M LOI ANGLAISE SUR LA FAILLITE

h. Le fait que le failli s'est rendu coupable d'une fraude ou d'un abus de confiance (fraudulent breach of trust).

S h. Pour l'application des dispositions de cet article le rapport du séquestre officiel fera preuve frima facie des faits y énoncés

S 5. Avis du jour fixé par la Cour pour entendre l'exposé de la demande de décharge sera publié de la manière prescrite et envoyé quinze jours au moins avant la date ainsi fixée à chaque créancier ayant fait la preuve de sa créance. La Cour pourra entendre le séquestre officiel et le syndic ainsi que chaque créancier. Elle pourra poser au débiteur telles questions et recevoir telles preuves qu'elle jugera convenables^.

§ 6. La Cour peut, à titre de condition mentionnée dans le présent article, exiger du failli qu'il consente à ce qu'un jugement soit obtenu contre lui par le séquestre officiel ou par le syndic pour le montant des dettes admissibles à la faillite non payées à la date de la décharge. Mais, dans ce cas, l'exécution de ce jugement ne pourra pas avoir lieu sans l'autorisation de la Cour. Cette

arrangements privés de 1887 (art. 16), l'article 28, S g, s'applique même aux arrangements privés, c'est-à-dire aux arrangements conclus avant toute demande en déclaration de faillite avec l'unanimité des créanciers. Voir traduction de la loi de 1887, p. 169 et suiv.

M Voir ci-après, art.

(2) Les règles de la procédure à suivre à propos de la demande de décharge se trouvent dans les articles a35 à 9^4 du Règlement. D'après ces dispositions, le failli qui veut demander sa décharge, doit produire au registrar un certificat du séquestre officiel déterminant le nombre de ses créanciers ayant produit ou non à la faillite; vingt-huit jours au

moins avant la date fixée pour l'audition de la demande, il doit donner au syndic et au séquestre officiel avis du jour et du lieu fixés pour cette audition. Le séquestre officiel doit envoyer immédiatement une copie de cet avis au Board of Trade, pour qu'il soit inséré dans la Gazelle de Londres, et une copie de cet avis doit être adressée à chaque créancier quinze jours au moins avant la date fixée.

Une expédition de l'ordonnance de décharge ne peut être délivrée et ne doit être insérée dans les journaux qu'après l'expiration du délai d'appel, et, s'il y a appel, après la décision de la Cour d'appel. L'insertion dans la Gazelle de

DE LA DÉCHARGE DU FAILLI. 35

autorisation pourra être donnée sur la preuve que Je failli a, depuis sa décharge, acquis des biens ou louché des revenus pouvant servir à l'acquittement de ses dettes

S y. Un failli ayant oblenu sa décharge doit, malgré elle, prêter au syndic l'assistance qu'il lui réclamera pour la réalisation des biens transmis au syndic et la distribution du prix en provenant. S'il manque à cette obligation, il sera puni comme coupable d'offense envers la Cour. La Cour pourra aussi rétracter l'ordonnance de décharge, niais sans que cela porte atteinte à la validité des ventes, actes de disposition ou payements faits régulièrement après l'ordonnance de décharge et avant sa révocation.

Art. 29. La Cour peut refuser de rendre une ordonnance de décharge, en suspendre l'exécution, la subordonner à certaines conditions ou refuser d'homologuer un concordat ou un arrangement, selon les circonstances, de la même manière que si le débiteur avait commis quelque acte frauduleux, dans chacun des cas suivants :

§ 1. Quand le débiteur a fait en faveur d'un mariage et avant sa célébration ^\ une donation alors qu'il n'était pas à ce moment en état de payer toutes ses dettes sans les biens compris dans cette donation;

§ *j. Quand le débiteur a contracté une obligation sous sceau [covenant) ou passé un contrat en faveur d'un mariage, obligation

Londres a lieu par les soins du Board of Trade. L'appel peut être formé par le Board of Trade ou par le syndic.

Les frais de la demande de décharge ne peuvent être pris par le failli sur l'actif de la faillite.

(1) D'après l'article aûfl du Règlement, dans le cas prévu par Particle 28,

S 6, le failli est lenu de donner de temps à autre au séquestre officiel des renseignements sur les biens nouvellement acquis par lui et de déposer à la Cour un état relatif à ces biens au moins une fois par an.

(2' L'article A 7 s'occupe des donations postérieures au mariage.

ou contrat portant dessaisissement à une époque future au profit de sa femme ou de ses enfants, d'argent ou de biens ne lui appartenant pas lors du mariage et n'appartenant pas à sa femme ou ne lui venant pas du chef de celle-ci.

La Cour peut faire usage de ces pouvoirs si le donateur est déclaré en faillite ou conclut soit un concordat, soit un arrangement avec ses créanciers et s'il apparaît à la Cour que l'acte fait par lui avait pour but de frustrer ou d'ajourner ses créanciers ou ne pouvait se justifier à raison de l'état de ses affaires.

Art. 30, § 1. L'ordre de décharge ne libère pas le failli des obligations prises en justice (recognizances^), ni des dettes au payement desquelles il a élé condamné sur les poursuites de la Couronne ou de toute personne pour violation de lois concernant les impôts et revenus publics, ou sur les poursuites du sheriff ou d'un autre officier public à raison d'un cautionnement donné pour assurer la représentation en justice d'une personne poursuivie pour la violation d'une de ces lois. II est toutefois libéré de ces dernières dettes si le Trésor donne son consentement par écrit à la libération.

Un ordre de décharge ne libère pas le failli de dettes dont il est tenu ou d'une responsabilité qu'il a encourue par suite d'un acte frauduleux ou d'un abus de confiance dont il s'est rendu personnellement coupable, ni d'obligations pour lesquelles il a obtenu par fraude des délais de ses créanciers.

S 2. L'ordre de décharge libérera le failli de toutes les autres dettes susceptibles d'être admises dans la faillite

S 3. Une ordonnance de décharge est une preuve concluante de la faillite et de la validité de la procédure suivie pour elle. Dans

M loi: ai l. 87 du lu loi.

DIS INCAPACITÉS DU FAILLI. 37

tout procès intente à raison d'une dette dont cette ordonnance l'a libéré contre le failli qui a obtenu une ordonnance de décharge, le failli peut soutenir que la cause de l'action s'est produite avant sa décharge, invoquer les dispositions de la présente loi et prouver que sa décharge lui a été accordée.

S k. Un ordre de décharge ne libérera pas les personnes qui, nu moment où il a été rendu, étaient associées ou coinandataircs du failli, ou étaient obligées conjointement avec lui ou qui avaient garanti sa dette soit comme caution, soit à un titre quelconque.

Art. 31. Si un failli , qui n'a pas obtenu sa décharge après avoir été déclaré en faillite conformément à la présente loi, se fait donner un crédit jusqu'à concurrence de 20 livres sterling ou un crédit supérieur sans déclarer sa situation à celui avec lequel il contracte, il est coupable d'un délit et peut être puni en vertu de la loi de 1869 sur les débiteurs M. Les dispositions de cette dernière loi s'appliqueront aux poursuites exercées en vertu du présont article.