DE LA SURVEILLANCE DES BIENS DU DÉBITEUR. M

§ 2. Si la personne à laquelle une sommation de cette nature; a été adressée, après avoir reçu l'offre d'une indemnité raisonnable, refuse de se présenter au jour fixé ou refuse de produire des documents sans avoir aucun empêchement légal porté à la connaissance de la Cour lors de son audience et jugé suffisant par elle, la Cour peut, par un mandat (warrant), ordonner que cette personne soit arrêtée et conduite devant la Cour pour être interrogée.

§ 3. La Cour peut procéder, après prestation de serment, à l'interrogatoire verbal ou par écrit de la personne ainsi amenée devant elle. Les questions posées seront relatives au débiteur, à ses affaires et à ses biens

S k. Si une personne, lors de l'interrogatoire auquel la Cour procède, reconnaît qu'elle a une dette envers le débiteur, la Cour peut , sur la demande du séquestre officiel ou du syndic, lui ordonner de payer au séquestre officiel ou au syndic, à l'époque et de la manière que la Cour jugera convenables, la totalité ou une portion de la somme dont cette personne s'est reconnue débitrice. La Cour décidera si cette personne sera libérée par là en tout ou en partie. Elle mettra ou non, selon qu'elle le jugera convenable, les frais de l'interrogatoire à la charge de cette personne

S 5 (3). Si une personne, lors de l'interrogatoire auquel procède la Cour, reconnaît avoir en sa possession un bien appartenant au débiteur, la Cour peut, sur la demande du séquestre officiel ou du syndic, ordonner que ce bien ou une partie de ce bien soit délivré à l'un ou l'autre, à l'époque, de la manière et sous les conditions qui lui semblent justes.

§ 6. La Cour peut, si elle le juge convenable, ordonner qu'une personne qui , en Angleterre , pourrait être amenée devant la Cour en

(1) Reproduction de l'article 97 de la loi de 1869. — W L'alinéa h reproduit la disposition de l'article 98 de la loi de 1869. — M Alinéa nouveau.

vertu du présent article, sera soumise à un interrogatoire en Ecosse ou en Irlande ou dans tout autre lieu hors de l'Angleterre

DE LA DÉCHARGE DU FAILLI

(Discharge of Bankrupt Œ.)

Art. 28, S 1. Un failli peut, à toute époque après la déclaration de faillite , demander a la Cour de rendre à son profit une ordonnance de décharge (order of discharge}. La Cour fixera dans ce cas un jour pour entendre l'exposé de la demande. Cet exposé ne pourra être fait avant la clôture de l'interrogatoire public du failli; il aura lieu en audience publique.

§ 2. La Cour, sur le rapport du séquestre officiel relatif à la conduite et aux affaires du failli, pourra ou accorder^ ou refuser absolument de rendre une ordonnance de décharge ou suspendre pendant uncertain délai l'exécution de cette ordonnance ou la subordonner a certaines conditions relatives aux bénéfices et revenus touchés postérieurement par le failli ou à ses biens acquis postérieurement. La Cour devra refuser la décharge dans tous les cas où le failli aura commis un délit d'après la présente loi, d'après le titre II de la loi de 1869 sur les débiteurs (Debtors Act) ou d'après les lois qui l'ont modifiée M.

(,J Voir arl. 117 à 119 ci-après. — Cf. art. 75 (loi de 1869).

W Celte section renferme de nombreuses modifications apportées à la ioi de 1869. Elles ont pour but général soit d'augmenter le contrôle de la Cour saisie de demandes en décbarge et d'empêcher la décbarge des faillis qui ont commis des actes frauduleux ou sont coupables d'insouciance, soit tout au moins de subordonner leur décbarge à des garanties spéciales.

^ La loi de 1869 (ar'* ^) exigeait , pour que la décbarge pût être accordée,

ou que le débiteur eût payé 5o p. 100 de ses dettes ou qu'une délibéralion extraordinaire de l'assemblée des créanciers reconnut que, si le failli n'avait pas payé ses dettes dans cette proportion , il ne devait pas en être responsable. Aucune de ces deux conditions ne vient plus limiter le pouvoir de la Cour.

{4) Le refus de la décharge est obligatoire pour la Cour dans ces cas; il n'était que facultatif d'après l'article 48 do la loi de 1869. — Voir la traduction du Debtors Act, p. 1 ri 9 et suiv.

DE LA DÉCHARGE DU FAILLI

Sur Ja preuve Je l'un des fails ci-après mentionnés, la Cour refusera la décharge ou en suspendra l'exécution pour un temps déterminé, ou accordera une ordonnance de décharge soumise à certaines conditions comme il a été dit précédemment.

§ 3. Les faits ci-dessus visés sont les suivants :

a. Le défaut par le failli de tenir les livres usités et convenables dans son genre d'affaires, propres a faire connaître ses opérations et sa situation financière, dans les trois ans qui ont précédé la faillite;

b. La continuation de son commerce par le failli après qu'il a connu son insolvabilité;

c. Le fait par le failli d'avoir contracté une dette admissible à la faillite, sans avoir, lors du contrat, un motif raisonnable ou probable de compter qu'il pourra la payer (la preuve sera à sa charge);

(1. Le fait par le failli d'avoir causé sa faillite par des spéculations téméraires et hasardeuses ou par une manière de vivre extravagante;

e. Le fait par le failli d'avoir occasionné à quelqu'un de ses créanciers des dépenses frustratoires, en se défendant légèrement et dans un esprit de chicane contre une action intentée légitimement contre lui;

/. Le fait par le failli d'avoir, dans les trois mois qui ont précédé la date de l'ordonnance de séquestre, alors même qu'il ne pouvait payer ses dettes à mesure de leur échéance, accordé un droit de préférence illégitime à un de ses créanciers;

g. Le fait que le failli a déjà précédemment été déclaré en faillite ou a conclu avec ses créanciers un concordat ou un arrangement^;

(1) D'après le texte primitif do la loi, ment fût conclu après une demande en il fallait que le concordat ou l'arrange- déclaration de faillite. Selon la loi sur les