PREUVE DES CRÉANCES

(Proof of Debts M.)

Art. 37, § î. Les demandes ayant pour objet des dommages-

(1> C'est le Board of Trade qui fait quent, en tant que la nature des choses

faire l'insertion dans la Gazette officielle et les conventions des parties le permet-

( Règlement, art. i58). tent , au cas où il y a soit concordat, soit

Elle est faite dans un journal local par arrangement entre le débiteur et ses

les soins de celui qui a obtenu l'annu- créanciers (art. 18, S i3). lalion de la déclaration de faillite. ( i) Voir l'Annexe II, à la loi (p. 1 38),

2) Les dispositions de ce titre s'appli- qui est consacrée à ce sujet.