‹ Loi anglaise sur la faillite du 25 août 1883 (46 and 47 Victoria, chap. 52) trad. et annotéeChapitre 37 sur 89 · DES SYNDICS · texte numérisé non relu

DES SYNDICS

Art. 71. Le Board of Trade pourra à tout moment, après la mise en vigueur de la présente loi, et de temps à autre, sous l'approbation de la Trésorerie, nommer des fonctionnaires supplémentaires à côté des séquestres officiels, des employés et serviteurs, en tant que cela sera utile pour l'exécution de la loi. Il pourra aussi révoquer les personnes ainsi nommées (,).

Page 1