DES APPELS

(Appeals.)

Art. 104, S 1. Toute cour ayant compétence en matière de faillite en vertu de la présente loi peut reviser, annuler ou modifier toute décision rendue par elle.

S 2 , a. En matière de faillite, toute personne intéressée pourra former appel d'une décision d'une cour de comté devant la chambre de la Haute Cour de justice à laquelle appartient le juge chargé de connaître des faillites à l'époque de l'appel. La décision de la chambre sera définitive, à moins que cette chambre ou la Cour d'appel n'autorise l'appel devant la Cour d'appel de Sa Majesté, qui, en ce cas, statuera définitivement^.

Celte restriction est supprimée, de telle sorte que la contrainte par corps se trouve rétablie môme pour des dettes excédant 5o livres sterling, quand il est reconnu que le débiteur aurait la possibilité de payer.

M Dans ce cas, il n'y a pas de demande formelle de déclaration de fail-

lite. On ne peut cependant pas dire qu'il y a déclaration de faillite d'office, par cela même que le consentement du créancier est exigé, pour que la faillite soit déclarée.

(2) Art. 365 et suiv. du Règlement général de 1 883.

(3) La disposition de l'article io'i,

b. L'appel des décisions de la Haute Cour sera porté devant la Cour d'appel de Sa Majesté.

c. L'appel d'une décision de la Cour d'appel de Sa Majesté sera porté, mais seulement avec l'assentiment de la Cour d'appel de Sa Majesté, devant la Chambre des Lords.

à. L'appel ne sera admis que conformément aux règles générales en vigueur en matière d'appel.

(Procedure. )

Art. 105, § 1. Sous réserve des dispositions de la présente loi et du règlement général fait pour son exécution , les dépens relatifs a toute procédure portée devant la Cour en exécution de la présente loi, seront alloués librement par la Cour. Cependant, dans le cas où une question de fait sera décidée par un jury, les dépens seront supportés par la partie qui succombe, à moins que, sur une demande faite à l'audience et dûment justifiée, le juge n'en décide autrement.

$2. La Cour peut à tout moment suspendre la procédure sous les conditions qui lui paraissent convenables.

§ 3. La Cour peut à tout moment modifier toute procédure écrite faite sous l'empire de la présente loi dans les termes qu'elle fixera.

S à. Dans les cas où soit la présente loi, soit le règlement fait pour son exécution, fixe un temps limité pour faire un acte, la Cour peut augmenter ce délai par une décision prise pendant sa durée ou après son expiration, dans les termes que la Cour juge convenables M.

Sa, a, ci-dessus traduite a remplacé, en vertu d'une loi du aHavril 1886 (/17 Vict., ch. ix), la disposition do l'article 10ft, § ii, a, de la loi primitive. Cet article admettait que l'appel était Formé devant la

Cour d'appel de Sa Majesté. 11 s'agit de la Cour d'appel créée par la loi du 5 août j <Sy'! (30 et 37 Vict., chap. lwi).

W L'article 26 1 du Règlement autorise la Cour à abréger ou à prolonger les clé-

§ 5 . Sous réserve des règles à insérer dans le règlement fait pour l'exécution de la présente loi, la Cour peut, en toute matière, recourir en tout ou en partie à la preuve par témoins ou par interrogatoires écrits, ou à un affidavit, ou à une commission rogatoire

S 6. Lorsqu'il s'agit de l'homologation d'un concordat ou d'un arrangement conclu par des codébiteurs, la Cour peut, si elle le juge convenable, et sur le rapport favorable du séquestre officiel, dispenser de l'interrogatoire public un de ces codébiteurs, quand il est empêché, par suite de maladie ou d'absence, d'être présent à cet interrogatoire.

Art. 106. Lorsque deux ou plusieurs demandes en déclaration de faillite sont formées contre le même débiteur ou contre plusieurs codébiteurs, la Cour peut réunir toutes les procédures ou seulement quelques-unes dans les conditions qui lui paraissent convenables (2).

lais fixés par lui ; mais il n'y a pas un pouvoir semblable d'abréviation pour les délais fixés par la loi.

(1) Il n'y a pas de règles spéciales relatives au pouvoir de la Cour de recourir à une comparution personnelle des parties. Il y en a, au contraire, pour les affidavits, pour les dépositions de témoins, pour les interrogatoires.

Les dispositions concernant les affidavits se trouvent dans les articles /17 a 58 du Règlement; les articles 61 à 65 sont relatifs au témoignage; les articles 66 à 71 aux interrogatoires.

Affidavits. — Les frais afférents aux affidavits inutiles sont supportés par la personne qui les a produits. Tout affidavit doit être conçu à la première personne et divisé en paragraphes numérotés et consacrés autant que possible

chacun à un objet distinct. Il n'y aura pas de frais alloués pour un affidavit ou une partie d" 'affidavit non conforme à ces règles. Tout affidavit doit indiquer la résidence de la personne qui le dépose.

Dans un affidavit fait par deux ou plusieurs personnes, les noms de toutes les personnes doivent être indiqués dans le procès-verbal constatant le serment prêté (jurat). Toutefois, si le même officier public reçoit V affidavit de plusieurs personnes en même temps, il suffit d'indiquer que le serment a été fait par toutes les personnes susnommées. La Cour peut ordonner de supprimer d'un affidavit toute mention de nature à faire scandale. La Cour peut admettre des affidavits irréguliers.

M Reproduction de l'article 80, alinéa a, delà loi de 1869. Voir art. 113 (p. 96).

Art. 107. Si Je demandeur en déclaration de faillite ne procède pas sur sa demande av<;c Ja diligence nécessaire, la Com peut lui subroger comme demandeur tout nuire créancier envers lequel le débiteur a une dette du montant exigé par la présente loi pour qu'un créancier se porte demandeur en déclaration de faillite U).

Art. 108. Si un débiteur, par lequel ou contre lequel une demande en déclaration de faillite a été formée, vient à mourir, la procédure continue comme s'il vivait encore, à moins que la Cour n'en décide autrement^.

Art. 109. La Cour peut à tout moment, pour une cause légitime, arrêter la procédure commencée sur une demande en déclaration de faillite, soit d'une façon définitive, soit pour un temps limité, dans les termes et sous les conditions que la Cour juge convenables.

Art. 110. Tout créancier dont la créance est suffisante pour lui donner le droit de former une demande en déclaration de faillite contre tous les associés pourra en former une ou contre un ou contre plusieurs d'entre eux seulement (3).

Art. 111. Lorsque la demande est formée contre plusieurs personnes, la Cour peut la rejeter à l'égard de l'une ou de plusieurs d'entre elles, sans préjudice des effets de cette demande contre les autres.

(1) Reproduction do l'article 80, alinéa li , de la loi de 18G9.

^ Sous l'empire de la loi de 1869 (art. 80, alinéa 9), la continuation de la procédure ne pouvait être demandée qu'autant que la mort du débiteur était

postérieure à la déclaration de faillite. La loi de 1 883 étend ici la compétence de la juridiction chargée de connaître des faillites, conformément à l'article 12 5 (p. 100).

(3) Voir ci-après art. 1 15 (p. 96 )-

Art. 112, Dans le cas où une ordonnance de séquestre a étë rendue sur une demande en déclaration de faillite formée par ou contre un membre d'une société (partnership), toute autre demande formée par ou contre un membre de la même société doit être remise ou transmise à la cour devant laquelle est portée déjà la première demande. A moins que la Cour n'en ordonne autrement, le même séquestre et le même syndic est désigné que lors de la première demande. La Cour donne telles instructions que bon lui semble pour la réunion des procédures relatives à chacune des demandes

Art. 113. Lorsqu'un membre d'une société (partnership) est déclaré en faillite^, la Cour peut autoriser le syndic à introduire et à poursuivre toute action au nom du syndic et de l'associé du failli. Toute remise faite par cet associé d'une dette ou toute renonciation à une demande à laquelle l'action se rapporte seront nulles, mais avis de la requête en autorisation d'introduire l'action sera donné à cet associé et il pourra s'y opposer. Sur sa demande, la Cour, si elle le juge convenable, peut décider que cet associé recevra sa part dans les produits de l'action et, s'il ne réclame pas cette part, il sera indemnisé des frais de la manière que la Cour ordonnera.

Art. 1 14. Lorsque le failli a contracté conjointement avec une ou plusieurs personnes, cette personne ou ces personnes peuvent agir ou être actionnées sans le failli.

Art. 115. Deux ou plusieurs personnes associées ou des per-

Voir arl. 106. — L'article 112 reproduit l'article 101 de la loi de 1869 avec 1rs modifications indispensables dans les ternies.

(2) Cette disposition s'applique à la déclaration de faillite, non à l'ordonnance de séquestre.

DES FONCTIONNAIRES

sonnes faisant des opérations sous une raison sociale (partnership name) peuvent agir ou être actionnées sous la raison sociale [firm) en vertu de la présente loi. Mais, dans ce cas, la Cour peut, sur la demande de toute personne intéressée, ordonner que les noms de tous les associés soient révélés et que la vérification en soit faite au moyen du serment ou de toute autre manière que la Cour déterminera

DES FONCTIONNAIRES

{Officers.)

Art. 1 16, § i. Le registrar ou tout autre fonctionnaire attaché à une cour ayant compétence en matière de faillite ne sera pas, durant ses fonctions, eligible à la Chambre des communes et ne pourra siéger comme membre de cette Chambre.

(1) Il s'agit ici des sociétés appelées simplement 'partnerships qui correspondent à peu près aux sociétés en nom collectif du continent. Elles ne forment pas des personnes civiles. Aussi, pendant longtemps toutes les fois qu'une société de ce genre avait un procès les noms de tous les associés devaient figurer dans les actes de la procédure et ces actes devaient être signifiés à chacun. Mais, depuis quelques années, pour éviter les complications et les frais, sans donner à ces sociétés le bénéfice de la personnalité réservée aux sociétés soit autorisées par une loi ou par lettres patentes royales , soit enregistrées conformément à la loi de 1862, il a été admis qu'elles peuvent être représentées par une ou plusieurs personnes sans que les noms des associés apparaissent.

Les articles 259 à 2 64 du Règlement contiennent les dispositions suivantes qui se rattachent à l'article 11 5. Toutes

les notifications à faire à la personne, le sont valablement au siège principal de la société à l'un des associés ou à toute autre personne chargée de la gestion de la société. Quand il y a lieu de déclarer que la société ne peut pas payer ses dettes ou de la faire déclarer en faillite, la demande doit être accompagnée d'un affidavit émanant d'au moins un des associés, indiquant les noms des autres, et montrant que tous ont été d'avis de déposer la déclaration ou la demande. Une ordonnance de séqueslre rendue contre une raison sociale produit les mêmes effets que des ordonnances de ce genre rendues contre chacun des associés. Il y a lieu de dresser un bilan pour les affaires sociales et un bilan pour les affaires de chaque associé. La faillite ne peut jamais être prononcée contre la raison sociale, elle Test contre chacun des associés individuellement.

Voir aussi art. 1 48 de la loi (p. 1 18).

§ 2. Un registrar, un séquestre olficiel ou tout autre fonctionnaire attaché à une cour ne pourra, pendant la durée de ses fonctions, directement ou indirectement, par lui-même, par un de ses employés, par un de ses coassociés agir comme solicitor dans une procédure de faillite ou dans une poursuite exercée contre un débiteur par ordre de la Cour. S'il le fait, il pourra être destitué.

Toutefois, les dispositions de cet article ne porteront pas atteinte au droit de tout registrar ou fonctionnaire nommé avant la mise en vigueur de la présente loi d'agir comme solicitor par lui-même, par un employé ou par un coassocié, dans les limites fixées par l'article 69 de la loi sur les faillites de 1869