‹ Loi anglaise sur la faillite du 25 août 1883 (46 and 47 Victoria, chap. 52) trad. et annotéeChapitre 30 sur 89 · DE LA REALISATION D E S BIENS DU FAILLI · texte numérisé non relu

DE LA REALISATION D E S BIENS DU FAILLI

2. Intenter toute action ou introduire toute procédure légale concernant l'actif du failli ou y défendre W;

3. Recourir à un solicitor ou à un autre agent pour suivre toute procédure ou faire toute opération autorisée par le comité de surveillance ('2) ;

à. Accepter à titre d'équivalent d'un bien du failli vendu une somme d'argent payable à terme , sous les conditions à apprécier par le comité de surveillance, notamment en ce qui concerne les garanties à fournir par l'acheteur (3) ;

5. Hypothéquer (mortgage) ou engager (pledge) une partie des biens du failli, afin de se procurer l'argent nécessaire au payement de ses dettes ;

6. Remettre le jugement de toute contestation à des arbitres, transiger sur toutes dettes, réclamations, obligations échues ou à terme, certaines ou conditionnelles, liquides ou non liquides, existantes ou dont l'existence est supposée entre le failli et toute personne obligée envers lui, contre les sommes dont le montant et l'échéance sont fixés par la convention ;

7. Faire toute transaction ou conclure tout arrangement paraissant avantageux avec des créanciers ou des personnes prétendant être créanciers, relativement à des créances admissibles à la faillite:

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