DES RECETTES, PAYEMENTS ET COMPTES

% h. Après que le compte aura été examiné, l'une dos copies sera déposée et conservée au Board of Trade; l'autre sera déposée à la Cour. Les deux copies seront tenues à la disposition de chaque créancier, du failli et de toute personne intéressée <l .

Art. 79. Le syndic devra, quand il en sera requis par un créancier, et à la charge par ce créancier d'acquitter la taxe prescrite, fournir et transmettre à ce créancier par la poste une liste des créanciers indiquant le montant de la créance de chacun (2).

Art. 80. Le syndic tiendra, de la manière prescrite, les livres nécessaires; il y inscrira de temps en temps les opérations qu'il fait et les décisions des assemblées de créanciers et il fera toutes

précédente. Il doit y joindre les pièces nécessaires et des copies des certificats du comité de surveillance, constatant que ce comité a examiné les comptes. Il doit aussi adresser, avec les premiers comptes, nn résumé du bilan du débiteur fait dans les formes prescrites par le Board of Trade; ce résumé indiquera à l'encre rouge les sommes réalisées et distribuées et les causes qui empêchent la réalisation de certains biens. Quand l'actif entier sera réalisé , le syndic enverra immédiatement, même avant l'expiration du délai de six mois, ses comptes au Board of Trade. Quand le compte du syndic a été examiné , le Board of Trade doit délivrer un certificat constatant son exactitude et transmettre une des deux copies du compte avec ce certificat au registrar de la Cour, qui le joint aux autres pièces concernant la procédure de faillite. Quand un syndic, depuis la date de sa nomination ou depuis celle du dernier examen de ses comptes, n'a ni reçu ni payé au-

cune somme sur l'actif du débiteur, il doit transmettre au Board of Trade un certificat attestant qu'il n'y a eu ni recettes ni dépenses. Quand il s'agit d'associés en nom collectif, des comptes distincts doivent être tenus pour la société et pour chacun des associés.

Les articles 287 et 388 du Règlement sont relatifs à l'examen à faire par le comité de surveillance. Le syndic doit soumettre à ce comité le livre de caisse, le record booh (voir la note 1 de la page 76) et les autres livres exigés au moins une fois tous les trois mois. Le comité examine les livres et constate l'examen qu'il en a fait.

(') Le droit à payer pour obtenir les copies est de 3 d. par page de 72 mots (art. 3i4, Règlement).

("2) Si le syndic refuse , le créancier peut adresser une demande à la Cour ou au Board of Trade. Voir art. 89 a 91 et 1 02 , al. 5, de la loi. — Voir, pour le droit à payer, la note précédente.