DU DROIT DE VOTE DU SYNDIC

( Voting Powers of Trustee.)

Art. 88. Le vote du syndic, ou de son associé, de son employé ou de son solicitor, ou du clerc de son solicitor, soit comme créancier, soit comme mandataire d'un créancier, ne sera pas compté dans la majorité requise pour les délibérations, quand il s'agira de fixer le salaire du syndic ou de juger sa conduite (3).

DE LÀ SURVEILLANCE EXERCEE SLR LE SYNDIC. (Control over Trustee.)

Art. 89, § l. Sous les conditions déterminées par la présente loi, le syndic, dans l'administration des biens du failli et dans la répartition de l'actif entre les créanciers, aura égard aux décisions prises par les créanciers en assemblée générale ou à celles du

Voir art. ai de la loi. — '-' Cf. ail. 70, S 1, g, 56, S 1, 8n,SA. — ® Voir art. 36 de l'Annexe 1 (p. 137).

DE LA SURVEILLANCE EXEBCÉE SUR LE SYNDIC. 8i

comité do surveillance. En cas de contradiction, les décisions de l'assemblée des créanciers l'emporteront M.

S 2. Le syndic peut de temps à autre convoquer des assemblées générales de créanciers afin de connaître Jours désirs. Il doit en convoquer aux époques fixées soit par une délibération des créanciers prise lors de la nomination du syndic ou à une autre époque, soit sur la demande faite par écrit par un quart des créanciers en sommes (2).

S3. Le syndic peut s'adresser à la Cour dans les conditions prescrites pour avoir les instructions nécessaires en toute matière se rattachant à la faillite $\

§ h. Sous les conditions déterminées par la présente loi, le syndic a toute liberté pour l'administration de l'actif et pour les répartitions à faire entre les créanciers '4).

Art. 90. Si le failli ou un créancier ou toute autre personne est lésé par un acte ou par une décision du syndic, il peut en appeler à la Cour. Celle-ci peut confirmer, révoquer ou modifier cet acte ou cette décision et ordonner ce qui lui paraît convenable.

Art. 91, § i. Le Board of Trade prendra connaissance de la conduite des syndics. Si un syndic n'a pas rempli fidèlement ses obligations et n'a pas observé toutes les conditions qui lui sont imposées parla loi, par le règlement fait pour l'exécution de la présente loi ou par d'autres dispositions, pour l'accomplissement de ses obligations ou s'il y a une réclamation adressée par un

Quand le Board of Trade remplit les fondions du comité de surveillance (art. 22, S 9), les décisions de rassemblée des créanciers ont aussi la prépondérance.

2< \ oir art. 3 de l'Annexe I (pa{>o 1 36 ).

^ En cas de contlit, les décisions de la Cour doivent remporter sur les résolutions des créanciers. Pour chaque demande adressée à la Cour, il y a à poser un droit de 5 sh.

1 Voir art. 07 de la loi.

tltMliral MATlUÎitLI.

créancier a« Board of Trade, celui-ci examinera l'affaire et agira conformément à ce qui lui semblera utile.

§ 2. Le Board of Trade peut à tout moment requérir d'un syndic des renseignements sur la faillite et, s'il le juge convenable, demander à la Cour d'interroger sous serment le syndic ou toute autre personne sur les faits concernant la faillite.

S3. Le Board of Trade peut faire opérer sur place un examen des livres et pièces du syndic.