DE LA DECLARATION DE FAILLITE

est satisfait de la garantie fournie, certifie quo cette désignation a été faite valablement^. Il en sera autrement quand le Board of Trade aura à critiquer la désignation à raison soil de ce qu'elle n'a pas été faite de bonne foi par la majorité en sommes des créanciers votants, soit de ce que la personne désignée n'est pas apte à remplir les fonctions de syndic, soit de ce que cette personne a avec le failli ou avec son patrimoine ou avec un créancier des liens ou des relations qui lui rendent difficile l'exercice impartial de ses fonctions dans l'intérêt de tous les créanciers en général.

S 3. Si le Board of Trade fait une objection de cette nature, il doit, dans le cas où il en sera requis par une majorité des créanciers en sommes, la notifier à la Haute Cour(2) et la Haute Cour statuera.

§ à. La désignation du syndic produira ses effets à partir de la date de la délivrance du certificat.

§ 5. Le séquestre officiel ne sera pas syndic, sauf dans les cas prévus par la présente loi (3).

S 6. Si le syndic n'est pas désigné par les créanciers dans les

syndic (art. 2 53 , Règlement). La loi de 1869 (art. i4, S 2) laissait aux créanciers le soin de résoudre cette question. En fait, une garantie n'était presque jamais exigée.

(1) Voir art. 1 38 et i4o de la loi.

Après la délivrance du certificat, le Board of Trade doit faire mentionner la nomination du syndic dans la Gazette officielle. Le syndic doit la faire insérer aussi dans un journal local et adresser le certificat du Board of Trade au registrar (Règlement, art. 218 et 219).

M Voir art. 9/1 de la loi. — La personne

désignée comme syndic, les créanciers, un représentant du Board of Tirade peuvent être entendus (art. 220, S 1, du Règlement).

(3) Toutefois, le séquestre officiel est considéré comme syndic jusqu'à la nomination du syndic (art. 54). Il remplit également les fonctions de syndic quand ces fonctions sont devenues vacantes, art. 87, S 3. Voir aussi dans les articles lai et 12 5, S 5, des cas spéciaux dans lesquels le séquestre officiel est syndic. Voir aussi art. 70 , § 1, 82 , S h , et 87, S h.

quatre semaines qui suivent la déclaration de faillite, ou si des négociations ayant pour but d'arriver a un concordat ou à un arrangement sont encore pendantes à l'expiration de ces quatre semaines , le séquestre officiel doit faire un rapport au Board of Trade dans les huit jours qui suivent la clôture de ces négociations provenant du refus des créanciers d'accepter le concordat ou l'arrangement, ou du refus d'homologation de la Cour. En conséquence, le Board of Trade désignera comme syndic une personne capable de remplir ces fonctions et délivrera un certificat constatant cette nomination.

S 7. Les créanciers ou le comité de surveillance (y autorisé par une délibération des créanciers) peuvent désigner s'ils le jugent convenable à toute époque postérieure un syndic. Une fois que cette désignation a été déclarée valable, la personne ainsi nommée devient syndic à la place de la personne nommée par le Board of Trade

$ S. Si le débiteur est déclaré en faillite après que la première assemblée des créanciers a eu lieu et si un syndic n'a pas été nommé avant la déclaration de faillite, le séquestre officiel convoquera immédiatement une assemblée de créanciers ayant pour objet la nomination d'un syndic.

Art. 22, S 1. Les créanciers ayant qualité pour voter (2) peuvent, dans leur première assemblée ou dans une assemblée subséquente, désigner par une résolution ordinaire (3) parmi les créanciers ayant le droit de participer au vote, parmi les mandataires généraux ou parmi les porteurs de procurations générales de ces créanciers, un comité de surveillance (committee of inspection) chargé

M Le législateur désire toujours que la nomination du syndic émane de l'assemblée des créanciers.

® Voir, sur les créanciers ayant, le

droit de vote, l'Annexe I (p. 1 33 et suiv.).

M Voir art. 168 et ci-dessus, note 1 de la page 9 1 .

DE LA BÉCLARAf ION DE FAILLITE. 25

do contrôler l'administration dos biens du failli par le syndic Ce comité ne pourra comprendre ni plus de cinq personnes ni moins de trois.

S a. Le comité do surveillance se réunira aux époques qu'il fixera; et, à défaut d'une telle fixation, au moins une fois par mois; le syndic ou un membre du comité peut aussi convoquer celui-ci lorsqu'il le juge nécessaire.

§ 3. Les décisions du comité de surveillance sont prises à la majorité des membres présents; mais elles ne sont valables qu'autant que la majorité des membres du comité assiste à la réunion.

S à. Tout membre du comité peut se démettre de ses fonctions en donnant par écrit avis au syndic de sa démission.

S 5. La place d'un membre du comité devient de plein droit vacante lorsqu'il est déclaré en faillite, ou quand il conclut un concordat ou un arrangement avec ses créanciers, ou quand il a été absent à cinq réunions consécutives du comité.

§ 6. Tout membre du comité peut être révoqué par une résolution ordinaire de l'assemblée des créanciers. Avis de la réunion de l'assemblée indiquant son objet doit être donné huit jours avant sa réunion.

S 7. En cas de vacance parmi les membres du comité, le syndic doit immédiatement convoquer l'assemblée des créanciers pour faire remplir la place vacante; et l'assemblée peut désigner par une résolution un autre créancier ou une autre personne éligible d'après les règles posées plus haut.

§ 8. Les membres en fonctions du comité, pourvu qu'ils ne soient pas réduits à moins de deux, peuvent agir malgré toute

(1) Le comité de surveillance existait déjà d'après la loi de 1 869. Celte institution a été adoptée dans plusieurs lois étr an-

gères. Voir notamment : loi autrichienne du a5 décembre 1868, art. 7/1 et suiv.; loi allemande du 10 lev. 1877, art. 79.

vacance se produisant dans le comité. Si le nombre des membres descend au-dessous de cinq, l'assemblée des créanciers peut l'augmenter, mais de façon à ce qu'il ne dépasse pas cinq.

S 9. S'il n'y a pas de comité de surveillance tout acte qui, en vertu de la présente loi, doit ou peut être fait par ce comité, toute autorisation qui doit être donnée par lui ('2), peuvent être faits ou donnés par le Board of Trade sur la demande du syndic

Art. 23, S 1. Quand un débiteur est déclaré en faillite, l'assemblée des créanciers peut, si elle le juge convenable, à tout moment après la déclaration de faillite, par une résolution spéciale, décider d'accueillir une proposition de concordat pour le payement de leurs créances admises à la faillite ou une proposition d'arrangement des affaires du failli. Dans ce cas, il y a lieu de suivre la même procédure que dans les cas de concordat ou d'arrangement conclu avant toute faillite. Le concordat ou l'arrangement produit aussi les mêmes effets (4).

S 3. Si la Cour homologue le concordat ou l'arrangement, elle peut annuler la faillite et déclarer que les biens du failli seront remis soit au failli , soit à une autre personne désignée par elle. La décision de la Cour peut être conçue en tels termes et subordonnée à telles conditions qu'elle admet.

S 3 (5). A défaut de payement d'un terme dû en vertu du concordat ou de l'arrangement, ou dans les cas dans lesquels la Cour

(1) Ou, ce qui revient au même, si le nombre des membres du comité descend au-dessous du minimum. Dans les petites faillites, il ne peut pas y avoir de comité de surveillance (art. 121 de la loi).

(2) Voir à cet égard l'article 5 7 de la loi. ® D'après l'article 337 du règlement

fait pour l'exécution de la loi, quand, à

défaut du comité de surveillance , les fonctions de celui-ci sont dévolues au Board of Trade, elles sont exercées par le séquestre officiel.

Voir ci-dessus, art. 18 (p. 17 et suiv.).

(5) Cet alinéa reproduit l'article 18, 8 11 (p. 19).

DR LA SURVEILLANCE DES BIENS DU DEBIT El R. '21

estime, d'«iprès les preuves produites, (pie le concordat ou l'arrangement ne peut être execute sans injustice ou sans imposer des délais exagères aux créanciers ou au débiteur, ou que l'homologation a été obtenue a l'aide de manœuvres frauduleuses, la Cour peut, si elle le juge convenable, sur la demande d'un créancier, déclarer le débiteur en faillite et annuler le concordat ou l'arrangement. Cette annulation ne porte pas atteinte à la validité des ventes, actes de disposition ou payements légitimement faits, ou de tout autre acte fait soit après le concordat ou l'arrangement, soit en exécution de leurs dispositions. Lorsqu'un débiteur est déclaré en faillite en vertu du présent alinéa, toute dette susceptible d'être prouvée à d'autres égards qui a été contractée avant la date de la déclaration de faillite, peut être admise à la faillite.