DE LA SURVEILLANCE DE LA PERSONNE ET DES BIENS DU DEBITEUR

( Control over Person and Property of Debtor. )

Art. 24, S l. Tout débiteur, contre lequel a été rendue une ordonnance de séquestre, assistera à la première assemblée des créanciers, à moins qu'il n'en soit empêché par maladie ou par une autre cause suffisante, et il devra se soumettre à l'interrogatoire et donner tels renseignements que l'assemblée pourra exiger

S 2. Il dressera un inventaire de ses biens, une liste de ses créanciers et de ses débiteurs, du montant de ses créances et de ses dettes, il se soumettra à tout interrogatoire relatif à ses biens et à ses créanciers, assistera aux assemblées de créanciers, se rendra

Cette disposition correspond à l'article 19 de la loi de 1869. Seulement, cette loi ne visait que le débiteur déclaré en faillite.

D'après l'article 969 du Règlement, le séquestre officiel doit, trois jours d'avance, donner avis au débiteur de la

date et du lieu de réunion fixés pour la première assemblée des créanciers. L'avis doit lui être donné soit eu parlant à sa personne, soit par lettre affranchie, selon les circonstances. Le devoir du débiteur est d'assister à la première assemblée, alors même qu'il ne reçoit pas cet avis.

chez le séquestre officiel, l'administrateur spécial ou le syndic, signera et fera généralement tous les actes concernant ses biens et la distribution du prix de ses biens entre ses créanciers. A cet égard , il se conformera soit aux réquisitions du séquestre officiel, de l'administrateur spécial ou du syndic, soit aux dispositions du règlement rendu pour l'exécution de la présente loi, soit aux décisions de la Cour rendues à propos de cas particuliers ou sur la demande du séquestre officiel, de l'administrateur spécial, du syndic, d'un créancier ou d'une personne intéressée.

§ 3. Le débiteur doit, s'il est déclaré en faillite, aider, autant qu'il est en son pouvoir, à la réalisation de ses biens et à la distribu lion de leur produit entre ses créanciers.

§ à. Si un débiteur manque volontairement de remplir les obligations que lui impose le présent article, ou à délivrer quelquesuns de ses biens divisibles entre ses créanciers en vertu de la présente loi et actuellement en sa possession ou sous sa surveillance, au séquestre officiel ou au syndic ou a toute autre personne autorisée par la Cour à en prendre possession, il sera considéré comme coupable d'offense envers la Cour [contempt of Court), et pourra, en conséquence, être condamné aux peines frappant ce délit en dehors des autres peines auxquelles il peut être soumis

AitT. 25, § î. La Cour peut, par un mandat adressé à un constable ou à un officier désigné par elle, ordonner l'arrestation du débiteur et la saisie de tous livres , papiers , argent comptant et biens se trouvant en sa possession et prescrire la garde du débiteur et de ces objets durant le délai que la Cour fixera, dans les circonstances suivantes :

a. Lorsque, après la signification d'une sommation de mise en

(l) Ces derniers mots visent les dispositions de l'article 1 1 de la loi du 9 août 1 869 (3a et 33 Vict., chap, mil), connu sous le nom de Doblors Act. Voir p. 1/19.

de La surveillance des BIENS DLt DEBITEUR. 2(J

faillite ( 15 faite en vertu de la présente loi ou le dépôt d'une demande en déclaration de faillite formée par le débiteur ou contre lui , il |>;iraîl à la Cour qu'il y a lieu de croire que le débiteur est sur le point de partir pour éviter de payer la dette à raison de laquelle la sommation a été faite, ou pour éviter de recevoir la signification de la demande en déclaration de faillite, ou pour éviter de comparaître sur cette demande, ou pour éviter d'être interrogé sur ses affaires, ou pour échapper de toute autre manière à la procédure de faillite, la retarder ou la compliquer;

b. Lorsque , après le dépôt d'une demande en déclaration de faillite, il paraît à la Cour qu'il y a lieu de croire que le débiteur est sur le point de disposer de ses biens pour éviter ou retarder la prise de possession du séquestre officiel ou du syndic, ou qu'il est probable qu'il a caché ou est sur le point de cacher ou de détruire quelques-uns de ses biens, ou quelques livres, documents ou écritures qui seraient utiles à ses créanciers pendant le cours de sa faillite;

c. Lorsque, après la signification d'une demande en déclaration de faillite ou après une ordonnance de séquestre, il dispose de biens en sa possession pour une valeur excédant 5 livres sterling, sans y être autorisé par le séquestre officiel ou le syndic;

cl. Lorsque, sans justifier d'un motif légitime, il manque d'assister à un interrogatoire ordonné par la Cour.

Toutefois aucun ordre d'arrestation rendu à la suite d'une sommation de mise en faillite ne sera valable, à moins que le débiteur n'ait reçu la signification de cette sommation soit avant son arrestation, soit au moment où elle a eu lieu.

§ 2. Les dispositions delà présente loi relatives aux avantages frauduleux faits aux créanciers s'appliqueront aux payements faits, aux transactions conclues, aux garanties accordées par un débiteur après son arrestation opérée conformément au présent article.

(l) Voir art. h , p. 5.

Akt. 26. Lorsqu'une ordonnance de séquestre a été rendue contre le débiteur, la Cour, sur la demande du séquestre officiel ou du syndic peut de temps à autre ordonner pour un délai n'excédant pas trois mois, que les lettres adressées par la poste au débiteur dans le lieu ou les lieux indiqués seront retournées, envoyées ou délivrées par le Directeur général des postes (Postmaster general) ou les employés placés sous ses ordres, au séquestre officiel ou au syndic, ou qu'elles recevront une autre destination déterminée par la Cour. Le Directeur général des postes et les employés placés sous ses ordres devront se conformer à cette décision ('2).

Art. 27 (3), S î. La Cour peut, sur la demande du séquestre officiel ou du syndic (4), à quelque époque que ce soit après que l'ordonnance de séquestre a été rendue, sommer de comparaître le débiteur ou sa femme ou toute autre personne connue pour avoir en sa possession des biens ou des effets appartenant au débiteur, ou soupçonnée d'en avoir, ou supposée être obligée envers lui, ou toute personne que la Cour peut croire apte à donner des informations sur le débiteur, ses affaires ou ses biens, en requérant ces personnes d'avoir à produire tous les documents confiés à leur garde ou se trouvant en leur pouvoir relatifs au débiteur, à ses affaires et à ses biens.

(1) La demande ne peut pas être faite par un créancier.

(2) L'article 96 reproduit, avec quelques légères modifications, l'article 85 de la loi de 1869.

D'après cette dernière disposition, le pouvoir dont il s'agit n'appartenait à la Cour qu'après la déclaration de faillite. En outre , la Cour ne pouvait ordonner de ne pas remettre au débiteur les lettres à lui adressées que pour un délai de trois

mois. D'après l'article 26 de la loi nouvelle, la Cour peut renouveler indéfiniment son ordonnance, pourvu que ce soit chaque fois pour un délai n'excédant pas trois mois.

® Les deux premiers alinéas de l'article 37 sont empruntés à la loi de 18G9 (art. 96).

^ La demande doit étte faite par écrit et être motivée (Règlement général, art. 78).