DES ACTES POUVANT ENTRAÎNER LA FAILLITE

a. Lorsqu'on Angleterre ou ailleurs (l) il fait un transfert ou une cession de ses biens à un ou à plusieurs trustees au profit do tous ses créanciers^;

b. Lorsqu'on Angleterre ou ailleurs il fait frauduleusement

nient sur les personnes qui peuvent être déclarées en faillite. Sur ce point, depuis 1861, la faillite est admise pour les non-commerçants comme pour les commerçants. Jusqu'ici pourtant il y avait un certain nombre de règles particulières à la faillite des commerçants. Spécialement les actes de nature à entraîner la faillite différaient quelque peu pour les deux classes de personnes (voir les notes suivantes). En outre les nullités des actes antérieurs à la faillite étaient plus rigoureuses pour les commerçants. (Voir l'article kS ci-après et les notes.) Ces différences ont été supprimées.

La faillite ne s'applique pas d'une façon absolue aux femmes mariées. A leur égard, on distingue toujours entre les commerçants et les non-commerçants.

Une femme mariée n'est soumise aux lois sur la faillite qu'autant qu' elle exerce un commerce séparé, et encore ne I'psIelle que pour ses biens séparés (voir la loi du 18 août 1 882 unifiant et améliorant la législation relative aux biens des femmes mariées [art. i, S 5, Annuaire de législation étrangère , 1 883 , p. 332, traduction de M. Barclay]).

Il sera indiqué plus loin, à propos de l'article 123, que la loi sur la faillite ne s'applique pas à toutes les sociétés; mais que certaines sociétés sont soumises à la liquidation pa r ordre de la Cour (Windingup Inj Court) qui correspond à ce qu'est

la faillite pour les individus. Voir Appendices, p. 1 65 et suiv.

— Il faut remarquer qu'en règle générale, l'acte pouvant entraîner la faillite doit avoir été accompli en Angleterre, à moins que la loi n'en dispose autrement, ce qu'elle fait dans certains cas.

Quelque variés que soient les actes énumérés par l'article h , on peut les ranger en trois classes : i° les uns sont des actes concernant la personne mémo du débiteur, tels que son départ de l'Angleterre; 2° les autres concernent ses biens , comme l'acte par lequel un débiteur constitue frauduleusement un droit de préférence au profit d'un de ses créan^ cier9; 3° les autres sont des actes qui paraissent démontrer son insolvabilité.

^-2) Reproduction de l'article 6, S î, de la loi de i86g.

Il s'agit d'une cession comprenant tous les biens du débiteur. Elle constitue un acte entraînant la faillite, sans même qu'il soit démontré que le débiteur l'ait accompli avec l'intention de nuire; car cet acte met le débiteur dans l'impossibilité de continuer ses affaires et d'obtenir du crédit.

En parlant du cas où l'acte dont il s'agit a été fait ailleurs [elsewhere) , la loi suppose que l'acte a été fait hors de l'Angleterre, mais qu'il s'applique à dos biens situés dans ce pays.

à LOI ANGLAISE SUR LA FAILLITE.

une cession, une donation, une livraison ou un transport de tout ou partie de ses biens (property)

c. Lorsqu'en Angleterre ou ailleurs, il fait une cession ou un transport de tout ou partie de ses biens, ou constitue sur eux quelque charge réelle qui, en vertu de la présente loi, ou de toute autre, serait nulle comme attribuant frauduleusement un droit de préférence, si le débiteur était déclaré en faillite (2);

d. Lorsque avec l'intention de frustrer ou d'ajourner ses créanciers^, il accomplit l'un des actes suivants, savoir : s'il quitte l'Angleterre, ou si, ayant quitté l'Angleterre, il en reste éloigné, ou s'il quitte sa maison d'habitation, ou s'il s'absente d'une autre manière, ou s'il se séquestre dans sa maison;

c. Lorsqu'un jugement a été exécuté contre lui par voie de saisie et de vente de ses biens à la suite d'un procès porté devant une cour quelconque ou devant la Haute Cour^;

f. Lorsqu'il dépose à la Cour une déclaration affirmant l'impossibilité de payer ses dettes^ ou lorsqu'il présente une demande de déclaration de faillite^;

(1) Ici la loi suppose un acte fait par le débiteur au profit, non plus de tous ses créanciers, mais d'un ou de plusieurs d'entre eux.

('2) Il faut combiner cette disposition avec l'article A8 de la loi qui détermine dans quels cas les actes faits par le débiteur avant la faillite sont nuls.

^ On doit rechercher quelle a été l'intention du débiteur; mais peu importe qu'en fait les créanciers aient été ou non frustrés ou ajournés.

(4) Sous l'empire de la loi de 1869, il n'y avait là un acte pouvant entraîner la faillite que pour les commerçants.

En outre, la saisie devait être pratiquée pour une dette de 5o livres sterling

au moins. — Bien que la saisie et la vente soient des actes pouvant entraîner la faillite, elles ne sont pas nécessairement nulles. Il faut, sur ce point, se référer aux articles 45 et /»6 de la loi.

(5) D'après l'article 1 3 5 du règlement de 1886, la déclaration du débiteur doit être datée, signée et faite en présence d'un témoin. Le témoin doit être un solicitor, un juge de paix, un séquestre officiel (official receiver) ou un registrar de la Cour. Un modèle de déclaration est annexé sous le n° 3 de l'annexe au Règlement.

(6) Il n'est pas nécessaire que cette demande ait été précédée d'une déclara-