DE LA RÉMUNÉRATION DU SYNDIC

(Remuneration of Trustee.)

Art. 72, § î. Si les créanciers nomment un syndic, ils fixent son salaire par une délibération ordinaire, à moins qu'ils n'en laissent la fixation au comité de surveillance. Ce salaire consiste dans une commission ou un tant pour cent (percentage). Une portion de ce salaire est payable sur le montant du prix des biens vendus, après déduction des sommes payées aux créanciers garantis sur le produit des biens qui leur sont affectés. Une autre portion de ce salaire est payable sur le montant des sommes distribuées à titre de dividende (3).

S 2. Si un quart en nombre ou en sommes des créanciers est

rend compte au débiteur ou au liquidateur, s'il en est nommé un. Si le débiteur est déclaré en faillite, le compte du séquestre est rendu au syndic. Lorsque le débiteur ou le failli n'est pas satisfait du compte, il en réfère au Board of Trade.

M Voir, sur la rémunération de ces fonctionnaires, l'article 128 de la loi.

En exécution de l'article 71, il a été eréé une Direction des faillites (Bank-

ruptcy department) au Board of Trade.

Les bureaux se trouvent dans la Great George street Westminster. Le cbef de cette direction est l1 Inspector general in Bankruptcy.

M En vertu de l'article 18, S 12, les dispositions de ce litre s'appliquent aux administrateurs quand il y a un concordat ou un arrangement.

W D'aprèsl'article3o5du Règlement, la décision de l'assemblée des créanciers

d'un avis opposé à la délibération ou si le failli démontre au Board of Trade que le salaire est excessif , le Board of Trade en fixera le montant.

§3. La délibération déterminera quelles dépenses seront payées sur la rémunération du syndic; l'actif du failli ne supportera aucune de ces dépenses, dont le payement ne sera pas dû non plus par les créanciers.

S k* Si les créanciers ne fixent point la rémunération des syndics, ceux-ci peuvent prélever sur l'actif de la faillite tous les frais et dépenses relatifs à la procédure de la faillite, dans la mesure fixée par le fonctionnaire chargé de la taxe.

§ 5. Le syndic ne doit dans aucun cas accepter du failli ou d'un solicitor, commissaire -priseur ou autre personne employée dans la faillite, un don, un salaire, ou autre rémunération ou avantage en sus du salaire fixé par l'assemblée des créanciers et payable sur l'actif. Il ne doit pas renoncer à une portion quelconque du salaire qu'il a reçu comme séquestre, administrateur spécial ou syndic, au profit du failli, d'un solicitor ou d'une autre personne employée dans la faillite

DES FRAIS

[Costs.)

Art. 73, § î. Si le syndic ou un administrateur spécial reçoit à ce titre un salaire pour ses services, rien ne lui sera alloué dans son compte pour les actes accomplis par d'autres personnes etren-

ou du comité de surveillance doit faire nécessairement la distinction entre le droit dû au syndic sur le prix des biens vendus el le droit dû au syndic sur les dividendes distribués. Ces deux droits peuvent ne pas être de la même quotité; le Règlement de i883 (art. 92 A) avait décidé le contraire.

W Cette disposition a pour but de faire disparaître les graves abus qui se sont produits sous l'empire de la loi de 1869. Il n'y a pas de peine spéciale frappant le syndic qui y contrevient, mais il peut être révoqué par l'assemblée des créanciers ou par le Board of Trade, conformément aux articles 86, 89, 90 et 91.

DES FRAIS. 71

tra rit dans ses obligations ordinaires d'après la présente loi ou d'après le règlement fait pour son exécution.

§ 9. Si le syndic est un solicitor, il peut convenir que la remuneration qui lui est payée comme syndic s'appliquera à tous les services qu'il rendra dans l'exercice de sa profession

S 3. Toute note de frais et tout compte des solicitors, des administrateurs, des commissaires-priseurs , des courtiers et des autres personnes qui ne sont pas syndics , doivent être taxés par le fonctionnaire désigné. Aucun payement y afférent ne doit être admis dans les comptes du syndic, sans qu'il soit prouvé que la taxe a été opérée. Avant d'approuver les notes de frais et les comptes, le fonctionnaire taxateur devra examiner si le recours à ces solicitors ou à ces autres personnes a bien été autorisé pour les affaires spéciales auxquelles les comptes sont relatifs (2).

S 4. Chacune de ces personnes, sur la requête des syndics (qui leur est adressée un temps suffisant avant la fixation d'un dividende), remettra les notes de frais et les comptes au fonctionnaire taxateur. Si cette remise n'est pas faite dans les huit jours après la réception de la requête, ou dans le délai plus long fixé par la Cour, le syndic fixera le dividende et le distribuera, sans tenir compte des réclamations qui seront frappées de déchéance aussi bien contre le syndic personnellement que contre l'actif de la faillite

RECETTES, PAYEMENTS, COMPTES, VERIFICATION DES COMPTES. [Receipts, Payments, Accounts, Audit.)

Art. là, S î. Un compte, désigné sous le nom de compte des faillites (bankruptcy estates account) sera ouvert au Board of Trade

(1) Voir, pour l'emploi d'un solicitor, l'article 5-7 de la loi.

('2) Le Board of Trade a arrêté une sorte de tarif de frais (scale of costs). Lorsque l'actif n'excède pas 3oo livres

sterling, les frais sont réduits; ils ne sont que des trois quarts des frais ordinaires.

(3) Voir art. 1 1 sa et suiv. du règlement fait pour l'exécution de la loi.

par la Banque d'Angleterre et toute somme reçue par le Board of Trade à l'occasion de faillites régies par la présente loi, sera portée à ce compte.

§ 2 . Le compte du Trésorier des faillites [Accountant in bankruptcy) à la Banque d'Angleterre sera transféré au compte des faillites

§ 3. Tout syndic devra, de la manière et aux époques fixées par le Board of Trade d'accord avec la Trésorerie, payer les sommes reçues par lui au compte des faillites à la Banque d'Anglelerrc. Le Board of Trade lui délivrera une quittance pour les sommes ainsi payées.

S li. S'il paraît au comité de surveillance que, soit pour continuer les affaires du failli, soit pour obtenir des avances, soit à raison du solde probable en espèces, soit pour toute autre cause démontrée au Board of Trade, il serait avantageux pour les créanciers que le syndic eût un compte avec une banque locale, le Board of Trade, sur la demande du comité de surveillance , autorisera le syndic a se faire ouvrir un compte à une banque locale désignée par ce comité.

Ce compte doit être ouvert et tenu par le syndic au nom de la faillite. Tous intérêts produits par ce compte doivent être considérés comme une partie de l'actif du failli.

Le syndic doit faire les payements et les recettes par l'intermédiaire de cette banque dans les formes prescrites (2).

S 5. Sous la réserve des dispositions du Règlement général relatives aux petites faillites régies par le titre VII de la présente loi, lorsqu'un débiteur a, à la dale de l'ordonnance de séquestre,

(1) Voir art. 1 53.

(2) D'après l'article 34o du Règlement, le syndic doit faire porter immédiatement, au crédit de ce compte, les sommes qu'il reçoit. Quant aux payemenls, ils

doivent être faits au moyen de chèques à ordre portant le nom de la faillite et signés du syndic ainsi que d'une personne désignée à cet effet par le comité de surveillance.