L0[ ANGLAISE SUR LA FAILLITE

les autres mentions prescrites. Tout créancier du failli pourra, sous le contrôle de la Cour, examiner ces livres par lui-même ou par un mandataire^.

Art. 81 , S i . Tout syndic transmettra de temps à autre comme il sera prescrit, et au moins une fois par an durant la faillite, au Board of Trade un état indiquant les opérations de la faillite au moment de sa confection^. Cet état contiendra les détails prescrits et sera dressé dans la forme prescrite.

Sa. Le Board of Trade fera examiner l'état qui lui sera ainsi adressé. Il appellera le syndic à rendre compte de toute faute, négligence ou omission résultant de cet état ou de ses comptes ou autrement et lui fera réparer toute perte causée par là à l'actif du failli.

DE LA DÉCHARGE DU SYNDIC

(Release of Trustee.)

Art. 8"2, § i. Lorsque le syndic a réalisé tous les biens du failli

W Le Règlement (art. 28, 386 et 3o8) délermine les livres qui doivent être tenus. D'après ces dispositions, le séquestre officiel, jusqu'à ia nomination d'un syndic, et ensuite le syndic doit tenir un livre appelé record book. On y inscrit toutes les opérations, toutes les décisions et actes des assemblées de créanciers, du comité de surveillance, on y fait toutes les mentions nécessaires pour donner utje idée exacte de l'administration de l'actif. Mais on ne porle pas sur ce livre les documents de nature confidentielle, tels que les avis d'un conseil, et ces documents ne peuvent être communiqués qu'aux membres du comité de surveillance. Le séquestre ofciel, et après lui le syndic, doit tenir

un livre de caisse (cash book); en se conformant aux formes prescrites par le Board of Trade, il doit y faire figurer les recettes et les payements opérés chaque jour. Quand le syndic continue les affaires du failli, il doit tenir un compte spécial pour son commerce, et faire figurer, sur le livre de caisse, le total des recettes et des dépenses de chaque semaine. Le compte du commerce sera certifié, au moins une fois chaque mois, par un affidavit, et sera soumis au comité de surveillance ou à l'un de ses membres, pour qu'il l'examine.

>2) D'après l'article a 1 7 du Règlement de i883, l'état dont il s'agit devait être remis dans le courant du mois de janvier.

DE LA DECHARGE DU SYNDIC. 77

ou ceux qu'il peut réaliser dans son opinion sans prolonger inutileinent la durée de ses fonctions el a distribué un dividende final, ou lorsqu'il a cessé d'agir par suite de l'homologation d'un concordat, ou lorsqu'il a résigné ses fonctions ou a été révoqué, le Board of Trade, sur sa demande, fera préparer un rapport sur les comptes du syndic. Le Board of Trade, en prenant en considération le rapport dressé conformément à ses prescriptions et les objections faites par des créanciers ou tout autre personne intéressée relativement à la décharge du syndic, lui délivrera ou lui refusera sa décharge M. La décision du Board of Trade sera sujette à appel devant la Haute Cour(2).

§ 2. En refusant au syndic de lui accorder sa décharge, la Cour, sur la demande d'un créancier ou de toute personne intéressée, pourra faire supporter au syndic les conséquences de tout acte ou de toute omission contraire a son devoir.

§ 3. La décision du Board of Trade portant décharge du syndic fera cesser la responsabilité de celui-ci quant aux actes qu'il aura accomplis ou aux négligences qu'il aura commises dans l'administration des affaires du failli en sa qualité de syndic. Cette décision pourra être rétractée sur la preuve qu'elle a été obtenue par fraude ou par suppression ou par dissimulation d'un fait matériel.

S h. Lorsque le syndic n'aura pas résigné antérieurement ses

(l) Suivant l'article 309 du Règlement, le syndic qui veut obtenir sa décharge, doit donner avis de son inlen- (ion à tous les créanciers vérifiés ainsi qu'au débiteur et adresser avec cet avis un résumé de ses recettes et de ses dépenses. L'avis n'est envoyé qu'au débiteur quand les fonctions du syndic cessent par suite de l'adoption d'un concordat en vertu de l'article 90 de la loi.

D'après la loi de 1869, la décharge était accordée par la Cour, et le syndic devait convoquer une assemblée de créanciers, qui appréciait sa demande. La loi nou velle n'exige pas la convocation de celle assemblée.

ffl Voir, sur les délais d'appel, l'article 209. La décision du Board of Trade accordant au syndic sa décharge doit être publiée dans la Gazette officielle de Londres.

fonctions ou n'aura pas été révoqué, sa décharge aura le même effet qu'une révocation, et le séquestre officiel deviendra syndical