DES DÉCISIONS ET MANDATS DE LA COUR

( Orders and Warrants of Court. )

Art. 117. Toute décision rendue par une cour ayant compétence en matière de faillite en Angleterre en vertu de la présente loi, recevra force exécutoire en Ecosse et en Irlande par les cours de ces parties du Royaume-Uni ayant compétence en matière de faillite, de la même manière à tous égards que si elles émanaient de la cour chargée de lui donner force exécutoire. De même, toute décision rendue par une juridiction d'Ecosse compétente en matière de faillite sera rendue exécutoire en Angleterre et en Irlande et toute décision rendue en Irlande sera rendue exécutoire en Angleterre et en Ecosse par les cours ayant compétence en matière de faillite dans chaque partie du Royaume-Uni, comme si la décision émanait de la juridiction saisie.

Art. 118. La Haute Cour, les cours de comté, les cours ayant compétence en matière de faillite en Ecosse et en Irlande et toute cour anglaise ayant ailleurs cette compétence, ainsi que les fonc-

(L' La loi de 1 869 n'édictait de pro- laquelle le registrar ou le fonctionnaire liibilion (juc pour la cour auprès de exerçait ces fonctions.

tionnaires de ces cours, doivent se prêter réciproquement aich' et assistance dans toutes les questions de faillite. Toute décision d'une de ces cours requérant l'assistance d'une autre, doit être considérée comme donnant à celle-ci le pouvoir d'exercer, pour les questions indiquées, tous les droits que chacune de ces cours pourrait exercer dans les limites de sa compétence.

Art. 119, S i. Tout mandat (warrant) d'une cour ayant compétence en matière de faillite en Angleterre sera rendue exécutoire en Ecosse, en Irlande, dans l'île de Man, dans les îles de la Manche et dans les autres possessions de Sa Majesté, de la même manière qu'une décision d'un juge de paix rendue contre une personne pour une violation criminelle des lois de l'Angleterre , d'après les lois votées par le Parlement.

§ 2. Une ordonnance de recherche (search warrant), rendue par une cour ayant compétence en matière de faillite, dans le but d'arriver à la découverte de biens appartenant au débiteur, peut être exécutée de la manière prescrite ou conformément aux règles applicables au search warrant concernant des biens qu'on suppose avoir été volés.

Art. 120. Quand la Cour condamne une personne à l'emprisonnement, cette personne peut être placée dans la prison que détermine la Cour. Le geôlier qui refuse de recevoir le condamné , encourra une amende de 100 livres sterling au plus.