

6. Conditions sous lesquelles un créancier peut demander la déclara-

lion de faillite G

7. Procédure et décision au cas d'une demande formée par un créan-

cier 8

8. Demande formée par le débiteur et décision rendue sur cette de-

mande 10

1 0. Pouvoir discrétionnaire du juge pour la nomination d'un séquestre

et la suspension des procédures 1 1