M LOI ANGLAISE SUR LA FAILLITE

Cour, avant d'accorder ou en accordant une autorisation de ce genre, peut exiger que des avis soient donnés aux personnes intéressées, fixer les termes et conditions de son autorisation, édicter des prescriptions spéciales relativement aux meubles placés par le tenancier sur le fonds (fixtures), aux améliorations par lui faites et aux autres objets concernant la tenure à bail.

§ k. Le syndic n'aura plus le droit de renoncer à la propriété d'un bien en vertu des dispositions du présent article quand une personne intéressée l'aura requis par écrit de déclarer s'il veut ou non exercer ce droit et que, dans un délai de vingt-huit jours après la réception de cette demande ou dans le délai plus long fixé par la Cour, le syndic aura refusé ou négligé de répondre. Quand il s'agira d'un contrat, si, après l'expiration de ce délai, le syndic n'a pas déclaré y renoncer, il sera réputé l'avoir accepté.

S 5. La Cour peut, sur la demande d'une personne ayant droit à l'encontre du syndic au bénéfice d'un contrat conclu avec le failli ou soumise aux charges en dérivant, rendre une décision rescindant le contrat et condamnant, pour la non-exécution du contrat, à tels dommages-intérêts qui lui semblent justes. La créance des dommages-intérêts est admissible à la faillite.

§ 6. La Cour, sur la demande d'une personne qui invoque un droit sur un bien auquel il a été renoncé, ou sur la demande d'une personne dont la créance relative à un bien auquel il a été renoncé n'a pas été déclarée éteinte par la présente loi, peut, après avoir entendu telles personnes qu'elle juge convenable, rendre une ordonnance à l'effet de transmettre ou de délivrer un bien à une personne qui y a droit, ou à laquelle il lui semble juste que ce

bailleur son intention de faire une renonciation, celui-ci n'a pas répondu dans Ja huitaine en donnant avis au syndic

qu'il demande quo la question soit portée devant la Cour.

DÉ LA RÉALISATION DES BIENS DU FAILLI. r,7

bien doit être délivré à titre d'indemnité pour la créance susmentionnée, ou encore à un trustee en son lieu et place, et dans les conditions que la Cour juge convenables. Lorsqu'une telle ordonnance est rendue, le bien y mentionné passe, conformément aux termes de l'ordonnance, à la personne désignée, sans qu'il soit besoin d'aucun transfert ni cession à cet effet.

Mais la Cour ne peut pas, si le bien auquel il a été renoncé a la nature d'une tenure à bail (leasehold), opérer une transmission à une personne invoquant ses droits de sous-locataire (under-lessee) ou de créancier hypothécaire (mortgagee by demise) du failli, sans soumettre cette personne aux obligations auxquelles, à la date de la présentation de la demande de faillite, le failli était soumis, quant au bien, en vertu du bail. Tout créancier hypothécaire ou sous-locataire qui refuse d'accepter les conditions de l'ordonnance de transmission doit être exclu de tout droit et de toute garantie sur le bien. Lorsque, parmi les personnes agissant contre le failli, il n'y en a aucune qui veuille accepter les conditions de l'ordonnance, la Cour aura la faculté de transmettre le droit du failli sur le bien à une autre personne qui sera obligée, ou personnellement ou comme représentant, seule ou conjointement avec le failli, d'exécuter le contrat du locataire libre et affranchi de tout droit ou charge que le failli aurait pu consentir sur le bien.

S 7. Toute personne lésée par suite d'une renonciation (disclaimer) faite en vertu du présent article, doit être considérée comme créancier de la faillite jusqu'à concurrence des dommages-intérêts auxquels elle a droit; sa créance est admise, en conséquence, à la faillite.

Art. 56. Sous les conditions fixées parla présente loi, le syndic peut faire tous les actes suivants ou quelques-uns d'eux :

1. Vendre tout ou partie des biens du failli (y compris le fonds

de commerce du failli, s'il y a lieu, et les créances du failli échues ou à échoir) , aux enchères ou à l'amiable , à une personne ou à une société, en totalité ou en partie ^;

2. Donner quittance de toute somme reçue par lui. Cette quittance déchargera celui qui aura payé de toute responsabilité quant à l'emploi de la somme payée;

3. Etablir toutes les créances du failli, les faire colloquer, réclamer et toucher des dividendes pour toutes les créances du failli ;

k. Exercer tous les pouvoirs conférés par la présente loi au syndic, signer toute procuration, acte sous sceau et autre acte dans le but d'appliquer les dispositions de la présente loi;

5. Agir, relativement aux biens à l'égard desquels le failli a la qualité de tenant in tail (grevé de substitution), comme l'aurait pu faire le failli lui-même et les articles 56a73,3et/i Guillaume IV, chapitre lxxiv, sont applicables en matière de faillite comme si ces dispositions étaient reproduites dans cette loi et déclarées formellement applicables.

Art. 57. Le syndic peut faire, avec l'autorisation du comité de surveillance (committee of inspection) tous les actes suivants ou quelques-uns d'eux (2) :

î . Continuer les affaires du failli autant que cela peut être nécessaire pour une liquidation avantageuse^ ;

(1) Il ne paraît s'agir ici que de ventes au comptant [ready-money sales), car il est parlé des ventes à crédit dans l'article 57, S h.

W La loi nouvelle restreint les pouvoirs du syndic et étend, par cela même, ceux du comité de surveillance. Ainsi, d'après la loi de 1869 (art. 97), l'autorisation du comité de surveillance n'était pas requise pour les actes indiqués dans l'article 67, S 1, 9 et k.

D'après l'article 9 2 , § 9 , de la loi nouvelle, le Board of Trade, quand un comité de surveillance n'a pas été nommé, en remplit les fonctions. D'après l'article 337 ^u Règlement, le Board of Trade est représenté à cet égard par le séquestre officiel [official receiver).

® L'article 3o8 du Règlement est relatif au cas où le syndic a été autorisé à continuer les affaires du failli. Il est ainsi conçu : «Quand le syndic