TITRE DEUXIÈME

DES INCAPACITES DU FAILLI

(Disqualifications of Bankrupt.)

Art. 32. Le débiteur déclaré en faillite sera, conformément aux dispositions de la présente loi, frappé de l'incapacité :

a. De siéger ou de voter à la Chambre des Lords, ou dans un comité de cette chambre, ou, après avoir été élu pair d'Écosrc ou d'Irlande, de siéger et de voter à la Chambre des Lords;

b. D'être élu, de siéger ou de voter à la Chambre des communes ou dans un comité de cette chambre;

(l) Ail. 16 à o.'5 du Debtors Act el nil. 1 65 à 167. Voir ci-après, p. 1^9.

c. D'être nommé juge de paix (justice of the peace) ou d'agir en cette qualité;

d. D'être élu ou d'exercer les fonctions de maire, à9 alderman ou de membre d'un conseil municipal (councillor)-,

e. D'être élu aux fonctions ou d'exercer les fonctions de gardien des pauvres, de surveillant des pauvres, de membre d'un conseil sanitaire ou d'un bureau d'école primaire de l'Etat (school hoard), d'un bureau des grandes routes, d'un bureau de sépulture (burial board) ou d'un comité paroissial (vestry).

S 2. Les incapacités qui frappent le failli en vertu du présent article cesseront :

a. Quand la déclaration de faillite sera annulée;

h. Quand le failli obtiendra de la Cour sa décharge avec un certificat attestant que la faillite est provenue de malheurs inévitables, sans qu'il y ait eu mauvaise conduite de sa part M.

La Cour peut accorder ou refuser la délivrance de ce certificat selon son gré, mais toute décision la refusant sera sujette à appel.

S 3. Les incapacités édictées par le présent article s'étendront à tout le Royaume-Uni.

Art. 33, S i. Si un membre de la Chambre des communes est déclaré en faillite et si les incapacités en résultant en vertu de la présente loi ne cessent pas dans les six mois^ de la date delà déclaration de la faillite, la Cour, aussitôt après l'expiration de ce délai, donnera communication de la déclaration de faillite au Président de la Chambre des communes. En conséquence, le siège qu'occupait le failli comme membre de cette Chambre sera vacant.

(l) L'ordonnance de décharge ne suffît donc pas pour l'aire cesser les incapacités dont est frappé le failli. 11 en était autre-

ment sous l'empire de la loi de 1869.

('2) Le délai fixé par la loi de 1869 (art. 132 et 125) était d'une année.

DES INCAPACITÉS DU FAILLI 39

S 2. Quand le siège d'un membre de la Chambre des communes devient ainsi vacant, le Président, pendant la prorogation ou l'ajournement de la Chambre, doit, après avoir reçu cette communication, la faire annoncer dans la Gazette officielle de Londres. Six jours après cette publication (a moins que la Chambre ne soit réunie avant l'expiration de ce délai, ou doive se réunir), le Président délivrera un mandat prescrivant au Clerck of ihe Crown de rédiger un ordre de convocation des électeurs , à l'effet de choisir un autre membre à la place de celui dont le siège est ainsi devenu vacant.

[S 3. Ce paragraphe déclare applicable au cas de vacance d'un siège de la Chambre des communes à raison de la faillite d'un membre, les dispositions d'une loi du règne de Georges III (2 h Georg. III, ch. xxvi) qui, en cas d'empêchement du Président de la Chambre des communes, charge d'autres membres de cette Chambre de délivrer le mandat de convocation des électeurs.]

Art. 3 h. Si une personne est déclarée en faillite pendant qu'elle exerce les fonctions de maire, à'alderman, de membre d'un conseil municipal, de gardien des pauvres, de surveillant des pauvres ou de membre d'un conseil sanitaire, d'un bureau d'école primaire de l'Etat, d'un bureau de grandes routes, d'un bureau de sépulture ou d'un comité paroissial, sa place devient vacante.

Art. 35, S 1. Lorsque, dans l'opinion delà Cour, un débiteur n'aurait pas dû être déclaré en faillite, ou lorsqu'il est prouvé à la satisfaction de la Cour que les dettes du failli ont été intégralement payées la Cour peut, sur la demande de toute personne intéressée, annuler la déclaration de faillite^.

§ 2. Quand une déclaration de faillite est annulée en vertu du

M Voir art. 36.

-2) Cette disposition ne se trouvait pas dans la toi de 1869; mais les principes généraux l'y faisaient sous -entendre.

L'annulation de la déclaration de faillite

entraîne celle de l'ordonnance de séquestre. Celle-ci peut, du reste, être spécialement annulée dans les cas prévus à l'article 1/1 de la loi. — Voir art. îo'i , p. 9a.

present article, toutes les ventes, actes d'aliénation, payements légitimement opérés et tous les actes faits par le séquestre officiel, le syndic ou une autre personne agissant sous leur autorité, ou par la Cour, seront valables, mais les biens du débiteur failli seront dévolus à la personne que la Cour désignera, ou, à défaut de désignation , au débiteur. La Cour fixera dans ce dernier cas les termes et conditions de ce retour de la propriété.

§ 3. L'avis de l'ordonnance annulant une déclaration de faillite sera immédiatement inséré dans la Gazette officielle et publié dans un journal local

Art. 36. Au point de vue de l'application des dispositions du présent titre, toute dette contestée par le débiteur doit être considérée comme payée intégralement lorsque le débiteur et ses cautions admises par la Cour s'obligent, par un acte en due forme, à payer cette dette avec les frais. Toute dette envers un créancier qu'on ne peut pas trouver ou dont l'identité ne peut pas être constatée, doit être considérée comme payée lorsque le débiteur fait le dépôt judiciaire du montant de cette dette.