DU 25 AOÛT

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article premier. La présente loi peut être désignée sous le titre de Bankruptcy Act, i 883 (loi sur la faillite, 1 883).

Art. 2. La présente loi, à moins d'une disposition expresse, ne s'applique ni à l'Ecosse ^ ni à l'Irlande (3).

M An Act to amend and consolidate the foi qui commet certains actes frauduleux

Law oj Bankruptcy (loi ayant pour objet de modiGer et de codifier la loi sur la faillite) — /i6 et £7 Victoria, ch. lu. — 26 août 1 883. — Deux règlements (general rules) ont été faits en 18 83, pour l'exécution de la loi, en vertu soit de l'article 122, soit de l'article 127, par le Lord Chancelier, d'accord avec le Board of Trade. Un autre règlement modifiant les précédents a été publié en 1 886 et, à la fin de la même année , un règlement en 362 articlesa codifié toutes les dispositions réglementaires édictées en vertu de l'article 127 (the Bankruptcy Rules, 1886).

Nous citons en note les dispositions principales des règlements sous les articles de la loi auquel ils se rattachent. — Ces règlements sont accompagnés d'annexés contenant les modèles (forms) de la plupart des actes visés par la loi.

Le mol Bankruptcy signifie faillite. La ioi sur la faillite ne distingue pas la banqueroute de la faillite. Mais des peines spéciales frappent le débiteur de mauvaise

déterminés par la loi sur les débiteurs de 1869 (Debtors Act). Cette loi est traduite ci-après, p. 169 et suiv.

(2-3) En principe, les lois votées par le Parlement anglais sont applicables à la fois à l'Angleterre, à l'Écosse et à l'Irlande; mais des dispositions expresses dérogent souvent à celte règle.

En Irlande, il y a une loi sur la faillite du 6 août 1872 (35 et 36 Vict., cli.Lvm), etenEcosse une loi du 29 juillet 1 856 (19 et 20 Vict., ch. lxxix) modifiée notamment en 1880 et en 1881.

On trouve des dispositions s'appliquant exceptionnellement à l'Ecosse et à l'Irlande dans les articles 27, 3a, 117 à 119 de la loi. En outre, une loi spéciale du 23 juin 188/1 (^7 et àS Vict., ch. xvi ) a étendu à l'Ecosse certaines dispositions de la loi de 1 883 , spécialement les articles 32, 33, 34.

La loi de 1 883 ne s'applique pas non plus ni à l'île de Man , ni aux iles anglaises de la Manche, ni aux colonies anglaises.

Art. 3. La présente loi, sauf les exceptions qu'elle prévoit M, entrera en vigueur le ier janvier 1 884.

TITRE PREMIER

DE LA PROCÉDURE À PARTIR DE L'ACTE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA FAILLITE JUSQU'A LA DÉCHARGE.

DES ACTES POUVAiM' EMRAhVER LA FAILLITE

(Acts of Bankruptcy.)

Art. 4, § i(3). Un débiteur commet un acte susceptible d'entraîner la faillite dans ebacun des cas suivants {4) :

Il est de principe qu'une loi émanant du Parlement anglais ne régit ces îles et les colonies qu'en vertu d'une disposition formelle.

(1) Il y a des exceptions dans les articles G6, 127, 128, 129, i53, 162 et 170.

(2) Comme la loi de 1869, à la différence de la plupart des législations du continent, la loi de 1 883 ne laisse pas au juge le pouvoir d'apprécier librement si , à raison des circonstances , il y a cessation des payements devant entraîner une déclaration de faillite. Elle détermine limitativement les actes qui peuvent avoir cet effet. Elle les désigne sous le nom à1 acts of bankruptcy (mot à mot actes de faillite). A ce point de vue général, le système des deux lois de 1869 et de 1 883 est identique. Mais, sous plusieurs rapports, la loi nouvelle consacre des innovations dans rénumération des acts of bankruptcy.

a. D'après la loi de 18G9, les acts of bankruptcy n'étaient pas absolument les

mêmes pour les commerçants et pour les non-commerçants. Aussi cette loi, dans une annexe spéciale, déterminait, par voie d'énumération, quelles professions devaient être réputées commerciales, pour son application. Cette énumération était nécessaire; aucune disposition légale ne définit en Angleterre le commerçant. La loi nouvelle ne distingue plus, à ce point de vue entre les commerçants, et les non-commerçants. — Voir la note suivante.

b. La loi nouvelle mentionne un certain nombre d'actes entraînant la faillite que la loi de 1869 n'indiquait point (voir les actes mentionnés sous les lettres c, g, h).

c. Elle modifie quelques-unes des conditions précédemment exigées, pour que certains actes entraînent la faillite (voir l'acte dont il est parlé sous la lettre e dans l'article h).

(3-j) Si la loi anglaise détermine quels actes sont de nature à entraîner la faillite, elle ne se prononce pas expressé-