‹ Loi anglaise sur la faillite du 25 août 1883 (46 and 47 Victoria, chap. 52) trad. et annotéeChapitre 11 sur 89 · Pouvoir d'arrêter les procédures · texte numérisé non relu

Pouvoir d'arrêter les procédures

110. Pouvoir de présenter une demande en déclaration de faillite contre

un associé 96

111. Pouvoir de rejeter la demande en déclaration de faillite à l'égard

d'un ou plusieurs défendeurs 9 5

112. La propriété des biens des associés doit être transmise au même

syndic 96

113. Actions exercées par le syndic et l'associé d'un failli 9 G

11&. Actions nées de contrats conclus conjointement par plusieurs personnes 9O

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