DE I^A RÉALISATION DES BIENS DU FAILLI

lo but de pratiquer cette saisie, celte personne peut faire ouvrir toute maison, construction, appartement du failli où il est réputé se trouver ou avoir placé un de ses biens. Lorsque la Cour estime qu'il y a raison de croire que les biens du failli se trouvent cachés dans une maison ou dans un lieu ne lui appartenant pas, elle peut, si elle le juge convenable, délivrer un ordre de recherche [search warrant) à tout constable ou officier de la Cour qui peut l'exécuter conformément à sa teneur.

Art. 52. [Cet article est relatif au cas où le failli est un membre du clergé, titulaire d'un bénéfice ecclésiastique. Il détermine les effets de la faillite quant aux revenus de ce bénéfice. ]

Art. 53 , § 1 . Quand le failli est un officier de l'armée ou de la marine, ou un officier ou fonctionnaire de la Couronne, ou une personne employée à un titre quelconque dans le service civil de la Couronne, le syndic reçoit, pour en faire la répartition entre les créanciers, la portion du traitement ou du salaire que fixera la Cour, sur la demande du syndic et du consentement du chef du département auquel ressortit le failli. Avant de rendre une décision en vertu de la présente disposition , la Cour doit donner au chef de ce département les indications relatives au montant, a l'époque et au mode des payements à faire au syndic et obtenir de lui son consentement par écrit à ces conditions ®.

§ 2. Quand le failli reçoit un salaire ou une rémunération d'une autre espèce ou a droit à une pension ou à une indemnité assurée par le Trésor, la Cour, sur la demande du syndic, peut de temps en temps prendre les décisions qui lui paraissent convenables pour les payements à faire au syndic.

(1) L'article 8 o du Règlement prescrit «l'adresser au chef du département intéressé, par l'intermédiaire du registrar, une copie du projet de décision. Il est sursis à cette décision jusqu'à ce que le

consentement par écrit de ce fonctionnaire ait été obtenu.

('2) L'article 53, § J, revient à une règle consacrée par la loi sur les faillites de 1861 et abandonnée en 1873.

§ 3. Les dispositions du présent article ne suppriment ni ne restreignent le pouvoir du chef d'une administration publique de révoquer le failli et de le déclarer déchu de sa pension

Art. 54, S î. Jusqu'à la nomination d'un syndic, le séquestre officiel joue le rôle de syndic au point de vue de l'application de la présente loi (2). Aussitôt après la déclaration de faillite, l'actif du failli passe au syndic (3).

§ 2. Lors de la nomination d'un syndic, l'actif du failli lui est immédiatement transmis.

S 3. L'actif du failli passe d'un syndic à l'autre; chacun en demeure investi pendant la durée de ses fonctions, sans qu'il soit besoin d'une convention spéciale, d'une cession ou d'un transport de propriété. Sous le nom de syndic il faut comprendre le séquestre officiel quand il remplit les fonctions de syndic.

§ h. L'acte constatant la nomination du syndic doit, au point de vue de toutes les lois en vigueur dans l'Empire britannique exigeant l'enregistrement ou la transcription des cessions ou transports de propriété, être considéré comme une cession ou un acte de transmission de propriété et il peut être enregistré ou transcrit à ce titre.

Art. 55, S î . Lorsque parmi les biens du failli se trouvent des fonds de terre ou des tenures grevés de charges, ou des actions ou des parts dans des sociétés, des créances sans valeur ou d'autres

D'après l'article Ht du Règlement, le registrar doit remettre au syndic une copie de la décision revêtue du sceau de la Cour et le syndic doit ia communiquer au chef de l'administration qui a à faire le payement; celui-ci la contresigne.

Œ D'après la loi de i86çj (art. 17),

c'était le registrar qui remplissait ce rôle avant la nomination du syndic.

Les articles 70, Si, et 8A, SA, indiquent d'autres cas dans lesquels le séquestre officiel joue le rôle de syndic.

M Voir l'article 54, S 2, dernière phrase.

DE LA RÉALISATION DKS BIENS 1)1 FAILLI. SrS

biens qui ne peuvent pas être vendus ou ne peuvent l'être que difficilement à raison de ce que leur possesseur est tenu d'accomplir un acte onéreux ou de payer une somme d'argent, le syndic peut, sous les conditions déterminées par le présent article, duns les trois mois qui suivent la première nomination d'un syndic, renoncer à la propriété (disclaim the property) par une déclaration écrite. Il a ce droit, quand même il a cherché à opérer la vente ou a pris possession du bien dont il s'agit ou a fait quelque acte de propriétaire.

Toutefois, si l'existence d'un bien de cette nature ne parvient pas à la connaissance du syndic dans le mois de sa nomination , il peut faire la renonciation dans les deux mois qui suivent le jour où il en a connaissance

§ 2. La renonciation fait cesser, à partir de sa date, les droits et les obligations du failli , les droits et les charges afférents aux biens auxquels elle s'applique; elle libère aussi le syndic de toute obligation personnelle relativement à ces biens à partir de la date a laquelle ces biens lui ont été transmis. Mais la renonciation n'affecte pas les droits ou les obligations d'autres personnes, sauf dans la mesure nécessaire pour libérer le failli, ses biens et le syndic.

§ 3. Le syndic n'a pas le droit de renoncer à une tenure à bail (hase) sans l'autorisation de la Cour, sauf dans les cas déterminés par le règlement à rendre pour l'exécution de la présente loi ('2). La

(,) La Cour pout prolonger, mais non abréger les délais fixés par la loi. Voir art. io5, S h.

W D'après l'article 820 du règlement fait pour l'exécution de la loi, la renonciation sans l'autorisation de la Cour est admise dans les cas suivants, pourvu que le failli n'ait ni sous-loué ni cédé son

droit au bail, ni constitué une hypothèque sur ce droit :

a. Quand le loyer ou la redevance est inférieur à ao livres sterling;

Quand l'actif est administré conformément aux dispositions de l'article 331 de la loi de 1 8 8 3 ;

c. Quand le syndic ayant notifié au