DES SÉQUESTRES OFFICIELS
1 1. Il examinera la conduite du débiteur et fera à la Cour un rapport sur le point de savoir s'il y a raison de croire que le débiteur a commis un délit tombant sous le coup de la loi de 1869 sur les débiteurs (Debtors Act) ou d'une loi la modifiant, ou de Ja présente loi , ou un délit autorisant la Cour à refuser, à suspendre ou à subordonner à des conditions spéciales l'ordre de décharge*1*.
§ 2. Il fera sur la conduite du débiteur tels antres rapports que le Board of Trade ordonnera.
§ 3. Il prendra telle part qu'ordonnera le Board of Trade à l'interrogatoire public du débiteur.
S k. Il prendra telle part qu'ordonnera le Board of Trade et donnera son aide a la poursuite de tout débiteur ayant commis un acte frauduleux^.
Art. 70, S 1. En ce qui concerne les biens du débiteur, les obligations du séquestre officiel seront les suivantes :
a. En attendant la nomination d'un syndic, il agira comme séquestre provisoire de l'actif du débiteur et, à défaut d'administrateur spécial (special manager), il en remplira les fonctions ^ ;
h. Il autorisera l'administrateur spécial (special manager) à emprunter ou à faire des avances, quand cela paraîtra nécessaire dans l'intérêt des créanciers;
c. Il convoquera et présidera la première assemblée des créanciers^;
(1) L'article 82/1 du Règlement contient les dispositions suivantes : Aussitôt que le séquestre officiel reçoit avis de sa désignation pour le patrimoine d'un débiteur, il doit remettre à ce débiteur une copie des instructions relatives à la confection de son bilan. Le séquestre officiel ou une personne déléguée par lui doit avoir une entrevue avec le débiteur, dans le but d'examiner ses affaires et de
déterminer si ses biens doivent être administrés conformément à l'article 121 de la présente loi. (Voir p. 99.) Le débiteur est tenu d'être présent dans les lieux et aux époques fixés par le séquestre officiel. Voir art. a&, S 2 , et art. 102, S 5 , de la loi.
W Voir art. 1 64 de la loi.
Voir art. 1 2 de la loi.
M Voir Annexe I, art. 2 (p. 1 33).
d. Il délivrera des formules de procuration pour les assemblées des créanciers
e. Il fera un rapport à l'assemblée des créanciers sur les propositions du débiteur relatives au mode de liquidation de ses affaires;
/ Il publiera l'ordonnance de séquestre, donnera avis de la date de la première assemblée des créanciers, de la date de l'interrogatoire public du débiteur et fera toutes les autres publications nécessaires ;
g. Il agira comme syndic quand une vacance se produira ('2).
§ 2. Au point de vue de ses obligations comme administrateur provisoire ou spécial, le séquestre officiel aura les mêmes pouvoirs que s'il était un administrateur nommé par la Haute Cour. Mais il doit, autant que possible, consulter les désirs des créanciers quant a l'administration de l'actif du débiteur. Dans ce but, il peut, s'il le trouve bon, convoquer des assemblées de créanciers et doit, à moins que le Board of Trade n'en ordonne autrement, faire les dépenses dans les limites de ce qui est nécessaire pour conserver les biens du débiteur ou pour vendre les choses sujettes à détérioration &t
Si le débiteur ne peut dresser lui-même son bilan, le séquestre officiel peut, sous les conditions prescrites et aux frais de l'actif de la faillite, employer une ou plusieurs personnes pour l'aider à dresser le bilan (4).
S 3. Tout séquestre officiel rendra compte au Board of Trade, payera toutes sommes et agira à l'égard des valeurs mobilières (securities) de la manière que prescrira de temps à autre le Board of Traded.
(1) Voir Annexe 1, art. 1 6 (p. 1 36).
(2) Voir art. 54 et art. 81?, S h, delà loi. ® Le séquestre officiel ne doit pas
faire de dépenses sans Tordre formel du Board of Trade, quand le débiteur n'a pas de biens pouvant servir au payement de ses dettes.
(4) Le séquestre officiel doit en donner immédiatement avis au Board of Trade, en lui indiquant la rémunération allouée à ces personnes.
(5) Quand un concordat ou un arrangement est admis par les créanciers et approuvé par la Cour, le séquestre officiel
