DE LA CONSTITUTION ET DES POUVOIRS DE LA COUR. DE LA PROCEDURE

{Constitution, Procedure and Powers of Court.)

(Jurisdiction.)

Art. 92 , § i. Les cours ayant compétence en matière de faillite seront la Haute Cour (High Court) et les cours de comté (county courts)^.

S 2. Mais le Lord Chancelier pourra de temps à autre, par un ordre signé de lui, enlèvera des cours de comté cette compétence; il rattachera alors en tout ou en partie le ressort de ces cours de comté soit à la Haute Cour, soit à une ou plusieurs autres cours de comté. Il pourra révoquer ces arrêtés ou les modifier. Le Lord Chancelier pourra, de la même manière et sous les mêmes conditions, distraire le ressort d'une cour de comté en tout ou en partie du ressort de la Haute Cour.

S3. Le terme district (ressort) employé dans la présente loi à propos d'une cour de comté , signifie le ressort de cette cour au point de vue de sa compétence en matière de faillite.

Iy Voir ci-après note î de la page 83.

§ /i. Toute cour de comté qui n'aura pas, lors d<; la mise en vigueur de la présente loi, compétence en matière de faillite, continuera à être privée de cette compétence jusqu'à ce que te Lord Chancelier en ordonne autrement.

S 5. Des sessions périodiques consacrées aux affaires de faillite seront tenues par les cours de comté ayant compétence en cette matière- aux époques fixées pour chaque cour par le Lord Chancelier

Art. 93, § î. A partir de la mise en vigueur de la présente loi, la Cour des faillites (Bankruptcy Court) de Londres sera réunie à la Cour suprême de justice [Supreme Court of judicature) dont elle formera une branche, et la compétence de la Cour des faillites de Londres (London Bankruptcy Court) sera transférée à la Haute Cour ®.

§ 2. Pour cette réunion et toutes les conséquences principales ou accessoires devant en résulter, la loi de 1873 sur la Cour suprême de justice, avec les modifications y apportées par des lois postérieures, produira ses effets, sous la réserve des dispositions de la présente loi.; comme si la réunion avait été opérée

(1) L'article 98 du Règlement dispose que les cours de comté ayant compétence en matière de faillite tiendront leurs sessions dans les villes où elles les tiennent pour les affaires ordinaires, en vertu de la loi de 18^6 sur les cours de comté et des lois postérieures qui l'ont modifiée. L'article 99 décide que, sauf décisions contraires du Lord Chancelier ou du juge de comté, chaque cour tiendra ses sessions, pour les affaires de faillite , aux mêmes époques que pour les autres affaires.

® La loi de 1873 sur rétablissement d'une cour suprême de justice (art. 3

et 16) avait décidé que la Cour des faillites de Londres (London Court of Bankruptcy) serait réunie à la Cour suprême de justice qui serait investie de sa juridiction. Mais la loi du 1 1 août 1876 (art. 9) a abrogé ces dispositions. L'article 90 de la loi de 1 883 en revient, au contraire, à la loi de 1878.

Les registrars etles autres fonctionnaires de la Cour des faillites de Londres sont ainsi devenus fonctionnaires de la Cour suprême de justice et sont régis par la loi du i5 août 1879 (4a et £3 Vie t., ch. lxxv). Voir Annuaire de législation étrangère de 1880, p. 7.

par la loi de 1873 elle-même. Toutefois les expressions déterminant la date de la mise en vigueur de cette dernière loi devront être entendues comme se référant à celle de la mise en vigueur de la présente loi ^ j et, sauf ce qui est dit précédemment, la présente loi et les lois ci-dessus mentionnées devront être lues et interprétées comme formant une loi unique.

Art. 94, S 1. Sous la réserve des règlements et décisions rendues pour la transmission de compétence conformément à la loi de 1873 sur la Cour suprême de justice et aux lois la modifiant :

a. Toutes les affaires pendantes devant la Cour des faillites de Londres lors de la mise en vigueur de la présente loi;

h. Toutes les affaires qui eussent été de la compétence exclusive de la Cour des faillites de Londres, si la présente loi n'avait pas été faite ;

c. Toutes les affaires pour lesquelles la compétence est attribuée à la Haute Cour par la présente loi, seront attribuées à la section de la Haute Cour, que de temps à autre le Lord Chancelier déterminera.

§ 2. Toutes ces affaires, sous la réserve faite ci-dessus, seront ordinairement examinées et jugées par un des juges de la Haute Cour ou sous sa direction. Le Lord Chancelier désignera dans ce but, un juge de temps à autre (t2).

§ 3. Toutefois, en cas de vacance ou pendant la maladie du juge ainsi désigné ou durant son absence ou en cas de tout autre empêchement légitime, ces affaires ou une partie d'entre elles seront examinées et jugées par un juge de la Haute Cour nommé à cet effet par le Lord Chancelier ou sous la direction de ce juge.

(1) Voir art. 1 .

(2) Des décisions (ordars) du Lord Chancelier, en dale du 1 "janvier 1886 , ont désigné h section du Banc de la

Reine de la Haute Cour de justice pour s'occuper des affaires de faillite et nommé comme juge M. Cave.

S h. Dans les conditions déterminées par la présente loi, les fonctionnaires, les employes et les serviteurs qui seront, lors de la mise en vigueur de la présente loi, attachés à la Cour des faillites de Londres ainsi que leurs successeurs seront fond ion nai res de la Cour suprême de justice et attachés à la Haute Cour.

§ 5. Sauf ce qui sera dit dans le Règlement général, toutes pièces concernant des affaires de faillites seront intitulées : en faillite (in Bankruptcy}.

Art. 95, Si. Si le débiteur contre lequel ou par lequel une demande en déclaration de faillite a été présentée, a résidé ou a fait ses affaires dans le ressort de Londres tel qu'il est, au point de vue des faillites, défini par la présente loi, pendant la majeure partie des six mois antérieurs à la formation de cette demande ou pendant une partie de ces six mois qui, dans le cas de séjour dans plusieurs ressorts, est plus longue que le séjour dans un autre ressort, ou si le débiteur ne réside pas en Angleterre, ou si le créancier demandeur ne peut indiquer avec certitude la résidence du débiteur, la demande sera portée devant la Haute Cour(1).

S 2. Dans tout autre cas, la demande sera portée devant la cour de comté dans le ressort de laquelle le débiteur a résidé ou a fait ses affaires pendant la plus grande partie des six mois qui ont précédé la demande.

(l) Si le débiteur a, dans la plus grande partie du délai des six mois antérieurs à la formation de la demande de faillite, exercé sa profession dans le ressort d'une cour et résidé dans le ressort d'une autre cour, la première est compétente (art. 1 A5 , Règlement).

Sous l'empire do la loi de 1869 (art. 69), on s'attachait au lieu de la ré-

sidence ou de l'exploitation commerciale du débiteur au moment de la formation de la demande en déclaration de faillite. Des abus étaient possibles. En changeant de résidence, un débiteur pouvait transporter le siège de sa faillite future dans un lieu éloigné de la résidence de la plupart de ses créanciers. L'article 90, S a , a pour but d'empêcher ces abus.

§ 3. Les dispositions du présent article n'entraîneront pas la nullité de la procédure suivie devant une cour incompétente.

Art. 96. Pour l'application de la présente loi, le ressort de Londres, au point de vue des faillites, comprendra la Cité de Londres et ses dépendances (liberties), toute autre partie de la métropole et tous autres lieux situés dans le district d'une cour de comté mentionnée comme cour métropolitaine de comté dans l'Annexe III W.

Art. 97, S i. Sous la réserve des dispositions de la présente loi, toute cour ayant une compétence propre en matière de faillite, aura une compétence s'étendant à l'Angleterre entière.

S 2. Toute procédure en matière de faillite pourra à tout moment, quel que soit son état d'avancement, sur la demande d'une partie ou même en l'absence de toute demande, être transférée par l'autorité prescrite et de la manière déterminée, d'une cour à une autre. Cette autorité pourra aussi décider que la procédure sera retenue par la cour devant laquelle elle aura commencé, bien que ce ne fût pas celle devant laquelle elle aurait dû être portée

§3. Si, dans une procédure de faillite, suivie devant une cour de comté, s'élève une question de droit sur laquelle toutes les parties ou l'une d'elles et le juge de la cour désirent avoir une décision en première instance de la Haute Cour, le juge constatera les faits dans la forme de conclusions spéciales (of a special case) pour obtenir l'opinion de la Haute Cour. Les faits ainsi constatés et les actes de la procédure ou quelques-uns de ces actes, selon

O Voir p. 1 43.

(2) D'après le Règlement de 1 886 , le juge de la Haute Cour peut à tout moment ordonner que la procédure sera transmise d'une cour de comté à

la Hante Cour ou de la Haute Cour à une cour de comté. Une cour de comté peut aussi ordonner la transmission de la procédure à une autre cour de comté.

les circonstances, seront transmis à la Haute Cour, afin qu'elle rende une décision.

Art. 98. Sous la réserve des dispositions de la présente loi et du réglementa faire pour son exécution, le juge do la Haute Cour statuant on matière de faillite pourra exercer en tout ou on partie sa juridiction en chambre du conseil

Art. 99, § 1. Les registrars in bankruptcy de la Haute Cour et les registrars des cours de comté ayant compétence en matière de faillite auront les pouvoirs et la compétence indiqués dans le présent article (2). Tous ordres émanés de ces registrars dans l'exercice de leurs pouvoirs et clans les limites de cette compétence, tout acte fait par eux, seront réputés émaner de la Cour elle-même.

S 2. Sous la réserve des restrictions apportées aux pouvoirs du

(l) L'article 6 du Règlement énumère les questions à juger en audience publique. Tontes autres questions peuvent être jugées en chambre du conseil (in chambers). D'après l'article G, il doit être procédé en audience publique : a. à l'interrogatoire du débiteur; b. au jugement des demandes concernant l'homologation des concordats et arrangements; c. à celui des demandes de décharges ou en suppression d'incapacités; (1. au jugement des appels des décisions du Board of Trade devant la Haute Cour; e. au jugement des demandes tendant à l'annulation des actes du débiteur; /. au jugement des demandes en condamnation d'une personne pour offense à la Cour; g. à l'examen des appels contre le rejet d'une demande d'admission à la faillite ou, au contraire, contre

l'admission, s'il s'agit d'une somme excédant 2 00 livres sterling; h. à l'examen des demandes de formation d'un jury pour juger une questiou de fait et au jugement de celte question.

Sous la réserve des dispositions de la loi et du Règlement, l'affaire peut être transmise de la chambre du conseil à l'audience publique ou à l'inverse. Le juge (ou le registrar) peut le décider d'oflice et doit le décider sur la demande de tous les plaideurs (art. 9, Règlement).

W La loi de 1869 (art. 67), au lieu de faire une énumération comme la loi nouvelle (art. 99, § <?), donnait d'une façon générale au juge le droit de déléguer tous ses pouvoirs au registrar, à l'exception de celui de prononcer une condamnation pour offense envers la Cour.

registrar par le règlement à faire pour l'exécution de la présente loi , le registrar aura le pouvoir (1) :

a. De recevoir et d'examiner les demandes en déclaration de faillite, de rendre des ordonnances nommant des séquestres et de déclarer la faillite;

b. De procéder à l'interrogatoire public des débiteurs;

c. De rendre des ordonnances de décharge, quand il n'y aura pas d'opposition;

d. D'homologuer les concordats ou les arrangements , quand il n'a pas été formé d'opposition ;

e. De rendre des ordonnances provisoires (interim orders") dans tous les cas d'urgence ;

f. De rendre toute ordonnance ou d'exercer tout acte de juridiction qui, d'après le règlement général, est de nature à être rendu ou à être exercé en la chambre du conseil;

g. De recevoir et d'adjuger toute demande non contestée ou formée par voie de requête (ex parte) ;

h. De citer à comparaître et d'interroger toute personne connue ou soupçonnée comme ayant en sa possession des objets appartenant au débiteur ou comme étant obligée envers lui, ou comme apte à donner des renseignements sur le débiteur, ses affaires et son actif.

S 3. Les registrars in bankruptcy de la Haute Cour auront aussi le pouvoir de rendre des ordonnances de décharge, de délivrer des certificats destinés à faire cesser les incapacités du failli et d'homologuer les concordats et les arrangements (2).

(l) C'est au juge à déterminer les limites dans lesquelles le registrar peut exercer les pouvoirs que lui confère, en principe, l'article 99, S 2 (Règlement, art. 7).

•2) Les registrar* ( greffiers) delà Haute

Cour ont ainsi des pouvoirs plus étendus que les registrars des cours de comté; ils ont compétence dans les cas indiqués par Particle 99, S 3, alors même qu'il y a une opposition.

S h. Le registrar n'aura pas le pouvoir de prononcer une condamnation pour offense à la Cour M.

§ 5. Le Lord Chancelier pourra de temps à autre décider qu'un registrar d'une cour de comté aura et exercera Ions les pouvoirs d'un registrar de la Haute Cour en matière de fail 1 i te - .

Art. 100. Les cours de comté, au point de vue de leur compétence en matière de faillite, auront, par addition à leurs pouvoirs ordinaires, tous les pouvoirs et toute la compétence de la Haute Cour. Les décisions des cours de comté seront exécutées de la manière prescrite (3).

Art. 101. Lorsque des sommes auront été reçues par un séquestre officiel ou par le Board of Trade et que la Cour décidera qu'une personne a le droit de les recevoir, le Board of Trade ordonnera que le payement soit fait à cette personne (4).

Art. 102, § i. Sous la réserve des dispositions de la présente loi, toute cour ayant compétence en matière de faillite en vertu de cette loi, aura plein pouvoir de décider toutes les questions relatives aux droits de préférence et toutes autres questions de droit ou de fait nées à l'occasion d'une faillite dont connaît la Cour, ou toutes autres questions que la Cour jugera utile ou nécessaire de résoudre pour rendre complète justice ou arriver dans un cas de ce genre à une répartition complète de l'actif du failli.

Mais celte juridiction ne pourra être exercée par une cour de

(l) Il en était déjà ainsi d'après décisions émanées soit des cours de la loi de 1869. — Voir noie 2 de la comté, soit de la Haute Cour (Règlepage 87. ment, art. 91).

M Voir note 2 delà pa<je 88. l4) Disposition nouvelle se rattachant

W Le bailiff des cours de comté et au pouvoir donné au Board of Trade de

les fonctionnaires désignés par la Haute recevoir les sommes provenant de l'actif

Cour sont chargés de la notification des du failli.

comté pour statuer sur une demande ne résultant pas de la faillite, et qui aurait pu antérieurement être portée devant la Haute Cour, à moins que les parties n'y consentent ou qu'il ne s'agisse pas, dans l'opinion du juge, d'une somme ou d'une valeur excédant 200 livres

§ ù. Une cour ayant compétence en matière de faillite en vertu de la présente loi, ne pourra subir de restrictions dans l'exercice de ses pouvoirs par suite des décisions d'une autre cour. L'appel ne sera possible que dans les cas déterminés par la présente loi.

§ 3. Si, dans une procédure se rattachant à la faillite, s'élève une question de fait que l'une ou l'autre des parties désire soumettre à un jury et non à la Cour elle-même, ou si la Cour estime qu'une question de fait doit être résolue par un jury, la Cour peut, si elle le juge convenable, décider que le procès sera porté devant le jury. On appliquera alors les règles ordinaires relatives aux procès soumis au jury devant la Haute Cour ou devant la cour de comté (2).

S II. Quand une ordonnance de séquestre a été rendue par la Haute Cour en vertu de la présente loi, le juge qui l'a rendue a le pouvoir, s'il l'estime convenable, de décider, sans que le consentement des parties soit exigé, que la procédure sera transmise à un autre juge saisi d'une action intentée par le failli ou contre lui.

S 5. Lorsqu'un syndic, un débiteur ou une autre personne n'obéit pas à un ordre ou à une instruction du Board of Trade ou d'un séquestre officiel ou d'un autre fonctionnaire du Board of

(1) L'article 102, S i,dans ses deux premiers alinéas, a pour but de déterminer quelles sont les contestations pour lesquelles la cour qui a déclaré la faillite, est compétente. Beaucoup de difficultés s'étaient élevées à cet égard sous l'empire de la loi de 1 8G9.

('2) La Cour a un pouvoir discrétionnaire quant au renvoi devant un jury.

C'est le juge, et non le registrar, qui statue sur ce point. La décision détermine si l'affaire doit être portée devant un jury ordinaire ou devant un jury spécial.

DES DÉBITEURS CONDAMNÉS. 91

Trade, la Cour peut, sur la demande du Board of Trade ou d'un séquestre officiel ou d'une autre personne dûment autorisée, ordonner à ces personnes de se conformer à cet ordre ou à cette instruction. La Cour peut aussi, si elle le juge convenable, prononcer immédiatement une condamnation à l'emprisonnement contre ces personnes. La présente disposition doit être considérée comme ajoutant aux droits et aux pouvoirs de la Cour, et non comme remplaçant ceux qui lui sont déjà conférés.

DES DÉBITEURS CONDAMNES

[Judgment Debtors.)

Art. 1 03 , § i . Le Lord Chancelier peut décider que la juridiction et la compétence relatives à l'application de l'article 5 du Debtors Act de 1 869 (1) appartenant actuellement à la Haute Cour, appartiendront au juge chargé de connaître des faillites (2).

§ 2. Le Lord Chancelier peut décider de la même manière que tout ou partie de cette juridiction sera exercée par les registrars de la Haute Cour.

§ 3. Toute décision prise en vertu du présent article peut à tout moment être annulée ou modifiée de la même manière.

§ k. Toute cour de comté, dans le ressort de laquelle se trouve ou réside un débiteur, aura compétence en vertu de l'article 5 du Debtors Act de 1869, quoique le montant de la dette formant l'objet de la condamnation dépasse 5o livres (3).

(1) L'article 5 du Debtors Act est la disposition qui admet que le débiteur contre lequel a été rendu un jugement et qui ne l'exécute pas en payant sa dette, peut être condamné à un emprisonnement n'excédant pas six semaines, alors qu'il est constant qu'il avait de quoi s'acquitter. — Voir p. 169 et suiv.

(2) Une décision du Lord Chancelier

datée du ier janvier 1 884 a appliqué cette disposition.

G) D'après le Debtors Act de 1869, les cours de comté ne pouvaient prononcer un emprisonnement contre un débiteur à raison du défaut d'exécution du jugement rendu par une cour supérieure qu'autant qu'il ne s'agissait pas d'une somme excédant 5o livres sterling.

§ 5. Quand, en vertu de l'article 5 du Debtors Act de 1869, un créancier ayant obtenu un jugement, forme une demande en condamnation du débiteur à la prison, la Cour saisie peut, si elle le juge convenable, ne pas prononcer la condamnation et, au lieu de cela, du consentement du créancier et moyennant le payement fait par lui des droits fixés, rendre une ordonnance de séquestre contre le débiteur. Dans ce cas, le débiteur doit être considéré comme ayant commis un acte susceptible d'entraîner la faillite à la date de cette ordonnance

S 6. Des règles seront édictées pour l'application des dispositions du Debtors Act de 1 869 (2).