DE> OPÉRATIONS POSTERIEURES A L'ORDONNANCE DE SEQUESTRE

Art. 15. § 1. Aussitôt que possible après l'ordonnance de séquestre rendue contre un débiteur, une assemblée générale de ses créanciers (indiquée dans la présente loi sous le nom de première assemblée des créanciers) sera tenue. Elle aura pour objet d'examiner s'il y a lieu d'accueillir une proposition de concordat (composition) ou un projet d'arrangement (arrangement) ou s'il convient que le débiteur soit déclaré en faillite M et généralement de déterminer ce qu'on doit faire de l'actif du débiteur.

§ 2. Quant aux formes des convocations et au mode de procéder pour la première assemblée des créanciers et pour les assemblées suivantes , on observera les règles posées dans la première annexe de la présente loi^.

Art. 16®, S î. Le débiteur, à l'égard duquel a été rendue une ordonnance de séquestre, doit dresser et soumettre au séquestre officiel un compte rendu de l'état de ses affaires^ dans la forme

W H peul se faire que la déclaration de faillite dans des cas exceptionnels précède la première assemblée des créanciers. La Cour peut déclarer immédiatement la faillite sur la demande du débiteur, elle peut aussi la déclarer sur la demande d'un créancier ou du séquestre officiel quand le débiteur se cache ou quand il est prouvé à la Cour qu'il ne veut proposer ni concordat ni arrangement (art. 190 et 191, Règlement général). Il se peut, du reste, qu'une proposition de concordat ou d'arrangement soit adoptée postérieurement (art. a3)«

(2) Voir p. 1 33 et suiv.

<3) L'article 16 de la loi nouvelle peut élre rapproché de l'article 19 de la loi de 1869. Celle dernière disposition, outre qu'elle était moins précise, ne s'appliquait qu'au débiteur déclaré en faillile.

La forme en est déterminée dans un modèle portant, dans l'annexe du Règlement, le n° 46. Le séquestre officiel doit communiquer ce modèle au débiteur et lui donner les instructions nécessaires pour dresser l'état dont la loi exige la confection (voir art. 317 et -118 du Règlement).

DES OPÉRATIONS POSTÉRIEURES Ali SÉQUESTRE. 15

prescrite(1). Cet état, confirme par un affidavit, doit mentionner en détail tout ce qui concerne l'actif et le passif du débiteur, les noms, lieux de résidence et professions de ses créanciers, les garanties obtenues par chacun d'eux et les dates auxquelles elles leur ont été données; on y insérera aussi toutes les autres indications qui pourront être prescrites ou que pourra exiger le séquestre officiel^.

§ 2. Ce compte rendu de l'état des affaires du débiteur doit être soumis au séquestre officiel dans les délais suivants :

Dans les trois jours de la date de l'ordonnance, si elle est rendue sur la demande du débiteur;

Dans les sept jours de cette même date, si l'ordonnance est rendue sur la demande d'un créancier.

Mais la Cour peut, dans l'un et l'autre cas, pour des motifs spéciaux, prolonger le délai.

§ 3. Si le débiteur manque, sans avoir une excuse raisonnable, à se conformer aux dispositions de cet article, la Cour peut, sur la demande du séquestre officiel ou de tout créancier, déclarer le débiteur en faillite (3).

§ h. Toute personne déclarant par écrit être créancier du failli peut personnellement ou par un représentant examiner à tout moment le compte rendu des affaires du débiteur et en prendre copie ou extrait. Mais toute personne déclarant ainsi frauduleusement être créancier sera coupable d'outrage envers la

(1) Si le débiteur ne peut pas dresser lui-même l'état exigé par l'article 16, le séquestre officiel peut charger une ou plusiours personnes de le dresser aux frais du débiteur (voir art. 78 de la loi et art. 3 26 du Règlement).

(2) Un résumé du bilan ainsi dressé doit être envoyé par le séquestre officiel

à chaque créancier y mentionné avant la réunion de la première assemblée des créanciers (art. 3, Annexe I).

11 y a lieu, en outre, de prononcer, en cas de fraude du débiteur, les peines fixées par l'article il, aî. 3, de la loi du 9 août 1 869 (3aet33 Vict, ch. lxii), connu sous le nom de Debtors Act. Voir p. 1^9.