DE LA NOMINATION ET DE LA RÉVOCATION DU SYNDIC

personnes nommées en première ligne refuseraient ces (onctions ou ne donneraient pas les garanties exigées ou ne seraient pas admises par le Board of Trade.

Art. 85. Lorsqu'une ordonnance de séquestre sera rendue contre le syndic, il devra quitter ses fonctions

Art. 86, § î. Les créanciers pourront, par une délibération ordinaire prise dans une assemblée spécialement convoquée à cet effet par un avis donné huit jours à l'avance, révoquer le syndic nommé par eux et désigner dans la même assemblée ou dans une assemblée subséquente une autre personne chargée de remplir les fonctions de syndic, comme cela est prescrit pour le cas où une vacance se produit (2).

S 2. Si le Board of Trade est d'avis qu'un syndic nommé par les créanciers est coupable d'une faute ou a manqué de remplir les obligations que lui impose la présente loi, le Board of Trade peut le révoquer (3). Mais, si les créanciers désapprouvent la révocation par une délibération ordinaire, le sy ndic ou les créanciers peuvent interjeter appel devant la Haute Cour.

Art. 87 , § i. Si une vacance vient à se produire dans le syndi-

M L'article 83 , al. 5, de la loi de 1 869 attachait cet effet à la déclaration de faillite.

(3) La loi de 1869 exigeait, pour la révocation du syndic, une délibération extraordinaire. Aux termesde l'article 3 1 1 du Règlement, quand un quart des créanciers en valeur demande qu'une assemblée soit réunie pour statuer sur la révocation du syndic, elle est convoquée par un membre du comité de surveillance ou par le séquestre officiel,

après le dépôt d'une somme suffisante pour couvrir les frais de cette convocation.

(3) La loi de 1869 attribuait à la Court of bankruptcy le pouvoir de révoquer le syndic. — Lorsque le Board of Trade révoque un syndic, avis de sa décision doit être immédiatement transmis au registrar de la Cour, qui en donne avis au séquestre officiel. Le Board of Trade doit, en outre, faire insérer sa décision dans la Gazette officielle.

cat, les créanciers désigneront en assemblée générale une personne qui la remplira. On suivra les mêmes règles que lors de la première nomination d'un syndic ^.

S 2. Le séquestre officiel, sur la réquisition de tout créancier, convoquera une assemblée qui aura a pourvoir à la vacance.

S 3. Si, dans le délai de trois semaines après qu'une vacance se sera produite, les créanciers ne désignent pas une personne pour remplir la vacance , le séquestre officiel fera à ce sujet un rapport au Board of Trade qui pourra nommer un syndic. Mais, dans ce cas, les créanciers ou le comité de surveillance auront le même pouvoir de nommer un syndic que lors de la première nomination.

S k. Pendant la durée de toute vacance dans le syndicat, le séquestre officiel agira comme syndic ^.