DES SÉQUESTRES OFFICIELS

la mise en vigueur de la présente Loi et de temps à autre, nommer des personnes chargées d'être séquestres officiels (official receivers) des biens des débiteurs. Ces séquestres agiront sous l'autorité et la direction du Board of Trade; mais ils seront aussi fonctionnaires de la cour à laquelle ils seront respectivement attachés

S 2. Le nombre des séquestres officiels a nommer et le ressort qui leur sera assigné seront fixés par le Board of Trade d'accord avec la Trésorerie (Treasury}. Un seul séquestre officiel sera nommé pour chaque ressort, à moins que le Board of Trade, d'accord avec la Trésorerie, n'en ait autrement disposé; mais une même personne pourra avec le consentement de la Trésorerie être nommée aux fonctions de séquestre officiel pour plus d'un district.

§ 3. Quand il y aura plus d'un séquestre officiel attaché à la Cour, celui des séquestres désigné par la Cour pour une faillite remplira les fonctions pour tous les actes de cette faillite. La Cour répartira de la manière prescrite ^ les fonctions de séquestre officiel des différentes faillites entre les différents séquestres.

Art. 67, § î. Le Board of Trade a la faculté de décider de temps à autre que certains de ses fonctionnaires pourront remplacer le séquestre officiel durant quelque vacance temporaire ou pendant l'absence temporaire d'un séquestre officiel causée par la maladie ou par un autre motif.

fl) Avis de la nomination d'un séquestre officiel doit être donné à la Cour (art. 3a i, Règlement). Le Board of Trade peut révoquer les séquestres officiels. Avis de la révocation est donné au registrar de la cour à laquelle le séquestre était attaché. Lorsqu'une révocation a lieu, lorsqu'un séquestre officiel meurt ou résigne ses fonctions, tous ses droits et pouvoirs passent de plein droit au nouveau séquestre officiel institué

par le Board oj Trade (art. 3a 2, Règlement). — Voir, sur la rémunération due au séquestre officiel, l'article 1 28 delà loi.

Œ D'après l'article 3a3 du Règlement, les séquestres officiels sont appelés à remplir leurs fonctions à tour de rôle, dans l'ordre alphabétique de leurs noms. La Cour peut déroger à cette règle.

Il peut être nommé un suppléant ou adjoint aux séquestres (assistant receiver) (art. 33(j, Règlement).

$2. Le Board of Trade peut, sur la demande d'un séquestre officiel, à toute époque, désigner une personne apte à remplir ces fonctions pour remplacer le séquestre et pour agir à sa place pendant un délai de deux mois au plus. Les conditions de cette délégation et le montant de la rémunération à payer au délégué seront fixés, comme il sera prescrit

Art. 68, S î. Les obligations du séquestre officiel seront relatives à la fois à la conduite personnelle du débiteur et à l'administration de ses biens ®.

S a. Un séquestre officiel peut, à l'occasion des affidavit, des demandes et autres procédures introduites en vertu de la présente loi, recevoir des prestations de serment (administer oaths)®.

S 3. Toutes les expressions se référant au syndic, à moins que le contraire ne résulte d'un texte légal , comprennent le séquestre officiel agissant comme syndic.

§ II. Le syndic fournira au séquestre officiel telles informations, lui donnera telles facilités pour examiner les livres du failli et ses actes et généralement lui donnera telle aide qu'il sera utile pour le mettre à même de remplir les obligations que la présente loi impose au séquestre officiel (4).

Art. 69. En ce qui concerne la personne du débiteur, les obligations du séquestre officiel sont les suivantes :

(1) D'après l'article 3a î du Règlement, avis de la délégation est donné par lettre à la Cour; la lettre indique sa durée. Le délégué a tous les droits et pouvoirs du séquestre officiel et est tenu des mêmes obligations. L'article 3a8 du Règlement dispose que le Board of Trade détermine quels sont les actes que le séquestre officiel doit faire en personne et ceux qui peuvent être faits par ses clercs ou pur d'autres personnes à sou service.

(2' Les fonctions du séquestre officiel ont de l'analogie avec celles du jugecommissaire du Gode de commerce français.

(3) Voir art. 168 sur le sens du mot anglais oath, dans cette loi.

(4) Le Board of Trade peut révoquer un syndic (art. 86, S 2, de la loi). Le séquestre officiel peut demander à la Cour d'ordonner au syndic de faire ce dont il est requis. Voir art. 102, S 5.