DC CONCORDAT OU DU PROJET D'ARRANGEMENT

(Composition or Scheme of Arrangement*)

Art. 18, § 1. Les créanciers peuvent dans leur première assembléeou, en cas de remise, dans une assemblée postérieure, décider par une résolution spéciale (i) d'accueillir une proposition de concordat relatif au payement des dettes du débiteur ou une proposition d'arrangement de ses affaires.

§ 2. Le concordat ou le projet d'arrangement ne liera les créanciers qu'autant qu'il sera adopté par une délibération prise dans une assemblée de créanciers subséquente et homologuée par la Cour. La majorité exigée est une majorité en nombre représentant en sommes les trois quarts des créances prouvées (3).

{1) Annexe I, art. 1 à h (ci-après, p. ,33)

^D'après Tarin le 1 68 , une résolulion spéciale est nue délibération prise

par une majorité en nombre et une majorité des trois quarts en sommes des créanciers présents ou représentés.

1 Ici, comme il s'agit de statuer dé-

Tout créancier ayant prouvé sa créance peut adopter ou rejeter les propositions du débiteur par une lettre adressée dans la forme prescrite au séquestre officiel et certifiée par un témoin. Cette lettre devra parvenir au séquestre au plus tard la veille du jour où sera tenue la seconde assemblée. Le créancier qui l'aura écrite, sera considéré comme présent et votant à cette assemblée

§3. La seconde assemblée sera convoquée parle séquestre officiel au moyen d'un avis donné au moins buit jours à l'avance. Elle ne sera tenue qu'après la clôture de l'interrogatoire public du débiteur. L'avis constatera d'une façon générale les termes de la proposition de concordat ou d'arrangement et sera accompagné d'un rapport y relatif fait par le séquestre officiel.

§ II. Le débiteur ou le séquestre officiel pourra, après l'acceptation du concordat ou de l'arrangement par les créanciers, demander à la Cour(2) de l'homologuer. Avis du jour fixé pour entendre le développement de cette demande sera donné à tout créancier qui aura prouvé sa créance (3).

§ 5. La Cour, avant de donner son homologation, entendra un rapport du séquestre officiel relatif aux conditions du concordat ou de l'arrangement et à la conduite du débiteur ainsi qu'aux objections faites par des créanciers ou en leur nom.

§ 6. Dans le cas où la Cour sera d'avis que les conditions du concordat ou de l'arrangement ne sont pas raisonnables ou ne sont pas avantageuses pour la masse des créanciers, ou dans tous les cas dans lesquels, en vertu de la présente loi, la Cour doitre-

finitivement sur les propositions du débiteur, les majorités exigées par la loi sont calculées d'après le nombre des créanciers dont les créances ont été prouvées et non d'après le nombre des créanciers présents.

Disposition entièrement nouvelle.

W) Voir art. 99, S 2, d, de la loi.

(3> L'article 198 du Règlement prescrit aussi de donner avis de la demande d'homologation au séquestre officiel.

L'avis doit être donné sept jours au moins avant le jour fixé pour l'audience.

DU CONCORDAT OU DU PROJET D'ARRANGEMENT. If

fuser de prononcer la décharge (J) du débiteur déclaré en faillite, la Cour doit refuser son homologation. La Cour pourra discrétionnaircment refuser son homologation dans tous les cas où auront été prouvés des faits qui, en vertu de la présente loi, permettraient à la Cour de refuser, de suspendre ou de subordonner à des conditions spéciales la décharge du débiteur ('2).

§7. Si la Cour homologue le concordat ou le projet d'arrangement, l'homologation sera constatée par l'apposition du sceau de la Cour sur l'instrument contenant les clauses du concordat ou du projet d'arrangement 011 par un jugement de la Cour en reproduisant les termes.

§ 8. Le concordat ou le projet d'arrangement accepté et homologué en vertu du présent article sera obligatoire pour tous les créanciers quant à leurs créances contre le débiteur admissibles à la faillite <3>.

§ 9. Un certificat du séquestre officiel constatant que le concordat ou l'arrangement a été voté et homologué, en prouvera la validité quand il n'y aura pas de fraude.

S 10. Les dispositions du concordat ou de l'arrangement conclu conformément aux dispositions de cet article seront rendues exécutoires par la Cour sur la demande de toute personne intéressée. Tout acte de désobéissance au jugement de la Cour rendu sur cette demande sera considéré comme une offense envers la Cour.

S 1 1. A défaut de pavement d'un terme dû en vertu du concordat ou de l'arrangement, ou dans le cas dans lequel la Cour

Voir art. 38 et. 99 de lu loi. annule l'ordonnance de séquestre, et le

M Voir art. 87 de la loi. — Voir, séquestre officiel doit, selon les termes

sur le vote des créanciers jouissant de du concordat ou de l'arrangement, mettre

garanties spéciales, les articles 9 à 17 en possession de l'actif le débiteur lui-

de l'Annexe I. même ou l'administrateur désigné par

La Cour, quiaccorde son homologation, les créanciers (art. 208 du Règlement).

estime, d'après les preuves produites, que le concordat ou l'arrangement ne peut, à raison de difficultés légales ou de quelque cause suffisante, être exécuté sans injustice ou sans imposer des délais exagérés aux créanciers ou au débiteur, ou quand l'homologation de la Cour a été obtenue à l'aide de manœuvres frauduleuses, la Cour peut, si elle le juge convenable, sur la demande d'un créancier, déclarer le débiteur en faillite et annuler le concordat ou l'arrangement Celte annulation ne porte pas atteinte à la validité des ventes, actes de disposition ou payements légitimement faits ou de tout autre acte fait soit après le concordat ou l'arrangement, soit en exécution de leurs dispositions. Lorsqu'un débiteur est déclaré en faillite en vertu du présent alinéa, toute dette susceptible d'être prouvée à d'autres égards, qui a été contractée avant la date de la déclaration de faillite, peut être admise à la faillite (2).

§ 12. Si, soit après le concordat ou l'arrangement, soit en exécution de leurs dispositions, un administrateur (trustee) est désigné pour administrer les biens du débiteur ou gérer ses affaires, les dispositions du titre V de la présente loi s'appliqueront à cet administrateur comme s'il était syndic (trustee in a bankruptcy). Les termes «faillite», «failli» et «déclaration de faillite (order of adjudication)» seront considérés comme comprenant le concordat ou l'arrangement, le débiteur concordataire ou le débiteur obtenant un arrangement et le jugement d'homologation.

§ 1.3. Les dispositions du titre III de la présente loi s'appliqueront, en tant que la nature de l'espèce et les termes du concordat ou de l'arrangement l'admettront. Les mois s administrateur, faillite, failli, déclaration de faillite» recevront la même interprétation que dans l'alinéa précédent.

W Le séquestre officiel est alors He plein droit et de nouveau saisi de l'actif du débiteur (art. 212 du Règlement).

W Le payement dçs dettes primitives ne peut pas être réclamé en justice.