TITRE QUATRIÈME

DES SÉQUESTRES OFFICIELS ET DES FONCTIONNAIRES DU BOARD OF TRADE. ( Official Bece'ver and Staff of Board of Trade. )

Art. 66, S l. Le Bom y/ of Tr ade pourra, à toute époque après

W L'arlicle 3a5 du Règlement con- du séquestre et la déclaration de faillite, sacre des principes semblables pour le Cf. art. 36.

temps intermédiaire entre la nomination ^ Voir ci-dessus art. 4o, $ 5.