DU CONCORDAT OU DU PROJET D'ARRANGEMENT

§ 7. La Cour peut poser au débiteur telles questions qui lui paraissent utiles.

§ 8. Le débiteur sera interrogé après avoir prêté serinent. Il sera tenu de répondre à toutes les questions que la Cour pourra soit lui adresser, soit permettre de lui poser. La Cour pourra faire prendre par écrit des noies relatives à l'interrogatoire du débiteur. Il en sera donné lecture et le débiteur y apposera sa signature. Ces notes pourront être invoquées ensuite en justice contre lui. Elles seront aussi à tout moment communiquées à chaque créancier qui le demandera.

§ 9. Quand la Cour sera d'avis que les affaires du débiteur ont été suffisamment examinées, elle déclarera par ordonnance que l'interrogatoire est clos. Elle ne pourra le faire qu'après le jour (i\é pour la première assemblée des créanciers.