‹ Loi anglaise sur la faillite du 25 août 1883 (46 and 47 Victoria, chap. 52) trad. et annotéeChapitre 31 sur 89 · Faire toute transaction ou conclure tout arrangement pa · texte numérisé non relu

Faire toute transaction ou conclure tout arrangement pa

continue ies affaires du failli, ii doit tenir un compte distinct pour elles , et porter chaque semaine, sur le livre de caisse, le montant des recettes et des dépenses y afférentes. — Le compte de ces affaires doit, au moins une fois par mois, être vérifié par un affidavit. Le compte doit être soumis par le syndic au comité de surveillance, s'il y en a un, ou à un

membre de ce comité désigné par lui à cet effet, qui l'examine et le certifie.^

Le Règlement général contient, dans les articles 286 à 988, des dispositions sur le livre de caisse à tenir.

(') Voir art. 83 et 91.

M Voir art. 7 3, S 3.

(3) Voir, pour les ventes au comptant , art. 56, S 1.

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