DES ACTES POUVANT ENTRAÎNER LA FAILLITE

g. Lorsqu'un créancier, qui a obtenu contre le débiteur, pour une somme quelconque, un jugement définitif dont l'exécution na pas été suspendue, lui a signifié en Angleterre, ou, avec autorisation de la Cour, ailleurs, une sommation de mise en faillite (Bankruptcy notice) conforme au modèle annexé à la présente loi, le requérant de payer la dette au payement de laquelle il a été condamné par le jugement, ou de fournir une garantie ou de se prêter à un arrangement de nature à satisfaire le créancier ou la Cour, et que le débiteur, dans un délai de sept jours après lu signification de cet acte, si elle a eu lieu en Angleterre, ou dans le délai fixé dans ce but par l'ordonnance autorisant la signification, n'a pas ou satisfait à celte injonction ou établi devant la Cour qu'il a à former une demande reconventionnelle ou en compensation (counter-claim, set off or cross demand) égale ou supérieure au montant de la dette, demande qu'il n'a pu introduire dans l'instance à la suite de laquelle le jugement a été rendu

h. Lorsque le débiteur donne avis à l'un quelconque de ses créanciers qu'il a suspendu ou est sur le point de suspendre le payement de ses dettes (2);

§ 2. La sommation de mise en faillite (Bankruptcy notice) signifiée en vertu de la présente loi sera faite en la forme prescrite et indiquera les conséquences qu'entraînerait le défaut d'y obtempérer; elle sera signifiée de la manière prescrite^.

tion du débiteur constatant son insolvabilité (voir ci-après, art. 8 de la loi).

Cette disposition est nouvelle. La loi de 1869 n'admettait pas qu'un débiteur pût demander sa déclaration de faillite.

(1) Voir ci-après la note 3.

(2) Il y a là un acte entraînant la faillite admis pour la première fois par la loi nouvelle. Ni la loi ni les règlements fails pour son exécution n'indiquent en quelle forme cet avis doit être donne. Il

n'est pas douteux que l'envoi d'une circulaire indiquant le désir du débiteur de faire un arrangement amiable avec ses créanciers implique suflisamment que le débiteur suspend ou est sur le point de suspendre ses payements.

® La disposition de l'article h (g) et S 2 remplace la procédure appelée debtors summons (loi de 1869, art. 6 et 7).

La sommation de mise en faillite est

( Receiving order M . )

Art. 5. Sous les conditions déterminées ci-après, lorsqu'un débiteur commet un acte susceptible d'entraîner la faillite (2), la Cour peut, si la faillite est demandée soit par un créancier t3), soit par le débiteur^, rendre une ordonnance désignée dans la présente loi sous le nom de receiving order (ordonnance de séquestre), afin de sauvegarder l'actif du débiteur ^.

Art. 6 (6), § î . Un créancier n'aura qualité pour présenter une demande de déclaration de faillite contre un débiteur que si les conditions suivantes sont réunies :

rédigée, sur la demande du créancier, par ]e registrar, signée par lui au nom de la Cour et signifiée par ses soins au débiteur.

Les dispositions indiquant comment est signifiée la sommation de mise en faillite sont contenues dans les articles 1 35 à 1 52 du Règlement de 1 886. Sous le n° 6 des annexes à ce règlement se trouve le modèle d'une sommation.

W Les dispositions relatives à l'ordonnance de séquestre (receiving order) sont entièrement nouvelles. Leur but parait être double : i° on a voulu éviler que des arrangements interviennent entre le débiteur et ses créanciers sans le contrôle de la Cour. Par suite, la loi exige qu'une demande en déclaration de faillite précède ces arrangements. 2° On a voulu pourtant permettre au débiteur malheureux et de bonne foi d'éviter la déclaration de faillite. L'ordonnance de séquestre n'a point les effets graves attachés à la déclaration de faillite. Elle ne

frappe pas le débiteur des incapacités admises pour le failli par les articles 3a à 37 et ne lui enlève pas la propriété de ses biens.

Receiving order est une expression créée pour la loi nouvelle. L'ordonnance dont il s'agit est ainsi appelée, parce qu'elle nomme un official receiver, c'està-dire un fonctionnaire du Board of Trade, chargé de remplir le rôle de séquestre à l'égard de l'actif du débiteur (voir ci-après, art. 9).

(2) Ces actes sont énumérés dans l'article U.

(3) Voir art. 7.

(*) Voir art. 8.

(5) Les modèles d'ordonnance de séquestre se trouvent annexés au règlement fait en exécution de l'article 127 de la loi (nos 28 et 29).

(6> Cet article modifie notablement l'article 6 de la loi de 1869. Voir à cet égard les notes de la page suivante.

a. Si la dette du débiteur envers le créancier demandeur, ou, si, dans le cas d'une demande commune formée par deux ou plusieurs créanciers, le total des dettes dues aux divers créanciers demandeurs se monte à 5o livres sterling^;

b. Si la dette est d'une somme (2) liquide et payable soit immédiatement, soit à terme (3) ;

c. Si l'acte susceptible d'entraîner la faillite et qui motive la demande, s'est produit dans les trois mois avant l'introduction de la demande^;

cl. Si le débiteur est domicilié en Angleterre, ou si, dans l'année qui a précédé l'introduction de la demande, il a résidé ordinairement en Angleterre ou y avait une maison d'habitation ou le siège de ses affaires.

S 2. Le créancier demandeur, quand il possède une garantie (secured) (5), doit, dans sa demande, soit déclarer qu'il entend re-

(1) Cette disposition reproduit celle de l'article 6 de la loi de 1869.

(2) La loi de 1869 (art. 6) indiquait que la dette pouvait être reconnue en droit ou en équité (at law or in equity), La loi de 1 883 ne mentionne plus cette distinction; car la loi de 1873 (art. 9J1) a décidé qu'elle ne serait plus admise.

(3) Il faut remarquer que la loi nouvelle, à la différence de la loi précédente, n'exige pas que la créance de celui qui demande la déclaration de faillite, soit exigible. Cela a une grande importance, spécialement pour les porteurs de lettres de change ou de billets à ordre dont l'échéance n'est pas encore arrivée.

Il n'est pas nécessaire que le créancier qui demande la déclaration de faillite du débiteur, ait eu déjà cette qualité au

moment où a été accompli l'acte de nature à entraîner la faillite sur lequel il appuie sa demande. Ainsi, le cessionnaire d'une créance peut demander la déclaration de faillite, bien que la cession soit postérieure à cet acte.

La loi de 1869 exigeait, du moins, que la créance du demandeur existât avant, cet acte. L'article A3 in fine de la loi nouvelle paraît repousser cette condition.

^ Le délai était de six mois d'après la loi de 1869. Cette disposition a une grande importance. Elle implique que le législateur anglais repousse le système du Code français qui permet de faire remonter dans le passé à une date quelconque la cessation des payements.

(5) L'article 168 de la loi explique c<^ qu'on doit entendre par là.

nonccr à sa garantie au profit des créanciers pour le cas où le débiteur serait déclaré en faillite, soit indiquer la valeur estimative de sa garantie. Dans le dernier cas, il peut être admis comme créancier demandeur jusqu'à concurrence du solde de sa dette, déduction faite de cette valeur estimative, comme s'il était créancier chirographaire [unsecured creditor)^.

Art. § i. La demande d'un créancier^ doit être appuyée par un affidavit émanant soit de lui, soit d'une personne agissant pour le compte du créancier et ayant connaissance des faits; elle sera signifiée dans la forme prescrite^*

W La demande qui ne satisfait pas à ces conditions, doit être repoussée, et l'ordonnance qui serait rendue en vertu de cette demande, serait nulle; mais le créancier ne perdrait pas pour cela sa garante.

M La demande en déclaration de faillite peut être formée par un créancier réunissant les conditions fixées par l'article 6 ou par le débiteur. La loi anglaise n'admet pas la déclaration de faillite faite d'office.

Quelle que soit la personne qui demande la déclaration de faillite, il y a lieu d'observer certaines règles générales que pose le règlement rendu pour l'exécution de la loi en vertu de l'article 127 (art. i/i3 à 1/17). Il y a aussi des règles spéciales à la demande formée par un créancier (art. i48 à 1 56 du même recement).

Voici quelques-unes des règles générales. Toute demande doit être légalisée (attested). Elle l'est par un solicitor, un juge de paix, un séquestre officiel ou le registrar de la Cour, en Angleterre, par

un juge, un magistral, un consul ou un vice-consul anglais ou un notaire public hors de l'Angleterre (art. i46 du Règlement).

Le demandeur doit, en présentant sa demande, déposer au séquestre officiel une somme de 5 livres sterling ou une somme supérieure fixée parla Cour, pour couvrir les frais et dépenses du séquestre. La somme ainsi payée par un créancier lui est remboursée sur les premiers produits nets de l'actif, sauf dans le cas où il n'y a pas de quoi payer les droits dus au séquestre officiel et les dépenses faites par lui.

(3) Un modèle de demande en déclaration de faillite formée par un créancier se trouve au n° 1 0 de l'annexe au règlement rendu en vertu de l'article 127 de la loi.

(4) La forme de la signification de la demande est déterminée par le Règlement (art. 1 53 à 1 56).

La signification se fait au moyen d'une remise d'une copie de la demande au débiteur (art. 1 53 du Règlement).

§ 2. A l'audience M, la Cour exigera la preuve de la créance du demandeur, de la signification de la demande et de l'acte susceptible d'entraîner la faillite, ou, si plusieurs actes de cette nature sont allégués dans la demande, la preuve de l'un quelconque de ces actes. Si elle juge la preuve suffisante, la Cour peut rendre un ordonnance de séquestre conformément à la demande^.

S 3. La Cour peut rejeter la demande, si elle ne trouve pas suffisante la preuve de la créance du demandeur, ou celle de l'acte susceptible d'entraîner la faillite, ou celle de la signification de la demande, ou si le débiteur prouve qu'il est en état de payer ses dettes, ou si, pour toute aulre cause suffisante, la Cour estime que l'ordonnance de séquestre ne doit pas être rendue.

§ h. La Cour peut, si elle le juge convenable, suspendre ou rejeter la demande lorsque l'acte susceptible d'entraîner la faillite consiste dans le défaut d'obéissance à une sommation de mise en faillite contenant injonction d'avoir à payer, à fournir une garantie ou à transiger à raison d'une dette pour laquelle un jugement de condamnation a été prononcé (judgment debt), en se fondant sur ce (ju'il y a un appel pendant contre ce jugement.

§ 5. La Cour, au lieu de rejeter la demande, peut suspendre toute procédure y relative pendant le délai qu'exigera le procès concernant la justification de la dette, lorsque le débiteur comparaît et dénie la dette envers le demandeur, ou prétend qu'elle n'a pas pour objet une somme suffisante pour donner au deman-

(1) Il ne peut être, en principe, sta lue eslime, pour toute autre cause, que la

sur la demande que huit jours après la décision doit être rendue plus tôt. date de la signification de la demande M Des modèles d'ordonnances de sé-

(art. 1 57 , S 2, du Règlement). Toutefois, questre se trouvent aux nos 28 et 29 du

il peut être statué avant l'expiration de ce Règlement. Ces ordonnances se bornent ,

délai dans le cas où la demande a été en visant la demande formée par un

faite par le débiteur ou s'il est prouvé créancier ou par le débiteur, à nommer

que le débiteur s'est caché, ou si la Cour le séquestre de l'actif du débiteur.

(leur le droit de former sa demande. Dans ce cas, il est loisible à la Cour d'imposer ou non au débiteur de garantir le payement de la dette quelconque dont l'existence sera établie contre lui conformément à la loi et le payement des frais du procès concernant la preuve de la dette

S 6. Lorsque la procédure a été suspendue, la Cour peut, à raison soit des délais résultant de la suspension même de la procédure, soit de toute autre cause qu'elle juge convenable, rendre une ordonnance de séquestre sur la demande de tout autre créancier; la Cour devra alors rejeter dans les conditions qui lui semblent justes la demande à la suite de laquelle la procédure a été suspendue comme il a été dit précédemment^.

§ 7. La demande d'un créancier ne peut pas, après avoir été introduite, être retirée sans l'autorisation de la Cour(3).

Art. 8, S i. La demande formée par un débiteur doit indiquer qu'il est dans l'impossibilité de payer ses dettes; la formation de cette demande sera considérée comme un acte susceptible d'entraîner la faillite, sans que le débiteur ait déposé antérieurement une déclaration affirmant l'impossibilité de payer ses dettes; la Cour devra, en conséquence, rendre une ordonnance de séquestre (4l

M Voir le principe général posé dans l'article 109 de la loi.

® Voir, pour le cas où la demande en déclaration de faillite est formée en même temps contre plusieurs débiteurs, l'article 111.

(3) Celte disposition est de droit nouveau. Elle a pour but d'éviter que des demandes en déclaration de faillite ne soient formées uniquement dans un but de chantage.

D'après l'article 107, lorsqu'un créan-

cier ne poursuit pas la demande avec la diligence nécessaire, la Cour peut lui subroger, comme demandeur, un autre créancier.

(4) Cette disposition est nouvelle; la Ici de 1869 n'admettait pas que la déclaration de faillite fût demandée par le débiteur lui-même. Un modèle de demande en déclaration de faillite formée par un débiteur se trouve sous le n° k de l'annexe au règlement rendu pour l'exécution de la loi.

S a. La demande d'un débiteur ne peut pas , après avoir été introduite, être retirée sans l'autorisation de la Cour(1).

Art. 9 (2), § 1. Quand la Cour rend une ordonnance de séquestre, elle doit dans cette ordonnance constituer un séquestre officiel (official receiver} pour le patrimoine du débiteur et, à partir de ce moment, sauf dans les cas prévus par la présente loi, aucun créancier envers lequel le débiteur est tenu d'une dette susceptible d'être produite à la faillite (provable in bankruptcy}, ne peut avoir de recours sur les biens ou contre la personne du débiteur en vertu de la dette, ni commencer une instance ou toute autre procédure légale qu'avec l'autorisation de la Cour et seulement aux conditions imposées par elle.

§ 2. Mais cette disposition ne porte pas atteinte au droit de tout créancier jouissant d'une garantie (secured creditor} ® de la réaliser ou d'en user autrement, de même qu'il aurait eu le droit de le faire en l'absence du présent article.

Art. 10, § î. La Cour peut, si cela paraît nécessaire pour la sauvegarde de l'actif, à tout moment après l'introduction d'une demande en déclaration de faillite et avant même d'avoir rendu l'ordonnance de séquestre, désigner le séquestre officiel comme séquestre provisoire (interim receiver) pour tout ou partie de l'actif du débiteur et lui ordonner de prendre immédiatement possession de tout ou partie de cet actifs.

M Afin d'éviter les demandes formées par des indigents, le droit à payer pour le dépôt des demandes a été fixé à 5 livres sterling, et la somme à consigner au séquestre officiel pour les premiers frais à la même somme.

Cet article, qui suspend le droit de poursuite individuelle, correspond

aux articles 12 et 1 3 de la loi de 1869 ; seulement ces articles étaient relatifs aux effets de la déclaration de faillite. Voir aussi l'article 10, S 9.

(3) Voir, pour la définition de ce qu'on doit entendre par là, Particle 168.

W Sur les pouvoirs du séquestre provisoire ainsi nommé avant que l'ordon-

§ 2. La Cour peut, à tout moment après l'introduction d'une demande en déclaration de faillite, suspendre toute action, voie d'exécution ou toute autre procédure légale sur les biens ou contre la personne du débiteur, et toute cour devant laquelle des procédures sont pendantes contre un débiteur peut, sur la preuve de l'introduction d'une demande en déclaration de faillite formée par ou contre lui, suspendre ces procédures ou autoriser leur continuation sous les conditions qui lui semblent justes.

Art. Quand la Cour rend une ordonnance suspendant

une action ou une procédure ou suspendant toutes procédures en général, l'ordonnance peut être signifiée au moyen de l'envoi par lettre affranchie ®, d'une expédition revêtue du sceau delà Cour, adressée au domicile élu par le demandeur ou par toute autre personne poursuivant cette procédure.

Art. 12, S i. Le séquestre officiel du patrimoine d'un débiteur peut, sur la demande d'un ou de plusieurs créanciers, s'il est convaincu que soit la nature de l'actif du débiteur ou de ses affaires, soit l'intérêt des créanciers, en général, exige la nomination d'un administrateur autre que le séquestre officiel, constituer un administrateur spécial [special manager) de l'actif ou des affaires du débiteur (3j. Cet administrateur peut exercer ses fonctions jusqu'à la désignation d'un syndic [trustee). Ses pouvoirs (qui peuvent comprendre une partie des pouvoirs du séquestre) sont ceux que lui confère le séquestre officiel.

§ 2. L'administrateur spécial fournira une garantie et rendra ses comptes de la manière déterminée parle Board of Trade.

nance de séquestre ait été rendue, voir l'article 70, S 2. Cf. pouvoir donné à la Haute Cour (loi de 1873, art. 25, al. 8).

(1) Cet article a pour but, en simpli-

fiant les formes des significations, d'éviter les frais.

(2) Elle doit être recommandée (art. 92, Règlement général).

(3) Voir, sur le pouvoir de toucher de

§ 3. L'administrateur spécial recevra la rémunération fixée pur l'assemblée des créanciers dans une réunion ordinaire ou, à défaut d'une décision de cette assemblée, la rémunération qui pourra être prescrite

Art. 13. Un avis de toute ordonnance de séquestre indiquant le nom, l'adresse et les qualités du débiteur, la date de l'ordonnance, la Cour qui l'a rendue et la date de la demande, doit être inséré de la manière prescrite dans la Gazette officielle et dans une feuille locale ®,

Art. 14(3'. Lorsque, après une ordonnance de séquestre rendue sur une demande en déclaration de faillite, il apparaîtra à la Cour ayant rendu cette ordonnance et saisie d'une demande du séquestre officiel ou d'un créancier ou d'une personne intéressée, que la majorité des créanciers en nombre et en valeur ont leur résidence en Ecosse ou en Irlande, et qu'en raison de la situation des biens du débiteur ou pour d'autres causes, son actif devra être distribué entre ses créanciers conformément à la loi sur les débiteurs insolvables de l'Ecosse ou de l'Irlande, la Cour, après l'enquête qu'elle jugera convenable, peut annuler l'ordonnance de séquestre et suspendre

l'argent conféré à l'administrateur spécial , l'article 70, S 1.

L'administrateur spécial peut être révoqué par le séquestre officiel; il doit l'être si l'assemblée des créanciers le requiert par une délibération extraordinaire (art. 3 fi 3, Règlement).

(1J Si l'assemblée des créanciers ne fixe pas la rémunération, elle est déterminée d'après le tarif arrêté par le Board of Trade (Règlement général, art. 343).

('2) Voir ci-après l'article i3a.

Les articles 178 et 183 du Règlement

sont relatifs à cette publicité. Ils disposent que le registrar doit donner immédiatement avis de l'ordonnance de séquestre au séquestre officiel et au Board oj Trade. Le séquestre officiel doit aussitôt lui-même communiquer cet avis à la feuille locale désignée par le Board of Trade, on, à défaut de désignation, à la feuille locale qu'il choisit lui-même. Les nos 3i et 32 de l'annexe au règlement contiennent des modèles d'avis de ce genre.

(3) Disposition nouvelle.

Il LOI ANGLAISE SUR LA FAILLITE.

toutes les procédures, ou rejeter la demande sous telles conditions quelle jugera convenables.