DU NOM OFFICIEL

( Official Name. )

Art. 83. Le syndic agira et sera actionné sous le nom officiel de «syndic de l'actif de. . N. N. . . failli. . (the trustee of the property

of a bankrupt). Sous ce nom, dans toutes les parties des

possessions britanniques ou ailleurs, il pourra se mettre en possession de tous les biens ,# contracter, agir comme demandeur ou défendeur, contracter des engagements liant lui ou ceux qui lui succéderont dans le syndicat et faire tous les autres actes nécessaires ou utiles dans l'exercice de ses fonctions (2).

DE LA NOMINATION ET DE LA REVOCATION DU SYNDIC. (Appointment and Removal.)

Art. 84, § î. Les créanciers pourront, s'ils le jugent convenable, nommer plusieurs personnes aux fonctions de syndic. Quand il y aura plusieurs syndics, les créanciers déclareront si les actes exigés par la loi ou autorisés devront être faits par tous, par l'un quelconque d'entre eux ou par plusieurs. Ces personnes doivent être considérées comme comprises par la loi dans celles de ses dispositions où il est parlé du syndic; elles seront saisies en commun des biens du failli.

S 2. Les créanciers pourront aussi désigner des personnes chargées des fonctions de syndic, pour le cas où une ou plusieurs des

(lj Le syndic qui veut donner sa dé- nu séquestre officiel , à raison de ce qu'en

mission, doit convoquer une assemblée cas de vacance dans le syndicat, il agit

de créanciers qui examine si elle sera comme syndic.

acceptée ou non. La convocation doit W Voir, sur les actes pour lesquels

être faite huit jours au moins avant la le syndic doit avoir l'autorisation du

réunion (art. 3o4, Règlement). Avis comité de surveillance, l'article 57 de la

de celte convocation doit être donné loi;