DE ^INTERROGATOIRE PUBLIC DU DEBITEUR

(Public Examination of Debtor W.)

Art. 17, § î. Lorsque la Cour rend une ordonnance de séquestre, elle doit tenir une audience publique au jour fixé par elle, pour procéder à l'interrogatoire du débiteur; il y sera présent et sera interrogé sur sa conduite, sur l'état de ses affaires et sur son actif.

§ 2. Il sera procédé à cet interrogatoire aussitôt que possible après l'expiration du délai donné au débiteur pour soumettre au séquestre officiel le compte rendu de l'état de ses affaires.

§ 3. La Cour peut renvoyer l'interrogatoire d'un jour à un autre.

S h. Tout créancier qui a produit une preuve de sa créance, ou son représentant autorisé par écrit, peut adresser au débiteur des questions relatives a ses affaires et aux causes de leur mauvais état (failure),

§ 5. Le séquestre officiel prendra part à l'interrogatoire du débiteur (2), et dans ce but, s'il y est spécialement autorisé par le Board of Trade, il recourra à un avoué (solicitor) avec ou sans avocat (counsel).

§ 6. Si un syndic (trustee) est nommé avant la fin de l'interrogatoire public, il peut y prendre part.

(l) La loi de 1869 prescrivait aussi un interrogatoire public du débiteur, mais il n'y était procédé qu'après la déclaration de faillite , de telle sorte qu'en cas d'arrangement ou de concordat avant faillite con-

clu avec les créanciers, l'interrogatoire n'avait pas lieu. Le législateur de 1 883 veut qu'aucun débiteur dont la faillite est demandée , n'échappe à cet interrogatoire. Voir art. 69, § 3.