DES RECETTES, PAYEMENTS ET COMPTES

un compte dans une banque, ce compte ne doit être supprimé qu'après l'expiration d'un délai de huit jours depuis le jour fixé pour la première assemblée des créanciers, a moins que le Board of Trade, par mesure de sûreté ou pour toute autre cause sufïisante, n'ordonne la suppression de ce compte

S 6. Si un syndic retient pendant plus de dix jours une somme dépassant 5o livres ou celle que le Board of Trade l'a spécialement autorisé à conserver, il est tenu de payer 20 p. 100 par an de la somme indûment conservée, à moins qu'il ne justifie d'une cause légitime au Board of Trade. Il n'aura droit à aucun salaire, sera révoqué de ses fonctions par le Board of Trade et devra payer toutes les dépenses occasionnées par sa faute.

S 7. Tout payement à faire sur des sommes portées au crédit du Board of Trade dans le compte des faillites sera opéré par la Banque d'Angleterre de la manière prescrite®.

Art. 75. Le syndic d'une faillite ou l'administrateur nommé à la suite d'un concordat ou d'un arrangement ne payera pas les sommes reçues par lui comme syndic à son compte particulier de banque

Art. 76, Si. Si le solde porté au crédit du compte des faillites excède les sommes qui, dans l'opinion du Board of Trade, sont actuellement nécessaires pour l'administration des faillites, le Board of Trade le fera savoir à la Trésorerie. Tout l'excédent ou une portion de l'excédent sera remis à la Trésorerie, porté au compte qu'elle déterminera, placé par elle en tout ou en partie en fonds d'Etat.

(l) L'article 278, S 6, du Règlement à l'aide de chèques à ordre tirés par

prescrit de faire, pour les petites faillites, les fonctionnaires déterminés par le

tous les payements à la Banque d'Angle- Board of Trade.

terre etles receltes par son intermédiaire. {3) Voir, sur le droit de révoquer le

{i) Le Règlement (art. 3/io) décide syndic, qui peut servir de sanction à

que les payemenls doivent être faits cette disposition, l'article 86 de la loi.

§ 2. Si une partie des sommes ainsi placées sont, dans l'opinion du Board of Trade, nécessaires pour l'administration des faillites, le Board of Trade en préviendra la Trésorerie qui versera les sommes requises au crédit du compte des faillites après avoir fait vendre une partie desdits fonds d'Etat.

S 3. Les revenus de ces fonds seront payés au compte déterminé par la Trésorerie et il sera tenu compte de ces revenus pour la fixation des droits à percevoir à l'occasion des procédures de faillite

Anr. 77. La Trésorerie, en vertu de décisions du Parlement, laissera prélever au Board of Trade, sur les recettes diverses (taxes, droits de timbre, revenus de fonds placés), les sommes pouvant être nécessaires pour supporter les charges évaluées par le Board of Trade pour les salaires et les dépenses à payer en vertu de la présente loi.

Art. 78, S j. Tout syndic devra, aux époques qui pourront être prescrites, et deux fois par an au moins durant ses fonctions, envoyer au Board lof Trade , ou aux personnes qu'il désignera, un compte des recettes et des dépenses.

S a. Les comptes seront dressés dans la forme prescrite, faits en double et certifiés par une déclaration du syndical

S3. Le Board of Trade devra faire examiner ces comptes. Dans ce but, le syndic fournira au Board of Trade les pièces et lui donnera les renseignements que le Board of Trade réclamera. Le Board of Trade pourra à toute époque requérir la production des livres et des comptes tenus parle syndic et les examiner (3).

(1) Voir art. î a 8 de la loi.

(2-3) Les articles a 89 et suivants du Règlement sont relatifs aux comptes à fournir par le syndic au Board of Trade. Voici le résumé de ces dispo-

sitions: Tout syndic doit, six mois après l'ordonnance de séquestre et ensuite tous les six mois, transmettre au Board of' Trade une double copie de la partie de son livre de caisse afférente à la période