G2 LOI ANGLAISE SUR LA FAILLITE

et le mode du payement ainsi qu'un état dressé en la forme prescrite constatant la situation de l'actif.

Art. 59 , S i . Lorsqu'un associé est déclaré en faillite, le créancier envers lequel le failli est obligé avec les autres associés ou quelques-uns d'eux, ne peut recevoir un dividende sur les biens personnels du failli jusqu'à ce que les créanciers personnels aient reçu le montant intégrai de leurs créances respectives

§ 2. Quand l'administration du syndic s'applique à la fois à des biens communs et aux biens personnels d'un associé, les distributions de dividendes afférentes à l'une et à l'autre masses doivent être déclarées ensemble, à moins que le contraire ne soit ordonné par la Cour sur la demande d'une personne intéressée. Les frais concernant ces distributions de dividendes doivent être répartis proportionnellement entre les deux masses, en tenant compte de ce qui a été fait pour chacune d'elles et du bénéfice recueilli par chacune.

Akt. 60. Pour calculer et distribuer un dividende, le syndic doit tenir compte de l'existence de créances admissibles à la faillite constatées par les déclarations du failli ou autrement appartenant à des personnes dont la résidence est si éloignée du lieu où le syndic exerce ses fonctions que, d'après l'état ordinaire des communications, elles n'ont pas eu le temps suffisant pour présenter leurs preuves ou pour établir l'existence de leurs créances, si elle est contestée. Il en sera de même pour les créances admissibles à la faillite formant l'objet de réclamations dont le montant n'est pas encore déterminé. Le syndic doit aussi tenir compte des réclama-

(1) Voir art. /jo, S 3, de la loi; art. i3 de l'Annexe I. — D'après l'article 128 du Règlement, si les biens communs ne suffisent pas à payer les frais, le sé-

questre officiel ou le syndic peut les faire payer, dans la proportion qu'il détermine, sur les biens personnels des associés et à l'inverse.

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tions pendantes et des frais nécessaires soit pour l'administration de la faillite, soit pour tout autre objet.

Sous les restrictions précédentes, le syndic doit distribuer h titre de dividende toutes les sommes disponibles se trouvant entre ses mains.

Art. 61. Tout créancier, qui n'a pas prouvé sa créance avant la fixation d'un ou plusieurs dividendes, aura le droit de se faite payer sur les espèces se trouvant entre les mains du syndic, le dividende ou les dividendes qu'il a manqué de recevoir avant que ces espèces servent à payer de nouveaux dividendes; mais il ne pourra critiquer la distribution de dividendes fixés avant qu'il ait été admis à la faillite sous le prétexte qu'il n'y a pas participé.

Art. 62. Quand tous les biens du failli ou, tout au moins, les biens que, dans l'opinion commune du syndic et dans celle du comité de surveillance l'on peut réaliser sans prolonger inutilement la durée des fonctions du syndic, auront été vendus, le syndic annoncera la distribution d'un dernier dividende. Mais avant de le faire, il donnera avis de la manière prescrite aux personnes prétendant être créanciers et dont les réclamations lui ont été notifiées et n'ont pas été justifiées à la satisfaction du syndic, que, si elles n'établissent pas leurs prétentions devant la Cour dans un délai déterminé par l'avis, il procédera à la distribution d'un dernier dividende, sans avoir égard à leurs réclamations. Après l'expiration du délai ainsi fixé, ou si la Cour, sur la demande du réclamant, lui accorde un supplément de délai, après l'expiration de ce délai supplémentaire, l'actif du failli sera réparti entre les créanciers qui auront prouvé leurs créances, sans avoir égard aux réclamations des autres personnes.

(l) A défaut de comité de surveillance, le Board of Trade parait devoir en prendre la place. Voir art. 22 , § <), de la loi.

Art. 63. Aucune action ne peut être intentée contre le syndic en payement de dividende. Mais, si le syndic refuse de payer un dividende, la Cour peut, lorsqu'elle le juge convenable, lui ordonner de le payer et même de payer de son propre argent les intérêts de ce dividende pendant le temps où il l'a retenu et de rembourser les frais de la demande.

Art. 64, S i. Le syndic, avec l'autorisation du comité de surveillance, peut charger le failli soit de surveiller l'administration de ses biens ou d'une partie de ses biens, soit de continuer son commerce au profit de ses créanciers et à tous autres égards de l'aider dans l'administration de l'actif de la manière et dans les termes fixés par le syndic.

§ 2. Le syndic peut, de temps en temps, avec la permission du comité de surveillance, faire au failli des allocations sur son actif pour son entretien et pour celui de sa famille ou à raison des services qu'il rend en liquidant ses affaires. Ces allocations peuvent être réduites par la Cour

Art. 65. Le failli aura droit à l'excédent restant après le payement intégral^ de ses créanciers en capital et intérêts (3\ conformément aux dispositions de la présente loi et après l'acquittement des frais, charges et dépenses des procédures.