DÉ L'ADMINISTRATION DES BIENS DU FAILLI. VI
intérêts non liquidés dus pour d'autre cause qu'un contrat, une promesse ou un abus de confiance (breach of trust) ne sont pas admissibles à la faillite.
§ 9. Une personne ayant connaissance d'un acte susceptible d'entraîner la faillite contre le débiteur ne peut être admise à la faillite pour les dettes ou engagements (liability) contractés par le débiteur après la date à laquelle elle a acquis connaissance de cet acte.
§ 3. Sauf les exceptions ci-dessus indiquées, tous engagements et dettes, présents ou futurs, purs et simples ou conditionnels dont le débiteur est tenu au moment où est rendue l'ordonnance de séquestre, ou auxquels il est soumis avant la déebarge à raison d'un contrat antérieur à cette ordonnance, sont susceptibles d'être admis dans la faillite.
S û. Le syndic doit procéder à une estimation de toutes les dettes ou engagements susceptibles d'être admis dans la faillite, qui, à raison de la condition ou des conditions dont elles dépendent, ou pour toute autre raison , n'ont pas une valeur certaine.
S 5. Toute personne à laquelle cette estimation cause un préjudice, peut en appeler à la Cour.
S 6. Si la Cour pense que la dette ou l'engagement ne peut pas être exactement estimé, elle le déclarera et, par suite, la dette ou l'engagement sera considéré comme n'étant pas susceptible d'être admis à la faillite.
§7. Si, dans l'opinion de la Cour, la valeur de la dette ou de l'engagement peut être estimée exactement, la Cour peut ordonner qu'elle sera déterminée devant elle sans l'intervention d'un jury et fournir toutes les indications nécessaires dans ce but; la dette ou l'engagement est admissible à la faillite pour le montant ainsi fixé.
S 8. Le terme engagement (liability) doit comprendre, pour l'application de la présente loi, toute rémunération pour ouvrages
m LOI ANGLAISE SUR LA FAILLITE.
ou travaux faits, toute obligation déjà existante ou toute obligation éventuelle, de payer une somme d'argent ou son équivalent à raison de l'inexécution d'une obligation expresse ou implicite contractée dans un acte sous sceau (covenant), d'un contrat, d'une convention ou d'un engagement personnel, qu'il y ait ou non inexécution, qu'il soit probable ou non, possible ou non qu'il y ait inexécution avant la décharge du débiteur. Ce terme comprendra, en général, toute obligation expresse ou implicite, toute convention ou engagement personnel de payer une somme d'argent ou son équivalent ou pouvant avoir ce résultat, qu'il s'agisse d'une somme liquide ou non, due purement et simplement ou à terme ou sous une ou plusieurs conditions, qu'il soit possible d'en estimer le montant à l'aide de règles précises ou seulement d'une manière approximative.
Art. 38. Lorsqu'il y a des dettes et des créances réciproques ou des relations réciproques d'affaires entre le débiteur contre lequel a été rendue l'ordonnance de séquestre et une autre personne ayant fait admettre ou demandant à faire admettre une créance à la suite de cette ordonnance, il doit être fait compte de ce que l'une des parties doit à l'autre à raison de ces affaires , la somme due à l'une doit être compensée avec celle due à l'autre. L'excédent (et rien déplus) peut être réclamé ou payé par l'une ou par l'autre partie. Mais une personne ne peut réclamer, en vertu de la présente disposition, le bénéfice de la compensation contre le débiteur, si, au moment où elle a fait crédit à ce débiteur, elle avait connaissance de quelque acte susceptible d'entraîner la faillite accompli par lui et dont on peut se prévaloir à son encontre.
Art. 39. En ce qui concerne le mode de preuve des créances, le droit de faire la preuve pour les créanciers jouissant de garanties et les créanciers cbirograpbaires, l'admission et le rejet des preuves
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linsi que les autres matières formant l'objet de l'Annexe II, les L'gles y contenues seront observées
re
Art. 40, § î. Dans la distribution du prix des biens du failli, seront payés par préférence aux autres créances ® :
a. Toutes les contributions paroissiales ou autres contributions locales dues par le failli à la date de l'ordonnance de séquestre et éebues dans les douze mois antérieurs; les contributions indirectes, impôts foncier et sur le revenu (assessed taxes, land tax, property or income tax) qui lui ont été imposés jusqu'au 5 avril précédant la date de l'ordonnance de séquestre et qui ne dépassent pas l'imposition d'une année;
b. Tous les gages ou salaires d'un employé (clerk) ou d'un domestique (servant) dus à raison de services rendus au failli dans les quatre mois antérieurs à l'ordonnance de séquestre, pourvu qu'ils n'excèdent pas 5o livres (3);
c. Tous les gages d'un journalier (labourer) ou d'un ouvrier n'excédant pas 5o livres payables à temps ou à la pièce, dus à raison de services rendus au failli dans les quatre mois antérieurs à l'ordonnance de séquestre. Toutefois, si un ouvrier agricole est engagé moyennant une somme dont une partie est payable en bloc à la fin de l'année de son engagement, il sera préféré pour tout ou partie de cette somme que la Cour décidera lui être due aux termes du contrat en proportion du temps de ses services jusqu'à la date de l'ordonnance de séquestre ^.
§ 2. Les créances précédentes viendront en concours et seront
(1) Voir, p. i38 et suiv., la traduc- M Sous l'empire de la loi de 1869, tion de l'Annexe II. la limite de 5o livres n'existait pas; mais
(2) L'énumération de l'article ho n'est le délai était de deux mois seulement, pas limitative; il y a d'antres créances M Celte disposition a été ajoutée à privilégiées. Voir art. /m, ûa, 5a, S 2, l'article /10, S 1, c, pa:> une loi du et ia5, S 7. o5juin i88(> (/19 et 5o Vict., ch. xwiu).
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payées intégralement, à moins que l'actif du failli ne soit pas suffisant. Dans ce cas, ces créances seront réduites proportionnellement.
§ 3. Dans le cas où il s'agit d'associés, les biens sociaux seront appliqués en premier lieu au payement de leurs dettes sociales; les biens de chaque associé le seront en premier lieu au payement de ses dettes personnelles. S'il reste un excédent sur les biens personnels, il sera joint aux biens sociaux. S'il y a un excédent sur les biens sociaux, il sera joint à titre de biens personnels aux biens de chacun en proportion du droit de chaque associé dans les biens sociaux
§ h. Sauf les dispositions de la présente loi, toutes les dettes admises à la faillite seront payées pari passu ®\
S 5. S'il y a un excédent après le payement des dettes précédentes, il sera employé à payer les intérêts des dettes admises à la faillite a partir de la date de l'ordonnance de séquestre à raison de k p. 100 par an ^.
S 6. Les dispositions de cet article ne portent en rien atteinte à l'article 5 delà loi 28 et 2 y Vict. , chap, lxxxvi, ayant pour objet la modification de la loi sur les sociétés ^\ ni aux dispositions de la loi de 1875 sur les sociétés de secours mutuels^.
(1) Voir, sur les autres questions concernant le cas de faillite d'un associé, art. 59 et Annexe I, art. i3.
(2) H y a pourtant une exception qui se trouve réservée en vertu cle l'article 1 5a ci-après. D'après la loi du 18 août 1882 (45 et AG Vict. , ch. lxxv), unifiant et améliorant la législation relative aux biens des femmes mariées (ait. 3) , « tonte somme d'argent ou tous autres biens prêtés ou confiés par la femme à son mari pour être employés dans un commerce ou dans un emploi exercé par lui seront traités, en cas de faillite, comme appar-
tenant à l'actif du mari, sous réserve du droit de sa femme à une quote-part dans la répartition, après que tous les autres créanciers à titre onéreux auront été remplis de leurs droitsw.
(3) En vertu de l'article 65 ci-après , s'il reste encore un excédent, il est remis au failli lui-même.
L'a ticle ho, S 6, concerne les intérêts dus pour le temps postérieur à l'ordonnance de séquestre. Pour les intérêts dus pour le temps antérieur, il faut se référer à l'article -20 de l'Annexe II (p. 1/11).
(4 5) La première loi citée décide que
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Art. /il , S î. Quand, lors de la formation de la demande en déclaration de faillite, une personne est en apprentissage chez le failli, soit comme ouvrier, soit comme employé, la déclaration de, faillite, si l'avis en est donné par écrit au syndic par le failli en l'apprenti ou l'employé, entraîne la dissolution de l'acte d'apprentissage ou des conventions concernant l'employé. Si quelque somme a été payée par l'apprenti ou l'employé ou en son nom au failli à litre de rémunération, le syndic peut, sur la demande de l'apprenti ou de l'employé ou d'une autre personne ou en son nom, rembourser la partie de cette somme qui lui semble raisonnable sur l'actif du failli, sauf appel à la Cour. Il y a lieu de tenir compte de la somme payée au failli et du temps pendant lequel l'apprenti ou l'employé a été à son service avant la déclaration de faillite ainsi que des autres circonstances de l'espèce.
§ 2. Le syndic, si cela lui paraît avantageux, peut, sur la demande faite au failli par l'apprenti ou l'employé ou par une personne agissant au nom de l'apprenti ou de l'employé, au lieu de se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, transmettre à une autre personne le contrat d'apprentissage ou les conventions intervenues entre l'employé ou l'apprenti et le failli.
Art. 42, § i. Le bailleur ou toute autre personne à qui un loyer est dû par le failli, peut à tout moment, soit avant, soit après le commencement de la faillite, saisir les biens ou effets du failli pour le loyer à lui dû(1). Toutefois, si la saisie est faite après le commencement de la faillite^, elle ne produira ses effets que pour le loyer d'une année antérieure à la déclaration de faillite. Mais le propriétaire ou toute autre personne à qui le loyer est dû par le failli, pourra se faire admettre à la faillite pour le surplus.
celui qui prèle de l'argent à une société mutuels en cas d'insolvabilité d'un om-
n'esl pas un associé. La seconde loi re- ployé de celle société, connaît un droit de préférence à Tad- W Dérogation à l'article 9, S 1.
minislrateur d'une sociélé de secours W Voir l'article 43.
S 2. Pour l'application du présent article, l'expression «déclaration de faillite » sera considérée comme comprenant l'ordonnance relative à l'administration des biens d'un débiteur dont les detles n'excèdent pas 5o livres M ou d'une personne morte insolvable^.
DES BIENS POUVANT SERVIR AU PAYEMENT DES DETTES. (Property available for Payment of Debts.)
Art. 43. La faillite du débiteur, qu'elle soit déclarée sur sa propre demande ou sur celle d'un créancier ou de plusieurs, aura un effet rétroactif, elle sera considérée comme commençant à l'époque à laquelle a été fait l'acte susceptible d'entraîner la faillite qui a donné lieu à l'ordonnance de séquestre (3). S'il est prouvé que le failli a commis plusieurs actes de cette nature, la faillite sera réputée commencer rétroactivement à l'époque à laquelle a été fait le premier de ces actes dans les trois mois ayant précédé la demande en déclaration de faillite^. Mais ni cette demande, ni l'ordonnance de séquestre, ni la déclaration de faillite ne seront nulles à raison de ce qu'un acte susceptible d'entraîner la faillite est antérieur à la créance du créancier demandeur.
Art. kli ®. L'actif du failli, partageable entre ses créanciers et qualifié dans la présente loi d'actif du failli {^property of the bankrupt), ne comprendra pas les biens suivants :
§ î. Les biens détenus par le failli comme trustee d'une aulre personne ;
§ 2. Les instruments de son commerce (s'il y en a), ses vête-
(1) Voir art. 122. -— (3) Voir arl. 120. le passé à douze mois à partir de la dé=
(3) Il faut combiner, avec Particle 43, claralion de faillite.
les articles 45, 40 et /19. (5) Reproduction de l'article i5 de In
(i) D'après l'article 11 de la loi de loi de 1869, avec quelques modifications
1869, f effet rétroactif remontait dans résultant du § 2 de l'article 44.
DES EFFETS DE LA FAILLITE SUR LES ACTES INTÉRIEURS. 47
ments, son lit, ceux de sa femme et de ses enfants, pour une valeur totale n'excédant pas en tout 20 livres Mais cet actif comprendra les biens suivants :
1. Tous les biens appartenant au failli au commencement de la faillite ou qui peuvent lui être acquis ou dévolus avant sa décharge;
2. Les facultés légales ou les actions concernant des biens que le failli aurait pu exercer à son profit au commencement de la faillite ou avant sa décharge. Est excepté le droit de présentation à un bénéfice ecclésiastique vacant;
3. Tous les biens se trouvant en la possession ou à la disposition du failli dans son commerce ou ses affaires du consentement et de la permission du propriétaire véritable de ces biens dans des circonstances telles que le failli est réputé en avoir la propriété^. Toutefois, on ne comprend pas sous le nom de biens dans le sens du présent article les choses incorporelles, sauf les créances du failli se rattachant à ses affaires.
DES EFFETS DE LA FAILLITE SUR LES ACTES ANTERIEURS
(Effect of Bankruptcy on antecedent Transactions.)
Art. 45, S 1. Quand un créancier a pratiqué une saisie sur les biens meubles ou immeubles du débiteur ou a formé une saisiearrêt sur une de ses créances, il n'a pas le droit de retenir le bénéfice de la saisie à l'encontre du syndic de la faillite du débiteur, à moins qu'il n'ait fait complètement la saisie avant que l'ordonnance de séquestre ait été rendue, et avant qu'il ait eu connaissance soit de la formation d'une demande de déclaration de
W Cf. art. 122, S 4, ci-après. — ^ Col article consacre la théorie dite de la propriété présumée (reputed ownership) et l'étend même aux non -commerçants. Voir Introduction , page \l,
Faillite par le débiteur ou contre lui, soit de l'accomplissement par le débiteur d'un acte susceptible d'entraîner la faillite.
S 2. Au point de vue de la présente loi, la saisie d'un bien mobilier est considérée comme complète quand il y a prise de possession (seizure) et vente de celui-ci; la saisie-arrêt est réputée telle quand il y a payement de la dette; celle d'un immeuble (juand il y a prise de possession (seizure) ou, dans le cas où il s'agit d'un droit reconnu en équité (equitable interest), quand il y a désignation d'un séquestre.
Art. 46, § î. Lorsque les biens du débiteur sont l'objet d'une voie d'exécution et qu'avant la vente avis est signifié au shérilT qu'une ordonnance de séquestre a été rendue contre le débiteur, le sheriff doit, s'il en est requis, délivrer les biens au séquestre officiel ou au syndic. Les frais de la saisie sont supportés sur les biens ainsi délivrés; le séquestre officiel ou le syndic peut en vendre une partie jusqu'à due concurrence pour satisfaire à cette charge.
S 2. Lorsque les biens d'un débiteur sont vendus après une saisie pratiquée en vertu d'un jugement pour une somme excédant 2 0 livres, le sheriff doit déduire les frais de saisie du produit de la vente et conserver l'excédent pendant quinze jours. Si, dans ce délai, avis lui est signifié d'une demande en déclaration de faillite formée contre le débiteur ou par lui et si le débiteur est, en conséquence, déclaré en faillite, le sheriff doit remettre l'excédent du prix sur les frais au syndic qui peut le retenir même à l'encontre du créancier qui a pratiqué la voie d'exécution. Mais, dans tout autre cas, le sheriff doit faire de cet excédent ce qu'il en eût pu faire si la formation d'une demande en déclaration de faillite ne lui avait pas été signifiée.
S3. La voie d'exécution pratiquée au moyen de la saisie et de la vente des biens du débiteur n'est pas nulle par cela seul qu'elle constitue un acte susceptible d'entraîner la faillite et celui qui de
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bonne foi s'est rendu acquéreur lors de la vente faite par le shériff peut dans tout cas opposer son titre au syndic.
Airr. 47, § Tous actes d'aliénation qui ne sont pas faits avant le mariage et en sa faveur ou qui n'ont pas lieu au prolit d'un acquéreur de bonne foi et pour un équivalent suffisant (for valuable consideration} , tous actes d'aliénation qui ne sont pas faits au profit de la femme ou des enfants de l'aliénateur et qui ne portent pas sur des biens acquis à l'aliénateur en vertu du mariage comme ayant cause de sa femme, seront annulés à l'enconlre du syndic, si l'aliénateur est déclaré en faillite dans les deux ans qui suivent l'acte. Ils le seront aussi dans le cas où l'aliénateur sera déclaré en faillite dans les dix ans de leur date, si les parties intéressées ne peuvent pas prouver que l'aliénateur était, lors de l'acte, en état de payer toutes ses dettes sans les biens compris dans l'acte d'aliénation et que le droit de l'aliénateur sur le bien aliéné est passé, en exécution de cet acte, au trustee.
§ 2. Toute obligation par acte sous sceau (covenant) ou contrat fait en faveur du mariage, obligation portant dessaisissement à une époque future au profit de la femme ou des enfants du disposant d'argent ou de biens n'appartenant pas à celui-ci lors du mariage et sur lesquels il n'aurait aucun droit même éventuel à cette date, sera nulle a l'encontre du syndic, si le disposant est déclaré en faillite, avant que la propriété ait été transmise, et s'il ne s'agit pas de biens ou d'argent appartenant à sa femme ou lui revenant de son cbef.
S 3. Le mot aliénation (settlement) comprend, pour l'application du présent article, toute cession ou tout transfert de biens.
<]) L'article reproduit l'article 91 de la loi de 1869, avec cette importante différence que l'article /17 s'applique même aux non-commerçants*
Akt. 48, § i. Tout acte d'aliénation, toute constitution d'un droit réel, tout payement fait, toute obligation contractée, tout procès intenté par une personne insolvable ou qu'elle a laissé instruire contre elle, en faveur d'un créancier ou d'une personne agissant pour lui, dans le but de donner à ce créancier une préférence sur les autres, sera présumé fait ou intenté ou subi en fraude des créanciers et sera nul à l'égard du syndic, si le débiteur est déclaré en faillite en vertu d'une demande en déclaration de faillite formée dans les trois mois qui suivent la date où il a fait un de ces actes (1l
S 3. Le présent article ne porte point atteinte aux droits des personnes ayant contracté de bonne foi et pour un juste équivalent avec un créancier du failli (2).
Art. 49 (3). Sauf ce qui est dit dans les dispositions précédentes de la présente loi relativement à l'effet de la faillite sur les voies d'exécution ou sur la saisie-arrêt et à la nullité de certains actes d'aliénation ou de tous actes ayant pour objet d'avantager certains créanciers en cas de faillite, il n'y a point lieu d'annuler :
a. Les payements faits par le failli a un de ses créanciers ;
b. Les payements ou délivrances faits au failli;
c. Les aliénations faites par le failli pour un juste équivalent;
d. Les contrats, opérations, transactions faits par le failli ou avec lui moyennant un juste équivalent.
11 en sera ainsi sous la condition:
{l) 11 y a là une reproduction de l'article 92 de la loi de 1869, avec cette différence que cette loi s'attachait à la date de la déclaration de faillite.
® La loi de 1869 (art. 92 ) protégeait le créancier de bonne loi lui-même; la
loi nouvelle ne s'est préoccupée que de ceux qui ont traité avec un créancier et a protégé ceux-ci, à l'exclusion du premier.
® Le but de l'article £9 Cet de protéger les personnes de bonne loi.
DE LA REALISATION DUS BIENS DU FAILLI. M il Que les payements, délivrances, aliénations, contrais, opérations et transactions, selon les cas, auront eu lieu avant la date de l'ordonnance de séquestre;
2. Que la personne (autre que le débiteur) à qui, par qui ou avec qui le payement, la délivrance, l'aliénation, le contrat, l'opération ou la transaction a été faite, exécutée ou passée, n'avait pas, lorsqu'une de ces opérations a été faite, connaissance d'un acte susceptible d'entraîner la faillite accompli antérieurement.
