La LOI DE 1869 ET SES RÉSULTATS PRATIQUES

Le législateur de 1869 partit d'une idée tout opposée à celle qui avait triomphé en 1 83 1 : il considéra la faillite comme une affaire d'intérêt privé à régler librement entre le failli et ses créanciers. Par suite, il exclut presque complètement le contrôle de l'autorité publique sur les faillites. Le système général consacré à cet égard a reçu le nom de voluntarism. On lui oppose le système appelé officialism qui consiste à considérer la faillite comme une affaire touchant à l'intérêt public et à faire, par conséquent, intervenir dans la procédure et dans l'administration de l'actif une autorité judiciaire ou administrative.

Les syndics officiels (official assignees) , nommés par l'autorité judiciaire et dont les pouvoirs avaient déjà été fort restreints par la loi de 1861, furent supprimés. L'administration de la faillite fut laissée exclusivement à des syndics choisis par l'assemblée des créanciers (creditors assignees). Désormais le nom spécial d'assignées cesse d'être donné aux syndics; on les appelle trustees in bankruptcy. L'assemblée des créanciers pouvait constituer un comité de surveillance (committee of inspection) chargé de surveiller la gestion du syndic.

Les règles relatives à l'ordre de décharge furent assez profondément modiliées. Pour qu'un failli obtînt sa décharge, il fallait, en principe, que le dividende fut de 5o p. 100 au moins ou qu'il fût reconnu qu'il n'avait pas atteint ce

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chiffre par suite de la fraude ou de la négligence du syndic. Cependant le failli pouvait être déchargé de ses dettes quand l'assemblée des créanciers émettait l'avis que l'infériorité du dividende tenait à des circonstances dont le débiteur ne pouvait pas être rendu équitablement responsable et qu'il était à désirer qu'un ordre de décharge fût rendu en sa faveur (art. 48 de la loi de 1869).

Sous l'empire de la loi de 1861, le débiteur pouvait luimême demander sa déclaration de faillite. On avait constaté que trop souvent les débiteurs exerçaient ce droit dans le but unique d'arriver, en obtenant un ordre de décharge, à la libération de leurs dettes. Aussi la loi de 1869 n'admit plus les déclarations de faillite sur la demande du débiteur. Mais elle reconnut les arrangements amiables (liquidations by arrangement) et les concordats avant faillite (compositions without bankruptcy) ; elle conféra même à cet égard aux intéressés la plus grande liberté, en écartant toute intervention extérieure (art. is>5 et 196 de la loi de 1869).

Voici comment les choses devaient se passer quand un débiteur voulait éviter la faillite en recourant à l'un de ces deux moyens. 11 adressait à la cour compétente une demande indiquant qu'il était hors d'état de payer ses dettes et qu'il désirait chercher à conclure avec ses créanciers, soit un arrangement déterminant le mode de liquidation de ses affaires, soit un concordat; qu'il réclamait, en conséquence, la convocation d'une assemblée de ses créanciers et l'enregistrement, s'il y avait lieu, de la convention à intervenir avec eux.

Les créanciers réunis sur l'ordre de la Cour, pouvaient, à la majorité en nombre et à la majorité des trois quarts en

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sommes, décider que les affaires du débiteur seraient liquidées par voie d'arrangement sans déclaration de faillite. Ils désignaient alors un liquidateur assisté ou non d'un comité de surveillance. Ce liquidateur avait les pouvoirs d'un syndic de faillite.

Les créanciers pouvaient aussi, sur la proposition du débiteur, lui accorder un concordat (composition). Il fallait que le concordat fût adopté dans deux assemblées consécutives par la majorité en nombre et la majorité des trois quarts en sommes. Du reste, l'homologation judiciaire n'était requise ni pour l'arrangement ni pour le concordat. Les créanciers seuls avaient à examiner, si bon leur semblait, la conduite du débiteur et la cause de l'embarras de ses affaires. Sans doute, les arrangements et les concordats avant faillite étaient soumis, à peine de nullité, à un enregistrement opéré par le greffier de la cour; mais celuici n'avait pas à s'occuper des conditions acceptées par les créanciers; il avait seulement à rechercher si les majorités requises avaient été obtenues et si les formalités exigées avaient été remplies.

La Cour des faillites de Londres était compétente pour la Cité de Londres, ses dépendances et les territoires compris dans les cours de comté déterminées par la loi. Ailleurs, la compétence appartenait aux cours de comté; les cours spéciales de faillite étaient supprimées.

En même temps qu'était mise en vigueur la loi de 1869 sur la faillite, une autre loi appelée loi sur les débiteurs (Debtors Act, 3 s et 33 Vict. ,ch. lxii)> sans supprimer absolument l'emprisonnement pour dettes, apportait à la législation an-

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cienne des atténuations par suite desquelles la contrainte par corps ne constitue plus un mode ordinaire d'exécution des jugements de condamnation. Cette loi était la suite de mesures législatives qui avaient successivement atténué notablement les rigueurs des lois anciennes sur la contrainte par corps. D'après les principes de l'ancien Droit anglais, les créanciers avaient le droit de faire emprisonner leur débiteur contre lequel ils avaient obtenu un jugement. On avait été jusqu'à admettre l'emprisonnement du débiteur avant tout jugement; il y avait là un moyen pour un créancier d'avoir en quelque sorte son débiteur sous la main; ainsi il était présent pour répondre à toute demande formée contre lui. H n'y avait point de maximum assigné à la durée de l'emprisonnement. Aussi a-t-on pu dire que les débiteurs étaient à la merci de leurs créanciers. L'admission des certificats de conformité en 1706 fut un adoucissement apporté à la sévérité des lois pour les commerçants; elles furent aussi adoucies pour les non-commerçants en i8i3, par suite de l'organisation de la procédure d'insolvency. En i838^l), le droit d'exercer la contrainte par corps avant jugement fut limité au cas où le créancier prouvait que le débiteur avait l'intention de se cacher en quittant l'Angleterre; il fallait, en outre, que la dette fût de 20 livres sterling au moins. Peu d'années après, en i844(2\ le régime de l'emprisonnement pour dettes subit de notables changements; il fut aboli pour les dettes au-dessous de 20 livres sterling, frais non compris, à moins que le débiteur cité en justice n'y comparût point ou n'eût commis quelque fraude au préju-

(1) î et 2 Vick , ch. ex. — (2) 7 et 8 Vict. , ch. ex.

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dice cle ses créanciers. On considérait comme coupable de fraude non seulement le débiteur qui, pouvant payer, n'acquittait pas sa dette, mais aussi le débiteur qui avait contracté une dette sachant qu'il n'aurait sans doute pas les moyens de l'acquitter. Aussi a-t-on pu dire que l'emprisonnement pour dettes devint alors une sorte de peine civile Après des modifications successives, c'est le caractère que lui a conservé la loi sur les débiteurs [Debtors Act) de 1869, actuellement en vigueur et dont une traduction forme l'un des appendices à ce volume (p. 1/19 et suiv.).

La loi de 1869 sur la faillite n'a pas tardé à produire les résultats les plus fâcheux^.

Les frais et les lenteurs de la procédure de faillite étaient tels que les concordats et les arrangements avant faillite lui étaient presque toujours préférés. La statistique officielle fournit sur ce point des données intéressantes.

De 1870 à 1877, il y avait eu contre 8,575 déclarations de faillites 3 1 ,6 5 1 arrangements amiables et 20,270 concordats avant faillite (51,921); au total: 60,196 cessations de payements.

Ainsi, les arrangements formaient plus de la moitié, les concordats avant faillite 1/0, et les faillites moins de 1/6 des cessations de payements.

Dans cette période, le nombre annuel des arrangements

(l) E. Glasson, Histoire du droit et des institutions politiques, civiles et judiciaires de V Angleterre, t. VI, j). /108.

2/ Voir notamment un article in-

titulé The urgent need for amending our Bankruptcy Legislation (la nécessité' urgente de modifier notre législation sur la faillite) dans la Fortnightly Review (18 jç) ,p. 4%a 485).

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était monté de 2,o35 à 5,289 par an, — celui des concordats avant faillite de 1,616 à 3 , 3 ^ 7 par an; — les déclarations de faillite étaient tombées, au contraire, de 1 ,35 1 à 967 'lK

Le grand nombre des arrangements et des concordats avant faillite était déplorable : par cela même que l'autorité publique n'avait aucun droit de les contrôler, ces conventions cachaient souvent les fraudes les plus graves et les dividendes payés aux créanciers étaient très faibles.

Quand, à défaut d'arrangement et de concordat, la faillite était déclarée, les frais étaient énormes et, par suite,

(I) Voici un tableau complet du nombre annuel des faillites, arrangements et concordats depuis 1870, année de la mise en vigueur de la loi de 1869, jusqu'à la fin de 1 883.