DE LA RÉALISATION DES BIENS DU FAILLI

(Realisation of Property. )

Art. 50, S i . Le syndic doit, aussitôt que possible, prendre possession des actes sous sceau, livres et documents du failli et de tous ses autres effets susceptibles d'être l'objet d'une délivrance de la main à la main

§ a. Le syndic, pour acquérir ou retenir la possession des biens du failli, sera dans la même situation qu'un administrateur de ces biens nommé par la Haute Cour, et la Cour pourra, sur sa demande, donner effet aux actes faits en conséquence par lui.

S 3. Si parmi les biens du failli il y a des valeurs mobilières, des parts de navire, des actions ou tous autres biens pouvant former l'objet d'un transfert sur les registres d'une société, d'une administration ou d'une personne, le syndic peut exercer le droit de transférer la propriété avec la même étendue que le failli l'aurait pu faire s'il n'avait pas été déclaré en faillite.

§ li. Quand parmi les biens du failli il y a un copyhold® ou une

(1) D'après l'article 3/19 du règlement fait pour l'exécution de la loi, personne ne peut avoir le droit de retenir les livres à l'encontre du séquestre officiel ou du svndic.

® On désigne sous le nom de copyhold des terres dépendant d'un manoir ; le titre du possesseur consiste dans une copie du registre sur lequel on inscrit toutes les opérations concernant le mart.

tenure coutumière(1) ou d'autres biens analogues dont la transmission suppose une rétrocession (surrender) et un envoi en possession (admittance le syndic n'est pas obligé de se faire envoyer en possession, mais il peut appliquer les biens à tous les usages auxquels il les desline, comme s'il pouvait être envoyé en possession et y avait été envoyé, et toute personne déléguée par le syndic sera admise à la possession ou investie de ces biens.

S 5. Quand les biens du failli comprennent des cboses incorporelles [things inaction), le syndic est considéré comme en ayant été investi

§ 6. Tout caissier ou autre employé, tout banquier ou mandataire du failli doit payer ou délivrer au syndic toutes les espèces ou les valeurs en sa possession ou en son pouvoir qu'il n'est pas autorisé légalement à retenir à 1 encontre du failli ou du syndic. Autrement ces personnes sont coupables d'offense envers la Cour et sont punies en conséquence sur la demande du syndic.

Art. 51. Toute personne agissant en vertu d'un ordre de la Cour peut saisir toute portion de l'actif du failli se trouvant en la garde ou possession soit du failli, soit d'une autre personne. Dans

noir dont relève le bien. — Voir, sur les copyhold, Glasson, Histoire du droit et des institutions de V Angleterre , t. VI, p. 32 1 el suiv. ; E. Lehr, Eléments de droit civil anglais, -p. 212 et suiv. Voir la note suivante.

W On désigne sous le nom de customary tenure une espèce spéciale de copyhold. Voir les ouvrages cités à la note précédente.

(2) En théorie, le tenancier, dans le copyhold, est un tenancier at will, c'està-dire que sa tenure est révocable au gré du seigneur. En fait, les copyholders ont

peu à peu acquis une tenure aussi stable et aussi sûre que celle des francs tenanciers (freeholders). Quand un copyholder veut aliéner sa terre, il doit la rétrocéder (surrender) au seigneur et celui-ci r.dmet l'acquéreur désigné en son lieu et place (admittance), puis l'envoie en possession. Anciennement le seigneur pouvait refuser l'envoi en possession [admittance); aujourd'hui il l'accorde nécessairement.

(3) Voir art. 57 et 83, sur le pouvoir du syndic d'agir pour le recouvrement des choses incorporelles.