GO LOI ANGLAISE SUR LA FAILLITE
laissant avantageux relativement à des réclamations concernant les
biens du failli formées par le syndic ou contre lui;
9. Partager en nature entre les créanciers, d'après leur valeur estimative, tous les biens qui, à raison soit de leur nature spéciale, soit d'autres circonstances particulières, ne peuvent pas être vendus promptement et avantageusement
L'autorisation donnée dans les buts indiqués par le présent article ne doit pas être une autorisation générale (general permission) de faire tous les actes ou quelques-uns des actes ci-dessus mentionnés, mais être une autorisation de faire tel acte spécial ou tels actes spéciaux pour lesquels l'autorisation est requise dans tel ou tel cas déterminé (2).
DE LA DISTRIBUTION DE L'ACTIF
(Distribution of Property.)
Art. 58, S 1. Après avoir opéré la déduction des sommes nécessaires pour acquitter les frais d'administration et autres, le syndic devra, avec toute la célérité convenable, fixer et distribuer les dividendes entre les créanciers ayant fait la preuve de leurs créances (3).
S 2. Le premier dividende, s'il y en a un, sera fixé et distribué dans les quatre mois après la première assemblée des créanciers, à moins que le syndic ne prouve au comité de surveillance qu'il y a une raison suffisante pour remettre la distribution à une date ultérieure ^\
(1> Il faut ajouter à cette enumeration la disposition de l'article 6h.
(2) L'article 27 de la loi de 1869 déclarait expressément, au contraire, que l'autorisation pouvait être générale, c'està-dire s'appliquer à tous les actes ou à quelques-uns des actes pour lesquels le syndic devait être autorisé.
(ï-4) L'article hi de la loi de 1869
se bornait à décider que le syndic devait déclarer la distribution d'un dividende aux époques fixées par le comité de surveillance, et que, s'il n'en déclarait pas dans les six mois, il devait convoquer une assemblée de créanciers et expliquer la raison du retard. On a trouvé ces dispositions insuffisantes.
Les articles 232 à a34 du Règle-
DE LA DISTRIBUTION DE L'ACTIF
§ 3. Les dividendes suivants, à défaut de suffisantes raisons du contraire, seront fixés et distribués à des intervalles ne dépassant pas six mois.
§ h. Avant de fixer un dividende, le syndic doit faire insérer un avis indiquant son intention dans la Gazette de Londres et avertir individuellement chaque créancier qui, mentionné au bilan, n'a pas fait preuve de sa créance.
S 5. Lorsque le syndic a déclaré qu'il y a lieu à distribution d'un dividende, il doit adresser à chaque créancier qui a établi sa créance, un avis indiquant le montant de ce dividende, l'époque
ment contiennent les dispositions suivantes sur les dividendes : Deux mois au plus avant la fixation d'un dividende, le syndic doit donner un avis de son intention au Board of Trade (pour que cet avis soit inséré immédiatement dans la Gazette de Londres) et aux créanciers mentionnés dans le bilan et qui n'ont pas encore produit. Cet avis doit indiquer la date extrême jusqu'à laquelle ils peuvent encore produire. Ils doivent avoir au moins quinze jours pour le faire, à compter de la date de cet avis. Le syndic doit, aussitôt après l'expiration de ce délai, examiner les titres et admettre ou rejeter par écrit la créance, puis en donner avis au créancier intéressé. La décision du syndic rejetant une production est soumise à l'appel. Cet appel doit être formé et avis doit en être donné au syndic dans les huit jouis de la décision attaquée. Le syndic doit conserver de quoi payer la créance et les frais probables de l'appel pour le cas d'admission de la créance. Le délai de huit jours peut être pro-
longé par la Cour. A défaut de formation de l'appel dans le délai, le syndic doit exclure la créance rejetée de toute participation à la distribution des dividendes. Aussitôt après l'expiration du délai donné pour interjeter appel de la décision du syndic, celui-ci doit fixer le dividende ; il en donne avis au Board of Trade (afin qu'une insertion soit faite dans la Gazette de Londres) et à chaque créancier dont la production a été admise avec un état indiquant la situation de l'actif du failli. Toute lettre de change, tout billet à ordre ou tout autre effet négociable doit être présenté au syndic avant le payement d'un dividende ; le montant de la somme payée doit être inscrit au dos de l'effet. Du reste, la Cour peut dispenser de la représentation d'un effet de commerce. 11 en est spécialement ainsi lorsqu'il a été perdu (voir l'article 70 de la loi de 1883 sur les lettres de change). Le montant du dividende peut, sur la demande d'un créancier, lui être transmis par la poste à ses risques.
