DE LA DÉCLAMATION DE FAILLITE

H i4. La Cour ne doit jamais accorder son homologation s'il n'est [>as pourvu au payement par préférence de toutes les dettes pour lesquelles un droit de préférence existe en cas de distribution de dividendes après faillite

S i5. L'acceptation par un créancier d'un concordat ou d'un arrangement ne libère pas les personnes qui, en vertu de la présente loi, ne seraient pas libérées par un ordre de décharge, si le débiteur avait été déclaré en faillite ('2).

Art. 1 9. Malgré le vote des créanciers et l'homologation, le concordat ou l'arrangement ne sera pas obligatoire pour les créanciers relativement aux dettes ou obligations dont, en vertu de la présente loi, le débiteur ne serait pas libéré par un ordre de décharge^, à moins que ces créanciers ne consentent a accepter ce concordat ou cet arrangement.

DE LA DÉCLARATION DE FAILLITE (Adjudication of Bankruptcy.)

Art. 20, Si. Quand, après qu'une ordonnance de séquestre a été rendue contre un débiteur, les créanciers, à leur première assemblée ou, en cas de remise, à une assemblée postérieure, décident par une résolution ordinaire^, que le débiteur doit être déclaré en faillite, ou ne prennent pas de résolution, ou ne se réunissent point, ou si un concordat ou un arrangement n'est pas soit accepté, soit homologué en vertu de la présente loi, dans les

M Voir arl. ko et k\ de la loi.

M Voir art. 3o, S h.

(3) Voir art. 3o, S i et 2, de la loi.

W Avec quelques difle.ences de détail, les articles 20 à a 3 correspondent aux articles 1 h , 17, 1 8 , a8 et 83 de la loi de 1 8G9. Mais tout ce qui est dit dans

ces articles des pouvoirs du Board of Trade est entièrement nouveau.

(5) D'après l'article 168 de la loi (voir p. i3o), une résolution ordinaire est une résolution adoptée par la majorité en sommes des créanciers présents ou représentés.

fjuinze jours de la clôture de l'interrogatoire public du débiteur ou dans tout autre délai fixé par la Cour, la Cour déclarera le débiteur en faillite et, en conséquence, les biens du failli seront partageables entre ses créanciers et transmis à un syndic

§ 2. Un avis de tout jugement de déclaration de faillite indiquant les nom, adresse et qualités du failli, la date de la déclaration de faillite et la cour qui l'a prononcée, doit être inséré dans la Gazette officielle et publié dans une feuille locale de la manière prescrite. La date du jugement doit être considérée, au point de vue de l'application de la présente loi, comme celle de la déclaration de faillite.

Art. 21 , § î. Lorsqu'un débiteur est déclaré en faillite ou lorsque les créanciers ont décidé qu'il doit être mis en faillite, les créanciers peuvent, par une résolution ordinaire (2), ou désigner une personne capable, créancier ou non, pour remplir les fonctions de syndic relativement aux biens du failli, ou laisser cette désignation au comité de surveillance mentionné ci-après (3).

§ 2. La personne ainsi désignée doit fournir une garantie de la manière prescrite par le Board of Trade (4). Le Board of Trade , s'il

M Dans les cas prévus au texte, la déclaration de la faillite est obligatoire pour la Cour.

Les articles i55 et 1 56 du Règlement mentionnent aussi des cas où la Cour peut prononcer la déclaration de faillite. La Cour peut déclarer la faillite : al sur la demande du débiteur; b. quand aucun créancier ne se présente au jour et au lieu fixés pour la première assemblée; c. quand il n'y a pas un nombre suffisant de créanciers présents ou représentés pour voter une résolution spéciale; d. quand le séquestre officiel dé-

montre à la Cour que le débiteur se cache; e. lorsque le séquestre officiel prouve à la Cour que le débiteur n'a l'intention de faire aucune proposition de concordat ou d'arrangement à ses créanciers. Dans les quatre derniers cas, c'est un créancier ou le séquestre officiel qui réclame la déclaration de faillite.

(2) Voir, sur ce qu'il faut entendre par là, ci-dessus, note h de la page ai.

(3) Voir art. aa de la loi.

W C'est au Board of Trade qu'il appartient de déterminer la nature et le montant de la garantie à fournir par le